Les dispositifs de Lutte contre la déshérence à votre disposition

Malgré tous les moyens mis en œuvre par l’UMR pour rechercher les adhérents et/ou réversataires et/ou héritiers bénéficiaires de contrats de retraite, si un contrat n’a pas fait l’objet d’une demande de versement par ses bénéficiaires alors il tombe en « déshérence » car il est « non réglé » / « non réclamé ».

 

Dans ce cas, comme tout assureur, l’UMR se verra dans l’obligation de reverser, au bout de 10 ans, à la Caisse des dépôts et consignation, les sommes restants dues dites « en déshérence ».

 

 

 

Quels sont les dispositifs permettant de récupérer les sommes non réclamés d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation ?

 

• Le dispositif Ciclade 

Le site internet Ciclade https://ciclade.caissedesdepots.fr/ permet de rechercher gratuitement les sommes « en déshérence » issues de comptes bancaires, de comptes d'épargne salariale et de contrats d'assurance-vie, et de contrats de retraite supplémentaires, transférés à la Caisse des Dépôts.

 

• Le dispositif AGIRA 

Toute personne physique ou morale estimant être bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie ou de retraite souscrit par une personne décédée a la possibilité de saisir l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), cf. https://www.agira-vie.fr/ afin de faire vérifier, auprès de toutes les sociétés d’assurance, institutions de prévoyance et mutuelles, l’existence éventuelle d’un contrat, souscrit par cette personne décédée à son profit, dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s) (cf. dispositif AGIRA 1).

 

La demande auprès de l’AGIRA est gratuite et s’effectue :

• soit par le formulaire web : https://formulaireassvie.agira.asso.fr/
• soit par courrier simple à l'adresse suivante :

AGIRA RECHERCHE CONTRATS ASSURANCE VIE
1 RUE JULES LEFEBVRE
75431 PARIS CEDEX 09

 

• Le dispositif Info-retraite 

La plateforme www.info-retraite.fr permettait déjà de consulter ses droits à la retraite de base et à la retraite complémentaire : depuis juillet 2022, vos contrats de retraite supplémentaires non liquidés sont également consultables sur ce site.