Comprendre Corem

Vous trouverez, ci-dessous, un résumé des dispositions réglementaires Corem à compter du 1er octobre 2020
Il est important de lire intégralement ce règlement et de poser toutes les questions que vous estimez nécessaires avant de signer le bulletin d’adhésion.

    Dispositions essentielles    

Nature de l’adhésion

Corem est un contrat collectif d’assurance vie à adhésion facultative libellé en points souscrit par des personnes morales auprès de l’Union Mutualiste Retraite (UMR). Les modifications apportées aux droits et obligations des adhérents au contrat Corem font l’objet d’un avenant au contrat collectif signé entre les souscripteurs et l’UMR. L’adhérent est informé de ces modifications.

Pilotage du régime

Corem est un régime de retraite par capitalisation régi par le Code de la mutualité.


Pour piloter le régime et garantir sa capacité à verser les rentes à vie, les représentants des adhérents mesurent les risques et anticipent les évolutions.


En effet, sur une très longue période, les données démographiques et économiques fluctuent de manière importante (croissance, taux d’intérêt, mortalité). Face à ces évolutions, les représentants des adhérents peuvent être contraints de prendre des mesures pour préserver l’épargne de tous les adhérents (les souscripteurs récents aussi bien que les allocataires).


Les 2 principaux paramètres qui peuvent être ajustés pour piloter le régime sont :

  • Le prix d’achat du point (le montant des cotisations lorsque l’adhérent est encore actif).
  • La valeur de service du point qui détermine le niveau de la rente lorsque l’adhérent devient allocataire.


La modification de la valeur de service du point est la mesure qui préserve le plus l’équité entre les cotisants et les allocataires.


Des exercices de simulation sur le rendement futur des placements et l’évolution de l’espérance de vie, dans le cadre de la règlementation prudentielle, sont réalisés. L’objectif est de mesurer la performance et l’exposition au risque afin d’être prêt à affronter toute situation qui pourrait affecter l’épargne des adhérents. Le niveau des taux d’intérêt constitue une composante majeure du rendement des placements.


Ils prennent en compte plusieurs scénarios et permettent d’anticiper les décisions nécessaires au versement des rentes à vie

Garanties

Corem a pour objet de permettre à l’adhérent de se constituer, moyennant le versement de cotisations programmées et/ou libres, une retraite supplémentaire par capitalisation, payable sous la forme d’une rente viagère (article 12) et/ou d’un capital libéré en une fois ou de manière fractionnée (article 13), à compter, au plus tôt, de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale. 


Le régime ne comprend pas de garantie en capital au moins égale aux sommes versées nettes de frais. 


Les droits étant exprimés en points, les montants investis sont transformés en points. La valeur de service du point est revue chaque année par les instances de l’UMR et peut varier en fonction des données économiques, à la hausse par revalorisation ou à la baisse du fait de contraintes prudentielles (article 17). En cas de décès de l’adhérent avant la date de liquidation, l’épargne acquise est versée sous forme d’un capital, en une seule fois ou de manière fractionnée.

PARTICIPATION AUX RESULTATS TECHNIQUES ET FINANCIERS  

Les droits des adhérents sont couverts par une provision technique spéciale dans les conditions prévues à l’article R.222-8 du Code de la Mutualité.

 

Les détails de sa détermination sont donnés en article 15. L’ensemble des résultats techniques et financiers reste acquis à la provision technique spéciale déduction faite des frais de gestion cités ci-après.

DISPONIBILITE DES SOMMES

Pendant la phase de constitution de l’épargne, l’adhérent bénéficie d’une faculté de transfert de ses droits sur un autre plan d’épargne retraite. Les sommes sont versées dans un délai de 2 mois maximum après la réception de la demande complète. (article 8) 


Le contrat ne peut faire l’objet de rachats que dans les cas prévus par l’article L224-4 du Code monétaire et financier. Les fonds sont versés dans un délai d’un mois maximum après la réception de la demande complète (article 7).

FRAIS DE GESTION ET TAXES DIVERSES

Droit d’entrée : néant 

 

Frais sur versements :

  • 3,5% sur chaque versement 
  • Frais prélevés sur l’épargne gérée :  0,30% du montant moyen de la provision technique spéciale 
  • Frais d’arbitrage : sans objet 

 

Frais de sortie : 

  • Frais sur rente : 2% des rentes servies 
  • Frais en cas de transfert individuel : 1% du montant transféré les 5 premières années, 0% au-delà. 

 

Aucun frais de transfert n’est appliqué lorsque le transfert intervient à compter de l’âge légal mentionné à l’article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale ou si l’adhérent a fait valoir ses droits dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
 

DUREE D’ADHESION RECOMMANDEE

La durée recommandée dépend notamment de la situation patrimoniale de l’adhérent, de son attitude vis-à-vis du risque, du régime fiscal en vigueur et des caractéristiques du contrat choisi. L’adhérent est invité à demander conseil auprès de son assureur.

DESIGNATION DES BENEFICIAIRES EN PHASE DE CONSTITUTION DE L’EPARGNE

L’adhérent peut désigner le ou les bénéficiaires dans le bulletin d’adhésion et ultérieurement par avenant à l’adhésion.


La désignation du ou des bénéficiaire(s) peut être effectuée via le formulaire fourni par l’UMR, par acte sous seing privé ou par acte authentique rédigé par un notaire.

Litige

En cas de difficulté, l’adhérent peut s’adresser à son conseiller relation adhérent au 02 28 44 46 00, du lundi au vendredi, de 9h à 18h.

 

Si la réponse fournie ne le satisfait pas, il peut adresser une réclamation écrite à l’attention du service réclamations :

 

 

Si son désaccord persiste, il a la possibilité de saisir le médiateur de la Mutualité Française à l'aide du formulaire en ligne sur le site Internet dédié www.mediateur-mutualite.fr ou par courrier à Monsieur le Médiateur de la Mutualité Française - FNMF - 255, rue de Vaugirard - 75719 Paris cedex 15.