La réforme des retraites a étendu la retraite progressive aux agents des trois fonctions publiques (d’État, territoriale et hospitalière). Ce dispositif permet de continuer à exercer son activité professionnelle à temps partiel tout en cumulant sa rémunération avec une fraction de ses pensions de retraite de base et complémentaire.

La retraite progressive est ouverte aux fonctionnaires :

• Qui sont à moins de 2 ans de l’âge légal de départ en retraite, sachant que l’âge requis est identique pour les fonctionnaires de la catégorie sédentaire ou active, soit 62 ans à terme ;
• Qui justifient d’une durée de cotisation au moins égale à 150 trimestres, tous régimes confondus ;
• Qui exercent une activité à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet ;
• Qui n’exercent pas d’autre activité professionnelle que l’activité exercée dans la fonction publique.

À noter que les agents en retraite progressive continuent d’acquérir des droits à la retraite.

Les fonctionnaires de la catégorie active bénéficient d’un départ anticipé à la retraite. Avant la réforme, l’âge légal de départ à la retraite des agents actifs était fixé à 57 ans. L’âge minimum est progressivement relevé de trois mois par année, de manière à atteindre 59 ans en 2030 pour les générations nées à compter de 1973 :

Année de naissance de l'assuré	Âge légal de départ à la retraite
Avant le 31/08/1966	57 ans
01/09/1966 et 31/12/1966	57 ans et 3 mois
1967	57 ans et 6 mois
1968	57 ans et 9 mois
1969	58 ans
1970	58 ans et 3 mois
1971	58 ans 6 mois
1972	58 ans et 9 mois
1973 et après	59 ans

Seuls les agents ayant effectué au moins 17 ans de services actifs peuvent partir à la retraite de façon anticipée. À noter que depuis le 1er janvier 2024, les services accomplis en tant que contractuel dans la catégorie active sont pris en compte s’ils ont été effectués au cours des 10 années précédant la titularisation.

La réforme des retraites a également un impact sur l’âge légal de retraite des fonctionnaires appartenant à la catégorie super-active :

Année de naissance de l'assuré	Âge légal de départ à la retraite
Avant le 31/08/1971	52 ans
01/09/1971 et 31/12/1971	52 ans et 3 mois
1972	52 ans et 6 mois
1973	52 ans et 9 mois
1974	53 ans
1975	53 ans et 3 mois
1976	53 ans 6 mois
1977	53 ans et 9 mois
1978 et après	54 ans

Les fonctionnaires des réseaux souterrains ou du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris bénéficient du départ anticipé à condition d’avoir exercé au moins 12 ans de service super-actif, dont la moitié de manière consécutive.

Les fonctionnaires des services actifs de police, et les surveillants pénitentiaires en bénéficient, à condition de justifier d’une durée de 27 ans, service militaire compris.

Dans le régime général, un assuré ayant eu un enfant peut se voir attribuer des trimestres supplémentaires de retraite. La majoration de la durée de cotisation se décompose comme suit :

🤰🏻 4 trimestres sont attribués à la mère au titre de la maternité ; 4 trimestres sont accordés au titre de l’éducation de l’enfant, dont 2 obligatoirement à la mère et les 2 autres pouvant être attribués à la mère, au père ou au co-parent.

👶🏻 4 trimestres pour l’adoption d’un enfant sont attribués à l’un des parents.

La réforme a fait évoluer les règles applicables sur les trimestres accordés au titre de l’éducation. Auparavant, les parents étaient libres dans l’attribution de ces trimestres. Désormais, le père peut se voir attribuer deux trimestres au maximum au titre de l’éducation, contre quatre maximum auparavant, de manière à protéger les femmes.

La réforme des retraites produit des effets indésirables : le recul de l’âge légal entraîne, pour certains parents (majoritairement des femmes), la perte automatique du bénéfice de leurs trimestres supplémentaires de retraite accordés en cas de naissance et d’éducation d’un enfant.

Afin de contrebalancer cette réalité, la réforme instaure un mécanisme de surcote pour majorer la pension de retraite des parents (mères et pères/co-parents) qui ont, dès l’âge de 63 ans :

• Atteint la durée de cotisation requise pour partir à taux plein ;
• Obtenu au moins un trimestre supplémentaire de retraite au titre de la maternité/adoption, ou de l’éducation des enfants.

La majoration est de +1,25 % par trimestre supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Soit une surcote de maximum 5 %.

