Les mineurs interdits de Plan d’Epargne Retraite

Le Ministre de l’Economie a annoncé à l’occasion de son point sur le PER que désormais, celui-ci ne pourra plus être souscrit par des mineurs rattachés au domicile fiscal de leurs parents.

 

Pour ces derniers, Les PER ouvraient jusqu’à maintenant droit à une déduction fiscale plafonnée à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale soit en 2023 4114 euros. Les PER mineurs déjà ouverts ne pourront plus donner lieu à des versements déductibles fiscalement jusqu’à l’âge de 8 ans.

 

L’objectif du gouvernement est de favoriser le nouveau Plan d’Epargne Avenir Climat qui devrait être lancé au début du premier semestre 2024. Ce plan sera accessible dès la naissance de l’enfant. Les sommes versées et capitalisées seront bloquées jusqu’à sa majorité, sauf déblocages exceptionnels, en cas d’invalidité par exemple.

 

Un établissement public sera chargé de placer l’encours de ces livrets sur des titres financiers « contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique », tout en offrant une « protection suffisante » aux épargnants. Son fonctionnement se rapproche celui d’une assurance vie, avec une gestion pilotée, dont les placements seront de plus en plus sécurisés à l’approche du 18e anniversaire afin de pouvoir garantir le capital. Le rendement devrait être au minimum égal à celui du Livret A. Les revenus issus des placements seront exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Le plafond de ce produit sera identique à celui du Livret A : 22 950 euros