Réforme des retraites

L’instauration d’un régime universel par points aura de multiples impacts sur le système de retraite des fonctions publiques. Selon les préconisations du Haut-Commissaire aux retraites, les pensions seraient délivrées par la Caisse nationale de retraite universelle et non par le Service de retraite de l’État, la CNRACL.

 

Les fonctionnaires seraient amenés à cotiser sur l’ensemble de leur rémunération, primes comprises quand aujourd’hui seulement 20 % de celles-ci sont soumises à cotisations.

 

Par ailleurs, le taux de cotisation sera identique à celui des actifs du privé et devrait être de 28,12 % quand aujourd’hui le taux de cotisation qui équilibre leur régime est de plus de 74,28 % pour les fonctionnaires d’État.

 

Le passage du système actuel, avec des pensions calculées sur la base de 75 % du traitement des six derniers mois, au système par points entraînera donc d’importants mouvements financiers. En effet, Jean-Paul Delevoye a annoncé que l’État devrait prendre en charge une partie des cotisations sur les primes pour éviter une baisse de pouvoir d’achat des fonctionnaires.

 

Par ailleurs, parmi ces derniers, ceux ayant peu de primes à l’heure actuelle devront bénéficier de compensations pour ne pas être les perdants de la réforme.

 

L’Institut de recherches économiques et fiscales (IREF) a évalué le coût de l’inclusion des primes de la fonction publique d’État à plus de 13 milliards d’euros dont 8 milliards d’euros pour l’éducation nationale. L’IREF souligne à travers sa note que le taux moyen de primes pour le personnel enseignant de l’éducation nationale est de 9 % quand, en moyenne, au sein de la fonction publique, ce taux est de 22 %. (chiffre fourni par le Haut-Commissaire par rapport au traitement indiciaire de base).

 

D’un côté, l’État transfèrera la gestion des retraites sur la nouvelle Caisse de retraite et sera soumis au taux de cotisation de droit commun, de l’autre, il cotisera sur l’ensemble de la rémunération.

 

Les pensions seront, si la réforme est adoptée, calculées sur la base de la rémunération complète contre seulement 78 % de celle-ci aujourd’hui, pour l’application de la règle des 75 %.

 

L’État devra donc dans le futur dispositif, verser, à la fois,  les cotisations des agents publics, compenser la perte de revenus sur les primes et la majoration de ces dernières pour les fonctionnaires qui en étaient peu pourvues.