Régimes spéciaux, leur suppression progressive est engagée 

Le gouvernement a publié, au Journal Officiel du 30 juillet 2023, les décrets mettant en œuvre la disparition progressive des régimes spéciauX.

 

À compter du 1er septembre 2023, les nouveaux entrant à la RATP, au sein des entreprises des industries électriques et gazières (EDF, Engie, ERDF…), en tant que clercs de notaire ou en tant que salariés de la Banque de France seront ainsi affiliés au régime général des retraites. Le mécanisme dit de la « clause du grand-père », déjà retenue pour la réforme de la SNCF en 2018, s'applique. Cela signifie que pour les salariés entrés avant le 1er septembre, leurs pensions seront calculées selon les anciennes règles spécifiques aux régimes spéciaux. En revanche, ils seront néanmoins concernés par le décalage progressif de deux ans de l'âge légal de départ en retraite avec néanmoins un calendrier qui leur sera propre (en règle générale à partir du 1er janvier 2025) et l'accélération de la réforme Touraine de 2014.