Des trimestres et des âges !

Dans le système actuel de retraite, des conditions d’âge existent. Elles peuvent être liées à des durées de cotisation ou à des critères d’âge. Les mesures d’âge jouent tout à la fois sur le versement des cotisations et sur celui des prestations.

Le report de l’âge légal a l’effet le plus rapide et le plus important. Ainsi le passage de 60 à 62 ans aura généré un gain de 20 milliards d’euros quand le passage de 42 à 43 ans devrait générer, d’ici 2040, un gain de 10 milliards d’euros.

Liquider ses droits à retraite à l’âge légal n’implique pas, pour l’assuré qu’il pourra nécessairement prétendre à une retraite à « taux plein ». Pour bénéficier d’une retraite à taux plein, l’assuré doit satisfaire une durée d’assurance qui est variable selon sa date de naissance. La durée validée comprend les trimestres cotisés au titre d’un emploi, les trimestres cotisés au titre de l’assurance-vieillesse des parents au foyer (AVPF), les trimestres dits « assimilés » (notamment au titre du chômage, de la maladie, de la maternité, de l’invalidité, du service militaire, de la préretraite), les trimestres de majoration de durée d’assurance (MDA), notamment pour la naissance et l’éducation des enfants ainsi que, le cas échéant, les trimestres de majoration de durée d’assurance ou de bonification propres à certains types d’emploi. 

En principe, seuls les assurés justifiant la durée d’assurance requise peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein. À défaut, les pensions allouées sont minorées, le taux appliqué pour calculer la pension étant de fait réduit. La décote appliquée à la pension est déterminée en fonction du nombre de trimestres manquants ou de l’écart en trimestres entre l’âge de liquidation et l’âge d’annulation de la décote.

Réciproquement, face à l’allongement de l’espérance de vie et au vieillissement, parallèlement à la décote, un dispositif de surcote a été introduit en 2003 par la réforme Fillon des retraites. Ainsi, les assurés justifiant d’une durée d’assurance suffisante et poursuivant une activité professionnelle après avoir atteint l’âge légal, continuent à accumuler des droits et bénéficient à ce titre d’une majoration de pension, dépendante du nombre de trimestres supplémentaires travaillés. Les trimestres assimilés (en période de chômage, de maladie ou d’accident du travail…) acquis au cours de la prolongation d’activité ne sont pas pris en compte pour le calcul de la surcote.

Les départs possibles avant 62 ans

À la règle détaillée ci-dessus, il existe de nombreuses exceptions autorisant les assurés à prendre leur retraite avant 62 ans. Le législateur a admis dans quatre cas spécifiques des départs anticipés à la retraite. 

Le départ anticipé pour carrière longue

Dispositif introduit par la loi Fillon de 2003, le départ anticipé pour carrière longue est applicable, pour les salariés du secteur privé, depuis le 1^er janvier 2004. Ce dispositif amendé à plusieurs reprises, tantôt en vue d’en limiter les effets ou au contraire afin d’élargir le nombre de bénéficiaires, permet aux assurés ayant commencé à travailler jeunes de faire valoir leurs droits à retraite plus tôt. Ce dispositif est ouvert aux salariés ayant commencé une activité avant l’âge de 20 ans. Ces derniers doivent justifier d'une durée minimale d'assurance cotisée, tous régimes de base obligatoires confondus ainsi que d'une durée d'assurance minimale en début de carrière.

Les conditions de durée d'assurance varient en fonction de l’année de naissance de l’assuré, de l’âge à partir duquel le départ à la retraite anticipée est envisagé et de l’âge à partir duquel l’assuré a commencé à travailler.

En 2016, les départs anticipés pour carrière longue représentaient 19 % à 32 % des départs selon les régimes.

Le départ anticipé pour handicap

Les personnes reconnues handicapées peuvent, sous certaines conditions, partir à la retraite dès l’âge de 55 ans. Ce dispositif applicable à compter du 1^er juillet 2004 vise les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 80 % et remplissant une condition de durée minimale d’assurance validée et cotisée. Il a été par ailleurs étendu en 2010 aux assurés bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (mentionnée à l’article L. 5213-1 du Code du travail). 

La réforme de 2014 assouplit le dispositif et remplace les deux conditions de reconnaissance du handicap (taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou reconnaissance du statut de travailleur handicapé) par un critère unique.

Ainsi, depuis le 1^er janvier 2015, les assurés justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou d’une situation équivalente peuvent demander la liquidation de leur retraite de manière anticipée dès lors qu’ils remplissent ailleurs la condition de durée minimale d’assurance cotisée et validée.

Le départ anticipé pour les travailleurs de l’amiante

Les mesures d’âge figurant dans la loi du 9 novembre 2010 ne s’appliquent pas aux travailleurs de l’amiante. De ce fait, les bénéficiaires de l’allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) peuvent partir à la retraite dès 60 ans dès lors qu’ils justifient de la durée requise pour le taux plein.

Par ailleurs, le taux plein leur est accordé dès 65 ans, quelle que soit leur durée d’assurance.

Les départs anticipés pour incapacité permanente et pénibilité

La loi de 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans pour les personnes ayant eu une carrière pénible.

Peuvent bénéficier du taux plein dès l’âge de 60 ans, les assurés justifiant d’une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 %, reconnue au titre d’une maladie professionnelle (MP) ou d’un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.

Les assurés du régime général et des régimes de protection sociale agricole, dont le taux d’incapacité reconnue est compris entre 10 % et 19 %, doivent en outre avoir été exposés au moins pendant dix-sept ans à des facteurs de risques professionnels pour pouvoir bénéficier du dispositif.

La durée d’exposition a néanmoins été supprimée pour certains facteurs à savoir :

• les manutentions manuelles de charges,
• les vibrations mécaniques,
• les postures pénibles, 
• les agents chimiques dangereux.

Dans ces quatre cas, il n’est, par ailleurs, plus demandé aux assurés concernés d’établir un lien direct entre leur incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risque.

L’ordonnance précitée du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail revient plus généralement sur le dispositif du compte pénibilité introduit par la réforme 2014 des retraites qui avait instauré un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) pour les salariés des employeurs de droit privé et les travailleurs employés par des personnes publiques dans les conditions du droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels.

En autorisant un départ à 60 ans dans les quatre cas précités, le nombre de risques pris en compte dans ce qui a été rebaptisé « compte professionnel de prévention » (C2P) est limité aux six cas suivants :

• travail de nuit,
• travail en équipes successives alternantes,
• travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte,
• activités en milieu hyperbare,
• températures extrêmes,
• bruit. 

Les assurés confrontés à ces six risques professionnels peuvent acquérir des points dont le nombre varie en fonction des facteurs de risques et de l'âge du salarié. Ces points acquis sur l'année par le salarié sont reportés sur son compte une fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Les points acquis peuvent permettre à l’assuré de bénéficier un départ anticipé à la retraite de deux ans maximum avant l’âge d’ouverture des droits grâce à l’acquisition de trimestres supplémentaires (dans la limite de 8 trimestres) et majorer leur durée d'assurance pour la retraite.

Les points du compte pénibilité peuvent également servir pour la formation professionnelle ou le passage à temps partiel sans perte de salaire.