Les personnes ayant cessé ou réduit leur activité professionnelle pour élever leurs enfants bénéficient d’une affiliation gratuite à l’Assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). La Caisse d’allocations familiales (CAF) cotise pour les bénéficiaires, à 90 % des femmes, sur la base d’un SMIC.

Avant septembre 2023, les périodes d’affiliation à l’AVPF permettaient de valider jusqu’à 4 trimestres de retraite par année, mais n’étaient pas prises en compte pour partir en retraite anticipée pour carrière longue, ni dans le calcul du minimum de pension majoré.

La réforme des retraites fait évoluer ces points. Depuis, les trimestres validés au titre de l’AVPF sont pris en compte :

• Au titre de la carrière longue, ce qui devrait permettre à 3 000 femmes de partir plus tôt à la retraite selon les estimations gouvernementales ;
• Dans le calcul du minimum contributif majoré, dans la limite de 24 trimestres.

Pour rappel, le minimum contributif est un dispositif garantissant un montant minimum de retraite de base pour les personnes ayant cotisé sur de faibles salaires. Ce minimum peut être majoré pour les assurés ayant cotisé au moins 120 trimestres de retraite.

Avant la réforme des retraites, en cas de décès d’un enfant avant l’âge de 4 ans, le nombre de trimestres acquis au titre de l’éducation était proportionnel au nombre d’années durant lesquelles le parent avait résidé avec l’enfant.

Désormais, les parents dont l’enfant décède avant ses 4 ans peuvent bénéficier des 4 trimestres accordés au titre de l’éducation.

La pension mensuelle moyenne de droit direct des retraités résidant en France, après prise en compte de la majoration pour enfants, s’élève à 1 626 € bruts (soit 1 512 € nets). Mais il existe de grandes disparités entre les sexes : les femmes perçoivent un montant de retraite de droit direct inférieur de 38 % à celui des hommes, et 26 % en tenant compte de la pension de réversion.

Afin de diminuer ces inégalités, la loi prévoit que l’Etat se fixe pour objectif, à l’horizon 2037, de réduire de moitié cet écart par rapport à celui constaté en 2023 et, à l’horizon 2050, sa suppression totale.

La réforme des retraites ouvre la retraite progressive aux professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL, et aux avocats relevant de la CNBF. Pour en bénéficier, il est nécessaire :

- D’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite moins 2 ans, soit 62 ans à terme ;
- De totaliser une durée de cotisation au moins égale à 150 trimestres ;
- D’exercer une activité qui procure un revenu annuel supérieur ou égal à 40 % du SMIC brut ;
- De conserver entre 40 et 80 % des revenus antérieurs.

           

Pour rappel, les autres indépendants pouvaient d’ores et déjà bénéficier de ce dispositif.

Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL et les avocats ayant eu ou élevé au minimum trois enfants bénéficient désormais d’une majoration de 10 % de leur retraite de base.

Cette mesure vise à réparer une inégalité : jusqu’alors, seuls les salariés, artisans, commerçants et les exploitants agricoles bénéficiaient d’une majoration de leur pension de retraite de base à ce titre. Or les libéraux cotisent au titre des allocations familiales, comme ces derniers.

Le cumul emploi retraite (CER) permet de cumuler, sous conditions, sa pension de retraite avec ses revenus professionnels. Il existe, à ce jour, deux types de CER :

• Le cumul emploi retraite intégral, qui permet de cumuler intégralement sa pension de retraite de base avec ses revenus professionnels. Les conditions pour y avoir droit sont strictes : il est notamment nécessaire d’avoir atteint l’âge légal de départ en retraite, et de réunir le nombre de trimestres requis pour liquider sa pension au taux plein ;
• Le cumul emploi retraite plafonné, ouvert aux assurés qui ne remplissent pas les conditions permettant d’avoir droit au CER intégral. Il permet de cumuler ses revenus professionnels avec sa pension de retraite dans le respect d’un certain plafond.

La réforme des retraites de 2023 rend le CER intégral créateur de nouveaux droits à retraite de base. Les indépendants bénéficient de cette nouveauté, ce qui leur permet de continuer de cotiser durant le CER de manière à se constituer une seconde pension de retraite, qui ne peut pas dépasser 5 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale.

Cette mesure a conduit le CPSTI à faire en sorte que le CER soit créateur de nouveaux droits à la retraite complémentaire des Indépendants (RCI) pour les artisans et commerçants qui y recourent. Et ce, dès le 1er janvier 2025. À noter que le calcul des droits acquis s’effectuera dans les mêmes conditions que celles applicables à la première pension liquidée.