La revalorisation des pensions en question
Article 81 de la loi de financement et de la Sécurité sociale (LFSS) 2020
Depuis l’adoption de l’article 81 de la loi de financement et de la Sécurité sociale (LFSS) 2020, l’actualisation des pensions de retraite est censée intervenir au 1er janvier de chaque année.
Du fait de la mise en place d’une revalorisation différenciée en fonction du montant de la pension, cette année, celle-ci ne devait entrer en vigueur que le 1er avril dernier. En raison du confinement, la mesure a été repoussée au 1er octobre.
Quelles revalorisations ?
En l’état et sous réserve de leur application, les revalorisations devraient être les suivantes :
- Quand le montant global des pensions de retraite (base et complémentaire) est inférieur à 2 000 euros, la pension de retraite de base est revalorisée de 1 % ;
- Quand le montant global des pensions de retraite est supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 2 008 euros, la pension de retraite de base est revalorisée de 0,8 % ;
- Quand le montant global des pensions de retraite est supérieur à 2 008 euros et inférieur ou égal à 2 015 euros, la pension de retraite de base est revalorisée de 0,6 % ;
- Quand le montant global des pensions de retraite est supérieur à 2 012 euros et inférieur ou égal à 2 014 euros, la pension de retraite de base est revalorisée de 0,4 % ;
- Quand le montant global des pensions de retraite est supérieur à 2 014 euros, la pension de retraite de base est revalorisée de 0,3 %.
Au 1er octobre, seules les retraites globales comprises entre 2 000 euros et 2 014 euros devraient bénéficier d’un rattrapage rétroactif au 1er janvier 2020.
Les pensions complémentaires AGIRC-ARRCO
En ce qui concerne les pensions complémentaires en points (AGIRC-ARRCO), chaque année la revalorisation est fondée sur la prévision de l’inflation hors tabac et a lieu en novembre. Toutefois, en raison de la crise sanitaire en cours, l’organisme de retraite complémentaire n’a pas encore communiqué ce chiffre.
L’année dernière, les pensions de retraite complémentaire des salariés du privé, gérées par le régime AGIRC-ARRCO, avaient augmenté de 1 %. La revalorisation de cette année pourrait être remise en cause en raison du contexte sanitaire et économique. En tout état de cause, elle devrait être faible compte tenu du niveau de l’inflation.
Par ailleurs, en vertu de l’accord signé par les partenaires sociaux en mai 2019, l’AGIRC-ARRCO doit disposer de réserves équivalentes à six mois de pension, sur les quinze prochaines années.
Le conseil d’administration se soit de vérifier que cette règle est respectée. Si en 2019, l'AGIRC-ARRCO enregistrait des comptes positifs, depuis le mois de mars, elle a continué à verser les pensions, avec des recettes moindres à cause du report de versements de cotisations sociales accordées et du recours massif au chômage partiel. En mai dernier, l’AGIRC-ARRCO a sollicité un prêt de huit milliards d’euros à l’Etat pour pouvoir faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
Les prochaines revalorisations des retraites...
Pour les prochaines revalorisations des retraites, tout dépendra de l’évolution de la situation économique. Au mois de juin, le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) avait souligné que les régimes de retraite devraient connaître, en 2020, un déficit de plus de 27 milliards d’euros quand ils pouvaient espérer avant la crise d’être à l’équilibre.
Le Premier Ministre a demandé, le 14 août dernier, une nouvelle évaluation de la situation financière du système de retraite au COR. Les conclusions du Conseil devront être rendues dans les meilleurs délais, avec une première mise au point fin septembre.
Au sujet de la réforme des retraites, sa discussion a été renvoyée par le Premier Ministre à 2021.
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