La retraite des fonctionnaires

Le débat sur la réalisation d’un régime unique de retraite ne doit pas faire oublier que, depuis 2003, le système de retraite des fonctions publiques convergent vers celui du secteur privé.

 

La réforme des retraites de 2003 a ainsi aligné pour les fonctionnaires la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein sur celle en vigueur pour les salariés. Elle a également institué une décote pour les fonctionnaires. Les règles de revalorisation des retraites de la fonction publique sur le régime général. La loi de 2003 a également institué le Régime de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP).

 

La réforme des retraites de 2010 a prévu le recul progressif de deux ans de l’âge de départ à la retraite. L’âge légal de départ est ainsi passé de 60 à 62 ans pour les agents sédentaires et de 55 à 57 ans pour les catégories actives. Le taux de cotisation retraite des fonctionnaires a été progressivement aligné sur celui des cotisations salariales (de 7,85 % à 10,55 %). Il a été mis un terme au dispositif de départ anticipé pour les parents de 3 enfants. Les règles du minimum contributif ont été également harmonisées.

 

Du fait des différentes réformes adoptées depuis 2003, l'âge moyen de départ à la retraite des agents titulaires de la fonction publique recule. En 2015, il était de :*

 

• 61 ans et 1 mois pour les fonctionnaires civils de l'Etat ;
• 61 ans et 2 mois pour les fonctionnaires territoriaux ;
• 59 ans et 4 mois pour les fonctionnaires hospitaliers ;
• 45 ans et 5 mois pour les fonctionnaires militaires. Les militaires ont un âge moyen très inférieur en raison des règles particulières de liquidation applicables à leur pension de retraite. Ils peuvent en effet partir à la retraite après 17 ans de service pour les non-officiers, et 27 ans de services pour les officiers.

 

L'âge moyen de départ en retraite d'un fonctionnaire (hors militaire) est en moyenne inférieur d'environ 1 an et 8 mois par rapport aux salariés du privé. Cet écart se réduit depuis les années 90, il était alors de 5 ans et 5 mois.