Majoration de pension pour enfants : ce qui change et ce qui pourrait changer

Le coût total des majorations de pension pour trois enfants ou plus a été évalué à 8,4 milliards d’euros en 2020 par la DREES, le service statistique du ministère chargé de la Santé et des Solidarités, soit 2,9 % des pensions de droit direct. Le Sénat évoque, de son côté, un coût d’environ 5,5 milliards d’euros à la charge de la branche famille et indique qu’une réforme de la majoration de 10 % a été envisagée dans le cadre des travaux consacrés aux politiques familiales.

Les changements à compter du mois de septembre 2026

La réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, précisée par les décrets du 29 juillet 2026, ne modifie pas la majoration de pension de 10 %. Elle améliore en revanche plusieurs droits à la retraite liés aux enfants.

Pour le régime général et les régimes calculant la pension sur les meilleures années, le revenu annuel moyen ne sera plus systématiquement calculé sur les 25 meilleures années : le nombre d’années retenues sera ramené à 24 pour les bénéficiaires d’une majoration ou d’une bonification au titre d’un enfant et à 23 à partir de deux enfants. Ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.

Cette mesure peut relever directement le montant de la pension en écartant du calcul une ou deux années de rémunération moins favorables. Par exemple, une assurée dont les 23 meilleures années correspondent à un salaire annuel moyen de 40 000 euros, mais qui doit actuellement ajouter deux années à 20 000 euros, obtient un salaire annuel moyen de 38 400 euros sur 25 ans. Avec un calcul sur 23 ans, celui-ci passe à 40 000 euros, soit une progression de 4,2 %. À taux de liquidation identique, le gain sur la pension de base serait du même ordre.

Les trimestres accordés au titre des enfants pourront désormais être pris en compte, dans certaines limites, comme des périodes réputées cotisées pour l’accès à la retraite anticipée pour carrière longue. La prise en compte est limitée à deux trimestres par assuré. Cette mesure devrait notamment bénéficier aux femmes ayant commencé à travailler jeunes et qui, jusqu’à présent, ne pouvaient pas mobiliser ces trimestres liés aux enfants pour remplir la condition de durée cotisée.

Dans la fonction publique territoriale et hospitalière, les femmes fonctionnaires ayant accouché, après leur recrutement, d’enfants nés à compter du 1er janvier 2004 bénéficient par ailleurs d’une nouvelle bonification d’un trimestre par enfant. Un de ces trimestres est pris en compte dans la durée servant effectivement au calcul de la pension.

Les projets de réforme pour demain…

La majoration de pension pour enfants fait néanmoins l’objet d’interrogations de la part des pouvoirs publics en raison de son coût et de son caractère peu redistributif. Parce qu’elle est proportionnelle à la pension, son montant augmente avec le niveau de celle-ci. La DREES souligne ainsi que le dispositif actuel modifie peu les inégalités de pension et bénéficie, en montant, davantage aux hommes, dont les pensions sont en moyenne plus élevées.

À la demande du Conseil d’orientation des retraites, la DREES a étudié trois transformations possibles de la majoration de pension pour trois enfants ou plus.

Ces trois simulations ont été conçues pour être à peu près neutres financièrement à court terme. Elles visent donc moins à réaliser des économies qu’à modifier la répartition des avantages familiaux entre retraités.

Le scénario A affecterait principalement les retraités percevant les pensions les plus élevées. À titre d’illustration, dans un régime appliquant une majoration de 10 % sans plafonnement, une pension de 4 000 euros ouvre droit à une majoration de 400 euros. Avec un forfait de 150 euros, la perte atteindrait 250 euros par mois, soit 3 000 euros par an. Inversement, pour une pension de 1 000 euros, la majoration passerait de 100 à 150 euros. Selon la DREES, presque tous les bénéficiaires appartenant aux 40 % de retraités aux pensions les plus modestes seraient gagnants dans ce scénario, tandis que ceux appartenant aux 40 % percevant les pensions les plus élevées seraient presque tous perdants.

La logique des scénarios B et C est différente. Elle repose sur l’idée que les avantages familiaux de retraite devraient avant tout compenser les conséquences de la maternité et de l’éducation des enfants sur la carrière professionnelle des femmes. Les hommes perdraient alors le bénéfice de la majoration. Le scénario C serait le plus redistributif puisqu’il combinerait une attribution réservée aux femmes avec un montant forfaitaire indépendant du niveau de leur pension.

Pour le moment, aucune décision n’a été prise visant à supprimer ou à modifier la majoration de 10 %. Les travaux de la DREES constituent des simulations et non un projet de réforme arrêté. Le sujet est néanmoins désormais clairement posé, tant sous l’angle de la redistribution que sous celui du financement des droits familiaux de retraite. Compte tenu de la proximité de l’élection présidentielle de 2027 et de la sensibilité du sujet des retraites, l’engagement d’une réforme d’ampleur à court terme paraît toutefois politiquement délicat.