Fiscalité du PER : comment ça marche ?
Tant à l’entrée qu’à la sortie, la fiscalité du plan d’épargne retraite (PER) dépend de la nature des versements initiaux effectués par l’assuré ou par son employeur dans le cas d’un PER d’entreprise.
Décryptage.
La structure du PER, clé pour comprendre sa fiscalité
Les trois plans d’épargne retraite (PERIN, PERECO et PERO) partagent une structure commune. Ils sont tous composés de trois compartiments, qui reçoivent des versements et transferts de sources différentes, qui possèdent chacun leur fiscalité propre.
Dans le cadre du PERIN, les compartiments peuvent être alimentés de la manière suivante :
Le compartiment 1
accueille les versements volontaires de l’assuré, et les transferts des sommes bloquées dans un ancien plan d’épargne retraite individuel (PERP, Madelin retraite…) ;
Le compartiment 2 du PERIN
ne peut être alimenté que par transfert de sommes provenant de l’épargne salariale, à savoir la participation, l’intéressement, l’abondement, les sommes issues de droits au compte épargne temps (CET) ou monétisation des jours de repos non pris, la prime de partage de la valeur, ainsi que les transferts d’épargne issue d’un ancien PERCO ;
Le compartiment 3
ne peut être alimenté que par transfert des sommes issues d’un PERO ou d’un ancien contrat de retraite « article 83 ».
Fiscalité des versements volontaires
L’épargnant peut effectuer des versements volontaires dans son plan d’épargne retraite, lesquels seront automatiquement rangés dans le compartiment 1. L’assuré peut choisir :
- De déduire ces versements de ses revenus imposables, afin de diminuer immédiatement son imposition. Dans ce cas, les sommes seront ajoutées aux revenus imposables lors de la perception de la rente ou du capital ;
- Ou de ne pas déduire les versements de ses revenus, de manière à alléger la fiscalité à la sortie.
Dans le détail, les sommes déposées dans le compartiment 1 sont imposées de la manière suivante :
Sommes déposées dans le compartiment 1 du PER | |
Versements volontaires déductibles | |
| Imposition à l'entrée | Déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 10 % des revenus professionnels retenus dans la limite de 8 PASS, ou 10 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année précédente si plus avantageux. La déduction fiscale ne peut dépasser 37 094 € en 2025. |
| Les plus-values générées sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Ce taux comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, le restant étant des prélèvements sociaux. L’assuré peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour lui. | |
| Imposition à la sortie (sortie en capital) | Les montants versés par l’épargnant sont imposables selon le barème de l’impôt sur le revenu, sans abattement de 10 %. Aucun prélèvement social ne s’applique sur ces sommes. |
| Les plus-values générées sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 %. Ce taux comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, le restant étant des prélèvements sociaux. L’assuré peut aussi opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, si cela est plus avantageux pour lui. | |
| Imposition à la sortie (sortie en rente viagère) | La rente est imposée à l’impôt sur le revenu au régime des pensions de retraite, avec un abattement de 10 %. |
| Elle est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 %, après abattement selon l’âge de l’assuré au moment de la liquidation de sa rente. | |
Versements volontaires non déductibles | |
| Imposition à l'entrée | L’épargnant a opté pour la non-déductibilité des versements. |
| Imposition à la sortie (sortie en capital) | Les sommes versées par l’épargnant sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. |
| Les plus-values sont soumises au PFU (30%), sauf option au barème progressif de l’impôt sur le revenu. | |
| Imposition à la sortie (sortie en rente viagère) | Une partie de la rente est soumise à l’impôt sur le revenu. La part imposable dépend de l’âge de l’assuré au 1er versement de la rente :
Elle est soumise aux prélèvements sociaux de 17,2 % sur cette même portion. |
Fiscalité des versements issus de l’épargne salariale
Les salariés dont l’employeur a mis en place un dispositif d’épargne salariale (participation, intéressement) ont la possibilité de ne pas percevoir directement ces sommes et demander à ce qu’elles soient placées dans un PER. Dans ce cas, l’épargne est placée dans le compartiment 2 du plan.
À l’entrée, ces sommes sont exonérées d’impôt dans une certaine limite :
- Les primes de participation ou d’intéressement (dans la limite de 75 % du PASS), ainsi que le CET ou jours de repos placés par le salarié (dans la limite de 10 jours/an) ;
- La prime de partage de la valeur (PPV) placée par le salarié dans un PERECO ou PERO, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € dans certains cas, notamment pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un dispositif de participation ou d’intéressement) ;
- L’abondement de l’employeur, lequel est limité à 3 fois le versement du salarié, est exonéré dans la limite de 16 % du PASS.
Comme pour les versements volontaires, l’imposition à la sortie dépend du mode de récupération de l’épargne :
- 💶 Si l’épargnant décide de récupérer son épargne en capital, les sommes (versements initiaux et plus-values) sont intégralement exonérées d’impôt sur le revenu ;
- 💰 Si l’épargne est récupérée sous forme de rente viagère, les sommes sont imposées après application d’un abattement qui dépend de l’âge de l’assuré au moment du premier versement de la rente.
