Comprendre Corem

Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des dispositions réglementaires Corem à compter du 1er octobre 2020
Il est important de lire intégralement ce règlement et de poser toutes les questions que vous estimez nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

Dispositions essentielles

Le complément retraite Corem est souscrit par contrat collectif à adhésion individuelle et facultative.


Les droits et obligations de l’adhérent Corem peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale de l’UMR. Toute modification est notifiée à l’adhérent par la revue d’information numérotée, « Dialogue ».


Le complément retraite Corem a pour objet de permettre à l’adhérent de se constituer, moyennant le versement de cotisations programmées et/ou libres, une retraite supplémentaire par capitalisation, payable sous la forme d’une rente viagère (article 12) et/ou d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée (article 13), à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale.

 

L’âge de référence pour percevoir la rente est fixé à 62 ans révolus mais il est possible d’en bénéficier plus tôt, les points acquis étant alors minorés par un coefficient d’anticipation.


En cas de décès de l’adhérent pendant la période où il cotise, le capital sera reversé, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement mutualiste, à la personne de son choix ou selon la clause type.


Des frais de gestion sont prélevés annuellement sur la provision technique spéciale à hauteur de 3,5% des cotisations encaissées et de 0,3% du montant moyen de la provision technique spéciale.


En cas de règlement mensuel des cotisations, les versements sont majorés de 1,4% pour paiement différé.


Les versements sont majorés de 0,16% au titre de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).
Des frais de gestion de 2% sont précomptés sur la rente brute avant versement.


La rente ou le capital sont assujettis aux dispositions fiscales en vigueur.


Corem est assuré par l’UMR.

 

La valeur de la rente servie est revue chaque année par les instances de l’UMR et peut varier en fonction des données économiques, à la hausse par revalorisation ou à la baisse du fait de contraintes prudentielles.

 

Nature de l’adhésion

Corem est un régime de retraite supplémentaire par points assuré et géré par l’Union Mutualiste Retraite (UMR).


Le régime est souscrit par contrat collectif à adhésion facultative. Les différents souscripteurs sont la Mutuelle Fonction Publique Services (MFP Services), La Mutuelle Générale, la Mutuelle Retraite Européenne (MRE), MUTEX Union, la Fédération des Mutuelles de France (FMF), la Mutuelle Générale de l’Education Nationale (MGEN), MGEN Filia.


Les droits et obligations de l’adhérent Corem sont précisés dans le règlement mutualiste Corem. Ces droits peuvent être modifiés par décision de l’Assemblée générale de l’UMR, instance au sein de laquelle les adhérents sont représentés par les souscripteurs du contrat collectif. Chaque adhérent peut s’adresser à sa mutuelle qui le représente au contrat collectif.


Toute modification des droits et obligations est notifiée à l’adhérent par la revue d’information numérotée, « Dialogue ».

Pilotage du régime

Corem est un régime de retraite par capitalisation régi par le Code de la mutualité (cf. Objet du régime).


Pour piloter le régime et garantir sa capacité à verser les rentes à vie, les représentants des adhérents mesurent les risques et anticipent les évolutions.


En effet, sur une très longue période, les données économiques fluctuent de manière importante (croissance, taux d’intérêt, inflation). Face à des circonstances exceptionnelles, les représentants des adhérents pourraient être contraints de prendre des mesures pour préserver l’épargne de tous les adhérents (les souscripteurs récents aussi bien que les allocataires).


Les instruments de pilotage

 

3 paramètres peuvent alors être ajustés :

  • Le prix d’achat du point (le montant des cotisations lorsque l’adhérent est encore actif).
  • La valeur de service du point qui détermine le niveau de la rente lorsque l’adhérent devient allocataire.
  • L’âge de liquidation à taux plein (l’âge à partir duquel l’adhérent peut percevoir sa rente sans décote).

 

La modification de la valeur de service du point est la mesure qui préserve le plus l’équité entre les cotisants et les allocataires.


La mesure des risques et les anticipations


Des exercices de simulation sur le rendement futur des placements et l’évolution de l’espérance de vie, dans le cadre de la règlementation prudentielle, sont réalisés. L’objectif est de mesurer la performance et l’exposition au risque afin d’être prêt à affronter toute situation qui pourrait affecter l’épargne des adhérents. Le niveau des taux d’intérêt constitue une composante majeure du rendement des placements*.


Ils prennent en compte plusieurs scénarios et permettent d’anticiper les décisions nécessaires au versement des rentes à vie.


Si le scénario de croissance modérée, le plus probable, basé sur des hypothèses réalistes, ne nécessite pas de décisions de modifications de paramètres, un scénario de taux d’intérêt durablement très bas, entraînant une diminution importante du rendement de l’épargne des adhérents, pourrait conduire à une ou des baisses de la valeur de service du point encadrée par l’article 17 du règlement.

 

Il en serait de même en cas de choc important sur les marchés financiers.


* Le taux de rendement des placements correspond au rendement de l’épargne des adhérents qui est investie de manière sécurisée.

Objet du régime

Le complément retraite Corem a pour objet de permettre à l’adhérent de se constituer, moyennant le versement de cotisations programmées et/ou libres, une retraite supplémentaire par capitalisation, payable sous la forme d’une rente viagère (article 12) et/ou d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée (article 13), à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale.


Chaque versement effectué par l’adhérent est converti en points Corem sur la base du prix d’achat du point qui lui est applicable, compte tenu de son âge l’année du versement.

 

En cas de choix de liquidation sous forme de capital, celui-ci correspond au montant calculé à l’article 8 (b) (sans application des éventuels frais de transfert).


