Une clause de sauvegarde pour les carrières longues

La réforme des retraites a modifié le régime des carrières longues qui permet à des actifs ayant commencé à cotiser jeunes de pouvoir procéder à la liquidation des droits à la retraite avant l’âge légal fixé par la loi. Le report de celle-ci à 64 ans a amené le gouvernement à ajuster ce régime. 

 

Un décret publié au Journal Officiel du 4 juin a précisé les modalités d’application des nouvelles règles. Avec ce décret, l’Assurance retraite devrait à nouveau délivrer de nouvelles attestations « carrières longues » ; celles-ci étant bloquées depuis plusieurs mois. 10 000 dossiers sont en attente de traitement.

 

Avec la réforme 2023, à compter du 1er septembre, quatre dispositifs remplacent les deux qui existaient jusqu’à maintenant. Les personnes, qui auront validé cinq trimestres l’année de leurs 16, 18, 20 ou 21 ans (et une carrière complète cotisée, soit 172 trimestres à terme) pourront partir respectivement à 58, 60, 62 ou 63 ans. 

 

Le décret prévoit une clause de sauvegarde qui concerne des personnes nées jusqu’en août 1963, qui atteignent donc 60 ans avant le 31 août 2023 (inclus). Ces personnes pouvaient être pénalisées par l’entrée en vigueur de la réforme en cas de départ après le 1er septembre :

• Une personne, qui part le 1er août, pourra donc prendre sa retraite à 60 ans, avec 168 trimestres. Mais si cette même personne attend le 1er septembre, sa durée de cotisation est brutalement portée à 170 trimestres.  
• Les assurés nés en août 1963, et réunissant les conditions de départ requises en août 2023 sont contraintes par la réglementation d’attendre le 1er jour du mois suivant (1er septembre). Afin d’éviter cet effet de date, les pouvoirs publics ont décidé que les personnes nées entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1963, et ayant validé, avant  le 1er septembre 2023 leurs 168 trimestres,  pourront toujours partir à 60 ans (et non 60 ans et trois mois), y compris après le 1er septembre. 8 000 personnes sont concernées.