La fin de l’année arrive, pensez au PER !

Plus de 6 millions de personnes détiennent un PER en France et peuvent bénéficier du dispositif de déduction fiscale dont il est doté. Cet avantage sera également  accordé à toutes celles et ceux qui ouvriront avant la fin de l’année un PER. Il est recommandé de ne pas attendre la fin du mois de décembre pour souscrire un PER et effectuer des versements afin que ces derniers puissent bien être pris en compte au titre de la déclaration des revenus 2024.

Les sommes versées au cours d'une année sont, en effet, déductibles des revenus imposables de l'année concernée, dans la limite d'un plafond fixé pour chaque membre du foyer fiscal. Le plafond disponible pour les cotisations versées en 2024 est indiqué sur l’avis d'impôt 2023.

 

Comment est calculé ce plafond d’épargne retraite pour les salariés du privé et du public ?

Le plafond de déduction des cotisations retraite est égal à 10 % des salaires et traitements déclarés sur votre déclaration de revenus 2023.

Le montant du plafond est, au minimum, égal à 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de 2023 soit 4 399 euros et, au maximum, égal à huit plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2023 soit 35 194 euros.

Le montant du plafond est réduit des éléments suivants :

• Cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (part patronale pour son montant non imposable et part salariale pour son montant déductible du salaire) ;
• Abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco), au plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (Pero) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu ;
• Droits inscrits sur le CET (compte épargne temps) ou, en l’absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un Perco, à un régime de retraite supplémentaire d’entreprise ou à un Pereco.

 

Le plafond est majoré du plafond de déduction (ou de la fraction du plafond) non utilisé au cours des 3 années précédentes, du plus ancien au plus récent. Par exemple, si le plafond de déduction pour l'imposition des revenus de 2021 n’a pas été épuisé, il peut être utilisé jusqu’à l’imposition des revenus pour 2024. De manière générale, le plafond est propre à chaque membre du foyer fiscal, sauf si le couple (marié ou pacsé) a opté pour la mutualisation des plafonds.

 

Le système de déduction permet de réduire l’assiette de l’impôt sur le revenu et ainsi le montant à acquitter. Pour un contribuable imposé au taux marginal de 30 %, qui fait un versement de 10 000 euros sur un PER, l’économie d’impôt est de 3 000 euros ; pour un contribuable dont le taux marginal est de 41 %, le gain fiscal est de 4 100 euros. 

 

Les titulaires d’un PER ont la possibilité de verser des sommes supérieures au plafond. Simplement sur le montant excédant ce dernier, ils ne bénéficieront pas de la déduction.