Calendrier et Méthode de la réforme des retraites

Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a devant le Conseil Economique, Social et Environnemental, jeudi 12 septembre 2019, présenté la méthode du Gouvernement pour l’élaboration de la future réforme des retraites. 

 

Le calendrier d’élaboration et d’application de la réforme 

Au niveau de l’élaboration, la négociation devrait durer du mois de septembre 2019 jusqu’au printemps 2020.

 

Le projet de loi serait, sans nul doute, présenté après les municipales du mois de mars. Le Premier Ministre a indiqué que son adoption par le Parlement devrait avoir lieu d’ici la fin de la première session du Parlement en 2020, c’est-à-dire au plus tard en juillet.

 

L’application de la loi, une fois votée, reste fixée à 2025 et concernerait les générations nées après 1963 comme cela avait été annoncé par Jean-Paul Delevoye. Le Premier Ministre a indiqué que la mise en œuvre de la réforme pour certaines professions ou secteurs pourrait être étalée dans le temps. Cet étalement dans le temps pourrait être de 15 ans, voire plus. Il a retenu l’idée de 2040 mais en indiquant qu’il était ouvert à la négociation sur le sujet. 

 

Une loi cadre ouvrant sur des négociations 

La réforme s’articulera en deux temps, une loi cadre et des lois ou textes spécifiques par secteur d’activité. 

 

Ce projet cadre devrait comporter trois grands chapitres :

• la détermination des conditions de retour à l’équilibre en 2025 ;
• la définition du futur système de retraites ;
• la définition des grands principes qui encadrent la transition des différents régimes de retraite.

 

Le Premier Ministre entend donc légiférer pour rétablir les comptes de l’assurance vieillesse. A cet effet, il demandera au Conseil d’Orientation des Retraites (COR)une nouvelle simulation de l’évolution des comptes. Cette demande fait suite à la publication du mois de juin du COR qui avait révélé une dégradation des comptes dès 2020 avec un déficit de 0,4 % du PIB en 2025.

 

Jean-Paul Delevoye, dans ses préconisations, a indiqué que le passage au régime par points devait s’effectuer dans un contexte financier sain. Si le COR confirmait l’existence d’une dérive financière, l’accélération de la réforme de Marie Sole Touraine adoptée en 2014 prévoyant l’allongement de la durée de cotisation à 43 ans pour les générations nées après 1973 pourrait être proposée. 

 

La loi cadre renverrait les modalités de passage au régime universel à d’autres textes qui pourraient être issus des négociations avec les représentants des régimes concernés. 

 

La seconde étape déterminera pratiquement comment les 42 régimes rejoindront le régime universel. Le Premier Ministre a indiqué que la phase de transition prendra le temps nécessaire, « puisque chaque régime devra dessiner son propre chemin de convergence ». Il a précisé que « tant que ce chemin ne sera pas tracé, le nouveau système ne leur sera pas appliqué ». Ce principe sera inscrit dans le futur projet de loi.

 

Quatre concertations sont engagées et dureront jusqu’au mois de décembre

Avec les partenaires sociaux, Jean-Paul Delevoye lancera dès la mi-septembre un nouveau cycle de discussions organisé autour de quatre thèmes :

• les mécanismes de solidarité ;
• Les conditions d’ouverture des droits à pension ;
• Les conditions de l’équilibre en 2025 et les modalités de pilotage et de gouvernance du futur système ;
• Les modalités de transition des 42 systèmes existants vers le système futur et les garanties que nous pouvons offrir aux personnes en place.

Des négociations catégorielles

En parallèle, des discussions avec les catégories professionnelles qui sont impactées par la réforme seront engagées. Ces discussions devraient concerner les régimes de la fonction publique et les régimes spéciaux.

 

Un état des lieux précis et chiffré devrait être réalisé entre les équipes de Jean-Paul Delevoye et les ministères concernés.

 

Ces rencontres « verticales », profession par profession, permettront à celles-ci d’être informées des discussions transversales qui se dérouleront en parallèle. Ces discussions ont pour objectif de déminer les blocages au sein des régimes spéciaux et des caisses de retraite.

 

Un nouveau grand débat public

Après la consultation citoyenne organisée en 2018 et 2019 par Jean-Paul Delevoye, avant la fin du mois de septembre, le Président de la République lancera un débat public sur les retraites avec l’ouverture d’une plateforme numérique permettant aux citoyens de s’informer et de s’exprimer. Ces consultations citoyennes sur les retraites se termineront à la fin de l’année. 

 

Âge et durée, l’un ou l’autre ou les deux

Sur la question sensible de l’âge de départ à la retraite, le Premier Ministre a indiqué que ce sujet restait ouvert. Il a indiqué que la solution pourrait combiner durée de cotisation et âge pivot.

 

Il a réaffirmé que la pénibilité serait prise en compte et pourrait aboutir pour certains métiers à des départs avancés. Il a également insisté sur le fait que les carrières longues devaient ouvrir droit à des départs également anticipés.