En cas de choix de liquidation sous forme de rente, les points acquis par l’adhérent sont transformés en rente viagère sur la base de la valeur de service du point fixée chaque année par les instances de l’UMR en application de l’article 17 du règlement Corem (0,600114 € en 2020).


La prestation annuelle est égale au produit du nombre de points liquidés par la valeur de service du point, corrigé d’un coefficient d’anticipation en cas de liquidation anticipée, avant 62 ans, ou d’un coefficient d’ajournement en cas de report de la date de liquidation, au plus tard à 75 ans.


Si le montant de la rente est inférieur à 480 € par an, la liquidation des droits peut faire l’objet d’un versement unique d’un montant égal au capital représentatif de la rente.

 

Le montant du capital correspond au montant calculé à l’article 8 (b) (sans application des éventuels frais de transfert).

 

Cette valeur peut être inférieure au montant total de ses versements, notamment s’il n’a pas cotisé longtemps (durée de capitalisation de ses versements insuffisante).


Lors de la conversion de ses points en rente viagère, l’adhérent a le choix entre une rente sans réversion, une rente avec réversion (cf. Réversion) ou une rente avec Option Certitude. Le choix d’une rente avec réversion ou avec Option Certitude entraîne une minoration définitive des points.

Rachat ou transfert 

Le contrat ne peut faire l’objet de rachats que dans les cas prévus par l’article L224-4 du Code monétaire et financier. 

 

Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite compatible avec la loi Pacte.

Frais de gestion et taxes diverses

Les frais de gestion et d’acquisition du régime ne sont pas individuels. Les frais de gestion du Corem sont prélevés annuellement sur la pro­vision technique spéciale à hauteur de 3,5% des cotisations encaissées et de 0,3% du montant moyen de la provision technique spéciale.


Des frais de gestion de 2% sont précomptés sur la rente brute ou sur le capital représentatif de la rente avant versement.
En cas de règlement mensuel des cotisations, les versements sont majorés de 1,4% pour paiement différé.


Les versements Corem sont majorés de 0,16% au titre de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).

Fiscalité et prélèvements sociaux

Les versements réalisés par l’adhérent au titre du Corem sont déductibles de son revenu net global dans la limite du plafond fixé par la réglementation fiscale pour l'ensemble des contrats d'épargne retraite (10% des revenus nets professionnels de l’année précédente, avec un minimum de déduction de 4 052 € et un maximum de 32 419 € pour les versements effectués en 2020).

 

L’adhérent peut faire le choix de la non-déductibilité de ses versements.


Les prestations servies par le régime Corem sont soumises à des règles fiscales différentes selon la nature des versements à l’entrée (choix de la déductibilité ou non, transfert entrant sur les compartiments épargne salariale ou épargne obligatoire entreprise) et selon le mode de sortie en rente ou en capital .

 

Par ailleurs, elles sont assujetties aux prélèvements sociaux en vigueur (CSG, CRDS, CASA…) et au prélèvement à la source.


Pour plus de précisions, se référer à la notice fiscale.
 

Réversion

En cas de décès de l’adhérent pendant la période où il cotise, le capital sera reversé, dans les conditions prévues à l’article 9 du règlement mutualiste, à la personne de son choix ou selon la clause type.


En cas de décès de l’adhérent pendant la période où il perçoit sa rente, s’il a opté pour la réversion à la liquidation, sa rente sera reversée, à hauteur du pourcentage choisi (60%, 80% ou 100%), au bénéficiaire qu’il a désigné ou, à défaut, à ses enfants à charge. L’adhérent peut désigner comme bénéficiaire son conjoint ou, à défaut, son partenaire dans le cadre d’un Pacs ou, à défaut, son concubin, ou son ou ses enfants relevant du groupe « handicap » tel que défini à l’annexe H du règlement mutualiste. Aucun autre tiers à l’adhésion ne peut être désigné comme bénéficiaire de la réversion.

option certitude

Cette option consiste en une durée garantie de versement de la rente.

  • Si l’adhérent décède avant 80 ans, sa rente* continuera d’être versée, jusqu’à ses 80 ans théoriques, au(x) bénéficiaire(s) de son choix.
  • Si l’adhérent est toujours vivant à 80 ans, il continuera de percevoir sa rente* à vie, sans possibilité de réversion.

 

* La rente annuelle est le produit du nombre de points Corem servis par la valeur de service du point qui peut varier à la hausse comme à la baisse selon les conditions définies dans le règlement Corem

Fonds social

Chaque versement de l’adhérent intègre un prélèvement de 0,05% destiné à alimenter le fonds social Corem. Ce fonds social permet l’attribution de prestations aux adhérents dont la situation sociale le justifie.

Renonciation

Chaque adhérent dispose de la possibilité de renoncer à son adhésion au régime Corem dans un délai de 30 jours (calendaires) après le paiement de sa première cotisation Corem. Pour faire valoir son droit, l’adhérent peut utiliser le modèle suivant :


Monsieur le Directeur,


Je vous prie de bien vouloir prendre acte de mon désir de renoncer à mon adhésion aux prestations de l’UMR.


Je vous serais obligé de bien vouloir procéder au remboursement des sommes versées lors de cette adhésion dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de ma lettre recommandée.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

Litige

En cas de difficulté, l’adhérent peut s’adresser à son conseiller relation adhérent au 02 28 44 46 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

Si la réponse fournie ne le satisfait pas, il peut adresser une réclamation écrite à l’attention du service réclamations :

 

 

Si son désaccord persiste, il a la possibilité de saisir le médiateur de la Mutualité Française à l'aide du formulaire en ligne sur le site Internet dédié www.mediateur-mutualite.fr ou par courrier à Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française - FNMF - 255, rue de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15.