Le régime de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie 

Le débat, depuis 2018, s’est focalisé sur la CSG en matière de prélèvements sociaux. À côté de cette contribution figurent deux autres prélèvements, à savoir la Cotisation de Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA).

Cette dernière a été créée le 1er avril 2013. Elle est affectée au financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). 

Le taux de la CASA est de 0,30 %. Elle est acquittée par toutes les personnes percevant des pensions de retraite, d’invalidité ou de préretraite. Elle est précomptée par l’organisme débiteur de l’avantage et est versée à l’URSSAF.

Elle s’applique également aux rentes servies au titre de l’épargne retraite dès lors qu’elles sont considérées comme des revenus de remplacement au regard de la CSG (exemples : PERP, UMR, Préfon, contrats Madelin).

En revanche, la contribution de solidarité pour l’autonomie ne s’applique pas aux :

• retraites du combattant ;
• pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
• avantages de vieillesse ou d’invalidité non contributifs ;
• pensions temporaires d’orphelins ;
• majorations pour tierce personne ;
• retraites mutuelles versées aux anciens combattants et victimes de la guerre.

Les revenus du capital, préalablement soumis aux prélèvements sociaux ne sont pas assujettis à la CASA. De fait, le taux global de ces derniers comprend déjà la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie.

Le législateur a par ailleurs prévu plusieurs cas d’exonération. Un contribuable n’est, ainsi, pas assujetti à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie s’il est exonéré de CSG ou s’il est soumis au taux réduit de 3,8 %.