Exercice de votre droit de renonciation

Vous êtes sur le point de renoncer à votre contrat PER. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la souscription de votre contrat pour exercer ce droit, sans avoir à motiver votre décision

L’exercice du droit de renonciation met fin à votre contrat et entraîne le remboursement des sommes versées, dans les conditions prévues par la réglementation applicable

La renonciation prend effet à la date de réception de votre demande par l’assureur qui dispose d’un délai de 30 jours pour procéder au remboursement des sommes versées.

Au-delà de ce délai, les sommes non restituées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis à l’expiration de ce délai de deux mois, au double du taux légal en vigueur

Toute demande de renonciation doit être effectuée par le titulaire du contrat ou son représentant dûment habilité. Toute usurpation d’identité ou déclaration frauduleuse est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur, notamment au regard des dispositions de l’article 226-4-1 du Code pénal

Pour poursuivre votre demande, nous vous invitons à compléter et valider le formulaire ci-dessous :