Les plafonds de déductibilité fiscale pour le Plan d’Épargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite ouvre droit à un avantage fiscal sur les versements individuels. Le montant maximal de la déduction est actualisé chaque année en fonction du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Pour les particuliers, les versements réalisés sur le PER sont déductibles des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 :

• Dans la limite de 10 % du montant net dans la limite du 8 plafonds annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année N-1;
• Ou 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé.

 

Sachant que le PASS a été fixé à 43.992 euros en 2023, les cotisations versées en 2024 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2024 et déclarés au printemps 2025 dans la limite, au choix, de :

• 4.399 euros (10% x 43.992)
• 35.193 euros maximum (10% x 8 x 43.992).

 

Les personnes ne disposant pas de revenus professionnels (personnes sans activité, retraités…) pourront ainsi déduire les versements réalisés sur leur PERI dans la limite de 10 % du PASS.

Une personne disposant d’un potentiel fiscal de 18 000 euros qui verserait en 2024, 10 000 euros, et dont le taux marginal d’imposition serait de 30 % bénéficierait de 3 000 euros d’économie d’impôts. Si son taux marginal est de 41 %, son avantage fiscal passe à 4 100 euros. La déduction fiscale permet ainsi de réduire le coût réel des versements à respectivement 7 000 et 5 900 euros.

Le montant du minimum contributif en 2024

La pension de base au taux plein versée par le régime général et les régimes alignés sur ce dernier (MSA agricole, artisans, commerçants, etc.) ne peut pas être inférieure à un montant minimum, dit « minimum contributif ». Ce dernier ne doit pas être confondu avec le minimum vieillesse (Aspa) qui est une prestation sociale de solidarité.

Avec la réforme des retraites de 2023, le minimum contributif du régime général est indexé au SMIC afin d’éviter qu’un écart se produise avec ce dernier sachant que les pensions minimales des assurés bénéficiant du taux plein et disposant d’un nombre de trimestres suffisant ne doivent pas être inférieures à 85 % du SMIC.

Une circulaire de l’Assurance retraité a fixé le montant du minimum contributif (MiCo) et du MiCo majoré pour ceux qui s'apprêtent à partir à la retraite en 2024. A compter du 1^er janvier 2024 :

• Le montant du minimum contributif est de 733,03 € brut par mois jusqu’à 120 trimestres cotisés ;
• Au-delà de 120 trimestres, le montant maximum du minimum contributif majoré est de 876,14euros.