La réforme des retraites...
au tour de la discussion parlementaire
La discussion du projet de loi visant à instituer un régime universel par points a commencé le 17 février 2020 avec plus de 41 000 amendements déposés. Les logiciels informatiques ont permis aux groupes parlementaires opposés au texte de produire de l’amendement en masse.
Les deux prochaines semaines ne permettront certainement pas d’écluser l’ensemble des amendements. Un examen scrupuleux nécessiterait plus de six mois. Pour le moment l’examen est prévu sur deux semaines, une troisième semaine étant possible. L’objectif du Gouvernement est d’obtenir une adoption en première lecture à l’Assemblée nationale avant les élections municipales du 15 et 22 mars prochains.
L’adoption définitive a été, de son côté, prévue d’ici la fin juin sachant que l’Assemblée nationale sera en travaux durant l’été. La majorité peut espérer qu’au fil des jours le nombre de combattants diminue, permettant une accélération de l’examen du texte mais ce n’est pas une certitude. Le Gouvernement pourra également recourir à la procédure du vote bloqué sur des articles et/ou des amendements pour gagner du temps.
Le Premier Ministre pourrait décider d’utiliser l’article 49-3 de la Constitution permettant d’interrompre la discussion et obtenir l’adoption du texte sauf en cas de vote d’une motion de censure. Sans nul doute que le Gouvernement n’aura recours à cet article qu’après deux ou trois semaines et après avoir souligné l’incapacité technique de poursuivre la discussion. L’hostilité de la CFDT au recours au 49-3 ne facilite pas la tâche de l’exécutif. Le dessaisissement du Parlement devra être préparé d’autant plus que le projet de loi renvoie à de nombreuses ordonnances.
Avant la discussion, le Gouvernement a entériné plusieurs modifications qui pourront donner lieu à des amendements ou qui seront intégrées dans les ordonnances.
La liste des professions bénéficiant d’aménagements s’allonge.
La liste des professions conservant tout ou partie de leurs spécificités s’allonge au fil des négociations. Après les marins, les policiers, les militaires, l’opéra… les salariés de la Banque de France ont obtenu la garantie de conserver leurs spécificités.
La clause italienne revisitée
Les droits à pension acquis avant le basculement de 2025 seront garantis à 100 % aux personnes nées à partir de 1975.
Le montant de la pension correspondant au système actuel viendra s’ajouter à celui du régime par points. Il sera calculé au moment du départ à la retraite et proratisé en fonction du nombre d’années cotisées dans le système. pour les fonctionnaires, le montant de la pension d’ancien régime sera calculé à partir des six derniers mois de rémunération en fin de carrière et non sur les six derniers mois de 2024.
La retraite progressive favorisée
Le Gouvernement a aussi acté l’amélioration du régime de la retraite progressive qui permet à un salarié de réduire son temps de travail sans subir une réduction proportionnelle de son revenu.
Ce système qui n’a pas, pour le moment, rencontré le succès escompté, pourra continuer d’être ouvert à compter de 60 ans quand dans le projet de loi initial l’âge avait été fixé à 62 ans. Par ailleurs, les salariés soumis aux forfaits jours et les fonctionnaires pourront avoir accès à ce dispositif. Les employeurs devront motiver leur refus en cas de demande d’un de leurs salariés.
La réversion et les majorations familiales
L’exécutif a également décidé de revoir sa copie pour la réversion en l’accord aux ex-conjoints sous certaines conditions. La réversion sera ainsi dotée de deux dispositifs. Pour le conjoint survivant, les revenus seront garantis à hauteur de 70 %. Pour les ex-conjoints, la réversion se montera à 55 % de la pension du divorcé au prorata de la durée du mariage rapportée à la durée totale d'activité de la personne décédée.
Des aménagements ont été retenus pour les droits familiaux. Les femmes qui élèvent seules leur enfant et qui bénéficient de l'allocation de soutien familial auront accès à des points supplémentaires. Concernant la majoration de 5 % par enfant, le Gouvernement a confirmé que la moitié sera réservée à la mère au titre de la maternité, les 2,5 % seront par défaut attribués à la mère mais ils pourront être partagés avec le père.
L’emploi des seniors
Le Gouvernement souhaite favoriser le développement du mécénat de compétences par lequel une entreprise met à la disposition d’une association un salarié sur son temps de travail par la « levée des freins juridiques ».
Un travail sera aussi engagé sur les « voies et moyens de prévenir la désinsertion professionnelle ».
La pénibilité
La prise en compte de la pénibilité est au cœur des négociations entre l’État et les partenaires sociaux. Ce sujet comprend la prévention, la reconversion, la réparation.
En matière de prévention, l’effort financier devrait passer de 100 à 200 millions d’euros, sachant qu’il est prévu de puiser sur les excédents de la branche accidents du travail et maladie professionnelle pour financer des actions sectorielles. Les branches professionnelles les plus exposées devront négocier des dispositifs.
La création d’un congé de reconversion de 6 mois avec maintien du salaire et une enveloppe de 12.500 euros pour la formation est confirmée. En revanche, le financement de cette enveloppe devra être discuté avec les partenaires sociaux.
Au fil de la discussion parlementaire et à l’occasion des navettes, le Gouvernement devrait ajouter de nouveaux amendements dont ceux qui seront issus de la Conférence de Financement qui doit se conclure avant le mois d’avril.
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