Le PLFSS 2023 définitivement adopté le 2 décembre

Le PLFSS 2023 a été définitivement adopté le 2 décembre dernier par le Parlement. S’il ne comporte pas de mesures réformant le système de retraite, de nombreuses mesures ont été prises pour favoriser la prévention, l’accès au soin ou encore une meilleure prise en compte du handicap.

 

Pour 2023, l’Objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) de l’ensemble des régimes obligatoires de base a été fixé à 244,1 milliards d’euros.

La branche Famille et la branche Accidents du travail et maladies professionnelles devraient être excédentaires de respectivement 1,3 et 2,2 milliards d’euros.

En revanche, devraient être déficitaires, la branche Maladie (-7,1 milliards d’euros), la branche Vieillesse (-3,6 milliards d’euros) et la branche Autonomie (-1,2 milliards d’euros). 

 

Un effort marqué en faveur de la prévention

Une des grandes mesures du PLFSS 2023 est la mise en place de consultations de prévention proposées aux âges clés de la vie (20-25 ans, 40-45 ans et 60-65 ans).

Ces moments d’échange pourront être l’occasion de repérer les violences sexistes et sexuelles tant dans le milieu familial que professionnel. Le Parlement a également adopté une mesure permettant  la contraception d'urgence gratuite pour toutes les femmes, sans prescription médicale, et le dépistage de certaines infections sexuellement transmissibles sans ordonnance pour tous, et gratuitement pour les moins de 26 ans.

 

Un accès aux soins facilité pour les jeunes et les seniors 

Le PLFSS 2023 prévoit également la simplification de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les jeunes et les personnes âgées (sous conditions).

Il étend, par ailleurs, le champ d’action de certains professionnels de santé afin de favoriser l’accès au soin. Les pharmaciens, infirmiers et sages-femmes peuvent ainsi prescrire et administrer un certain nombre de vaccins (DTP, hépatite, grippe…). Infirmiers, sages-femmes et dentistes pourront également tenir des permanences en soirée et le week-end (pour faire face à l’absence de médecins de garde).

À noter également que l'internat des généralistes est rallongé d'un an, afin d’intégrer des stages hors de l'hôpital, en priorité dans les déserts médicaux.

 

Des recrutements dans le secteur de la santé et des maisons de retraite

Quelques 3 000 infirmiers et aides-soignants seront recrutés pour les maisons de retraite et 4 000 places additionnelles seront créées dans les services d'aide à domicile.

L’heure d’intervention pour ces services passe au tarif plancher de 23 euros. Le Parlement a adopté une mesure qui permet aux médecins et infirmiers de travailler jusqu'à 72 ans dans les hôpitaux jusqu’à fin 2035.

Les professionnels de santé peuvent également cumuler emploi et retraite dans les déserts médicaux et les médecins libéraux seront exonérés de cotisations d’assurance vieillesse en cas de cumul emploi-retraite (sous un niveau de revenu fixé par décret).

 

Une meilleure prise en compte du handicap

Le PLFSS 2023 comporte des mesures visant à faciliter la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap.

Il prévoit le déploiement d’unités d’enseignement, autisme, à l’école maternelle et élémentaire, ou encore par le renforcement des coopérations opérationnelles entre l’école et les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

Le financement de soins infirmiers à domicile pour les seniors en situation de handicap figure également dans le texte adopté.

 

La lutte contre la fraude renforcée

Le PLFSS comporte plusieurs mesures visant à prévenir, détecter et sanctionner les abus et la fraude sociale.

Sur ce sujet, le Parlement a prévu la fin du remboursement des arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des douze derniers mois.

Il met également un terme, à partir de 2024, au versement des allocations hors retraites sur des comptes bancaires non-européens.