Des déficits sociaux à la dépendance

La crise sanitaire et économique provoque une augmentation sans précédent du déficit de la Sécurité sociale en raison de la diminution des cotisations versées en lien avec le chômage partiel et de la hausse de certaines prestations sociales.

 

Pour l’année 2020, selon le Ministère des Comptes publics, le déficit devrait atteindre au moins 41 milliards d’euros en additionnant les pertes du régime général et du fonds de solidarité vieillesse, contre 5,4 milliards d’euros initialement prévus. 

 

Les dépenses de l’assurance maladie devraient, en outre, augmenter dans les prochaines années du fait de la mise en œuvre d’un plan de modernisation des structures hospitalières et d’une amélioration des rémunérations du personnel soignant.

 

Le Gouvernement a prévu d’utiliser une partie des ressources issues de l’Union européenne à cet effet. Compte tenu de l’évolution prévisible des comptes sociaux, le Gouvernement prévoit d’affecter à la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES) plus de 90 milliards d’euros de dettes sociales. Au total, la CADES devra rembourser au moins 126 milliards d’euros. Avec ces nouveaux transferts, la liquidation de cette caisse est reportée de 2024 à 2033.

La CADES a été créée par ordonnance au mois de janvier 1996 afin d’assurer le remboursement de la dette sociale accumulée avant 1995, soit 38 milliards d’euros. La CADES est financée par plusieurs taxes dont la CRDS, créée à cet effet en 1995. L’ordonnance de 1996 prévoyait la dissolution de la CADES au plus tard le 31 décembre 2008.

 

Du fait de la persistance des déficits, le 29 septembre 1997, le gouvernement Lionel Jospin transfère à la CADES 13 milliards d'euros supplémentaires prorogeant ainsi la perception de la CRDS par la CADES jusqu'au 31 janvier 2014.

 

En 2004, le plan de redressement de la sécurité sociale élaboré par Philippe Douste-Blazy transfère à la CADES 50 milliards d'euros supplémentaires de dette à rembourser. La date butoir de 2014 est alors abrogée et l’existence de la CRDS et de la CADES est prolongée jusqu'à extinction de la dette.

 

En 2005, à l'occasion de l'examen de la loi organique visant à réformer les lois de financement de la sécurité sociale, le Parlement prévoit que tout nouveau transfert de dette à la CADES est accompagné d'une augmentation des recettes afin de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale.

 

Les déficits de 2009 à 2011 sont transmis à la CADES qui bénéficie de nouvelles ressources. Elle peut également compter, à partir de 2010, sur un apport en provenance du Fonds de Réserve des Retraites.

 

La fin de la mission de la CADES est alors prévue pour 2025. La question d’un transfert des déficits accumulés ces cinq dernières années par la Sécurité sociale était restée en suspens. 

Depuis trois quinquennats, la question du financement de la dépendance et de son organisation se pose sans trouver de solution. Avec le vieillissement de la population, les dépenses liées à la dépendance progresseront dans les prochaines années pour atteindre un sommet entre 2035 et 2040 du fait de l’arrivée à un âge avancé des larges générations des années 60.  En 2017, les dépenses de dépendance sont évaluées à 30 milliards d’euros dont 24 sont prises en charge par les pouvoirs publics. Un projet de loi aurait dû être présenté en 2019 sur ce sujet.

 

Concomitamment à l’annonce du transfert des déficits sociaux à la CADES, le Ministre de la Santé et des Solidarités, Olivier Véran a annoncé que le Gouvernement prévoyait l’affectation de 0,15 point de la CSG et la mise à l’étude de la création d’une cinquième branche dédiée à la dépendance. Cette affectation aboutira dans les faits à un jeu de bonneteau, le manque à gagner pour l’assurance maladie supposant une compensation ou un déficit accru. Cette part de CSG transférée à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie portera sur 2,3 milliards d’euros en 2024. Elle ne suffira pas à couvrir l’ensemble du surcroît de dépenses générées par la montée en puissance de la question de la dépendance. Le rapport de Dominique Libault avait évalué, le besoin de financement à plus de 6,2 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2024 puis à 9,2 milliards d’euros à compter de 2030. Il avait retenu l’idée du transfert de la CRDS dont le taux est de 0,5 %. 

 

Le Gouvernement reprend donc l’idée de la création d’une 5^ème branche de la Sécurité sociale, régulièrement évoquée depuis 1993. Elle avait été, un temps, retenue par Nicolas Sarkozy. L’instauration d’une nouvelle branche individualiserait le risque dépendance qui est par nature pluriel puisqu’il agrège des problématiques de santé, de soins, et d’hébergement.