Côté prélèvements sociaux, les versements issus de l’épargne salariale récupérée sous forme de capital sont exonérés de prélèvements sociaux, contrairement aux plus-values qui sont taxées à 17,2 %.
La rente viagère, quant à elle, est soumise aux prélèvements de 17,2 % selon le régime des rentes viagères à titre onéreux, c’est-à-dire après abattement en fonction de l’âge.
Fiscalité des versements obligatoires
Les versements obligatoires de l’employeur et du salarié (compartiment 3) sont, à l’entrée dans le plan, déductibles de l’impôt sur le revenu dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute de l’épargnant, laquelle est retenue dans la limite de 8 fois le PASS.
💰 S’agissant des versements obligatoires, une subtilité est à connaître : une fois arrivé à la retraite, l’épargnant ne peut les récupérer que sous forme de rente viagère. Celle-ci est imposée à l’impôt sur le revenu selon le régime de la rente viagère à titre gratuit. La rente est donc imposée après abattement de 10 %.
La rente est soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %.
Fiscalité en cas de déblocage anticipé ou décès
Fiscalité en cas de déblocage anticipé
L’assuré peut, avant la retraite, récupérer son épargne de manière anticipée dans plusieurs cas de figure :
- Décès du conjoint de l’assuré ;
- Invalidité de l’épargnant, de son conjoint ou enfant ;
- Surendettement ;
- Expiration des droits au chômage ;
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
- Achat de la résidence principale : à noter que les sommes débloquées peuvent permettre d’acquérir un logement déjà existant, de construire sa future maison, ou d’acheter un bien en Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).
Les cinq premiers cas de figure bénéficient d’une fiscalité similaire. À l’inverse, lorsque les sommes sont débloquées pour acheter sa résidence principale, une imposition différente s’applique.
En cas de déblocage anticipé (autre que pour l’achat de la résidence principale), l’épargne est exonérée d’impôt sur le revenu. Les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.
Si les sommes ont été déduites du revenu imposable de l’épargnant à l’entrée, l’épargne récupérée pour acheter la résidence principale est imposée à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions (sans abattement de 10 %), mais est exonérée de prélèvements sociaux. La part correspondant aux plus-values est imposée au PFU, sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À l’inverse, si les sommes n’ont pas été déduites du revenu imposable, elles seront exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seules les plus-values sont imposées au PFU, sauf option pour le barème progressif.
Fiscalité en cas de décès
En cas de décès de l’épargnant, la fiscalité varie selon la nature du plan d’épargne retraite : pour les PER assurantiels, le régime fiscal de l’assurance vie s’applique. Pour les PER bancaires, la fiscalité est moins avantageuse car l’épargne est réintégrée à la succession.
Le PER assurance donne lieu à l’adhésion à un contrat de groupe. Il propose des investissements en unités de compte et en fonds en euros. Le PER compte-titres, aussi appelé PER bancaire, permet d'investir dans une large gamme de supports financiers sans fonds en euro.
Pour les PER souscrits sous la forme d’un contrat d’assurance, la fiscalité applicable dépend de l’âge de l’épargnant le jour de son décès :
Si le décès survient avant ses 70 ans, la fiscalité est très avantageuse car les sommes versées bénéficient d’un abattement de 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, les sommes subissent un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 €, puis de 31,25 % ensuite. Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.
Bon à savoir : Chaque membre du couple peut souscrire un PER ce qui permet de maximiser les avantages fiscaux et d’assurer une sécurité financière accrue. Les bénéficiaires de chaque membre du couple (par exemple leurs enfants) auront droit à l’abattement de 152 500 € au titre de chaque PER.
À noter que dans le cadre du PER individuel, les capitaux constitutifs des rentes viagères sont exonérés de ce prélèvement lorsque les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant au moins 15 ans, et si la liquidation du PER intervient après le passage à la retraite.
Si le décès survient après 70 ans, les sommes entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500 € par assuré, c’est-à-dire qu’il s’applique à l’ensemble des bénéficiaires et non individuellement. Par ailleurs, cet abattement s’applique à l’ensemble des sommes transmises via les contrats d’assurance vie et des PER détenus par l’épargnant décédé.
Si le décès intervient après la liquidation du PER sous forme de capital, dans le cas où ce dernier n’a pas été intégralement récupéré (capital fractionné), les sommes restantes entrent dans l’assiette des droits de succession après l’abattement global de 30 500 €.
Si le décès intervient alors qu’une rente viagère était en cours de versement, le versement des prestations s’arrête et le plan est fermé si l’épargnant n’avait pas opté pour la réversion. À l’inverse, si cette option avait été choisie, les réversions au profit du conjoint, pacsé ou parents en ligne directe, sont exonérées de droits de succession.
Le capital est intégré à l’actif successoral. Il est soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.
Conformément aux règles en vigueur, le conjoint survivant ou partenaire pacsé est exonéré des droits de succession.
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