Lexique

La Caisse d'amortissement de la dette sociale est un organisme gouvernemental français créé par l'ordonnance nᵒ 96-50 du 24 janvier 1996, et dépendant de cinq ministères de tutelle.

Elle s'est vue transférer le montant de la dette sociale avec pour mission de la rembourser.

Elle a donc pour vocation d’apurer la dette sociale sur une durée limitée afin d’éviter qu’elle ne pèse sur les générations futures.

La CADES émet des emprunts sur les marchés internationaux de capitaux en recherchant un financement au meilleur taux. Cette activité d’emprunt est garantie par les ressources perçues par la Caisse : il s’agit essentiellement de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui a été créée exclusivement pour la CADES, et d’une partie de la contribution sociale généralisée (CSG). Ces ressources, auxquelles s’ajoutent pour une moindre part un petit pourcentage du prélèvement social sur les revenus du capital ainsi qu’une somme versée par le Fonds de réserve des retraites, assoient la légitimité de la Caisse d’amortissement en garantissant sa solvabilité.

Organisme gérant un ou plusieurs régimes de retraite à caractère obligatoire. Exemples : la caisse nationale d’assurance vieillesse, les caisses ARRCO et AGIRC, la caisse de la MSA...

La Caisse nationale des industries électriques et gazières ou CNIEG est la caisse qui couvre les risques vieillesse, accidents du travail, maladies professionnelles, invalidité et décès pour les salariés de la branche des industries électriques et gazières en France soit 158 entreprises.

✓ Acquisition de la résidence principale ;

✓ Décès du conjoint / pacsé de l’adhérent ;

✓ Invalidité de l’adhérent ou de ses enfants ou du conjoint ou pacsé ;

✓ Situation de surendettement de l’adhérent ou cessation du mandat social ;

✓ Expiration des droits à l’assurance chômage de l’adhérent ;

✓ Cessation d’activité non salariée suite à une liquidation judiciaire.

La Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) a été créée par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013. Depuis son entrée en vigueur le 1er avril 2013, son taux est de 0,3%. Elle est assise sur les avantage de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de pré-retraite.

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) est un établissement public qui gère la retraite de base du régime de la sécurité sociale pour les salariés et cadres.

Le régime de la CNAV couvre un large nombre de personnes :

- Ouvriers, employés et cadres agricoles,
- Cadres et ouvriers du commerce, des industries et services,
- Agents non titulaires. 

La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) régit le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires des collectivités locales et des fonctionnaires hospitaliers. Cet établissement public national est géré par la branche retraite de la Caisse des Dépôts et des Consignations.

Coefficient minorant les droits au complément retraite au moment de la liquidation, en cas d'option pour la rente certitude.

Coefficient minorant les droits de l'adhérent qui opte pour la réversion au moment de percevoir son complément retraite.

Coefficient majorant les droits acquis lorsque l'adhérent demande à percevoir son complément retraite après l'âge de référence.

Coefficient minorant les droits acquis lorsque l'adhérent demande à percevoir son complément retraite avant l'âge de référence.

Lieu permanent d'études et de concertation entre les principaux acteurs du champ des retraites

Créé en 2000, le Conseil d'orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d'expertise et de concertation, chargée d'analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l'ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, âge et durée d'assurance, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d'un diagnostic partagé et formule, le cas échéant, des propositions de nature à éclairer les choix en matière de politique des retraites.

La contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instaurée après l'épisode caniculaire de 2003). Son assiette est la même que le prélèvement social.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles par exemple). Son recouvrement est assuré par le Département C3S du RSI.

Personne en activité qui cotise pour sa retraite.

Adhérent qui ne perçoit pas encore son complément retraite, même s'il a cessé de cotiser.

La Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) est un impôt français créé en 1996 dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité Sociale. Elle a été créée par l'ordonnance 96-50 du 24 Janvier 1996. Le taux de la CRDS est fixé à 0,50% quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, de patrimoine, de placement mais aussi de ventes de métaux, d'objets précieux, de bijoux, d'objets d'arts ou de collection et sur les jeux de hasard).

La CSG, abréviation pour Contribution Sociale Généralisée est un impôt français qui a été institué le 16 Novembre 1990 et qui contribue au financement de la Sécurité Sociale. Elle est prélevée à la source sur les revenus d'activité, de remplacement et de placement.