Retraite, quels aménagements d’ici 2022 ?

Avec la sortie du troisième confinement, la question des retraites revient au cœur de l’actualité

Le Gouvernement entend ne pas abandonner toute idée de réforme avant les élections présidentielle et législatives de 2022.

 

Si la discussion du projet de loi visant à instituer un régime de retraite universel, adopté par l’Assemblée nationale le 3 mars 2020, ne devrait pas être poursuivie en l’état avant l’élection présidentielle, plusieurs mesures devraient être prises afin, notamment, de revaloriser les pensions des retraités les plus modestes. Un tiers des retraités actuels, soit 5,7 millions de personnes, perçoivent une pension inférieure à 1 000 euros brut par mois. Trois quarts sont des femmes et près de la moitié sont des anciens travailleurs non-salariés (TNS). 

Un rapport de l’Assemblée nationale présenté le 11 mai dernier  dresse une série de mesures allant dans ce sens dont certaines pourraient être reprises par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

 

Concernant les pensions les plus modestesLe rapport reprend l'une des dispositions du projet de loi instituant le système universel avec une revalorisation du minimum contributif afin qu’il puisse atteindre 1 000 euros d’ici 2022 et 85 % du SMIC d’ici 2025. Dès 2023, cette mesure pourrait profiter à 47 000 personnes qui liquident leur pension cette année-là pour un gain moyen de 27 euros par mois. Pour les actuels retraités, ce rapport préconise de verser une garantie différentielle pour leur permettre d’atteindre les objectifs de pension fixés pour les nouveaux retraités.

 

Le régime de cumul emploi/retraite

Les auteurs du rapport proposent de modifier le régime de cumul emploi/retraite en revenant sur la disposition de la réforme de Marisol Touraine de 2014 en vertu de laquelle un retraité qui exerce un emploi ne peut plus se créer de nouveaux droits dès 2022, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Selon les chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), cette ouverture de droits pendant les périodes de cumul emploi-retraite permettrait de faire passer la retraite de base de 17 700 euros avant cumul à 18 500 euros après cumul pour la génération 1965.

 

la faiblesse des pensions des travailleurs non-salariés

Ce rapport souligne que la faiblesse des pensions des travailleurs non-salariés est, en partie, provoquée par leurs faibles cotisations. De nombreux Français ne prennent pas en compte que le montant des cotisations conditionne celui de leur future retraite. Un renforcement du droit à l’information pourrait être imaginé en organisant un rendez-vous individualisé de retraite dès 45 ans pour les TNS. Les rapporteurs ont repris à leur compte une disposition du projet de loi relative aux artisans-commerçants en préconisant une augmentation de l’assiette minimale de cotisation. Artisans et commerçants devraient cotiser au minimum sur la base de 600 Smic horaire pour valider 4 trimestres par an quand ils sont actuellement tenus de valider 3 trimestres minimum par an sur la base, donc, de 450 Smic horaire. Les rapporteurs sont favorables à ce que cette proposition revête un caractère obligatoire et non pas facultatif comme prévu dans le projet de loi universel. La cotisation minimale augmenterait d’environ 270 euros pour valider un trimestre supplémentaire.

 

Les pensions des femmes

Pour les pensions des femmes, les auteurs du rapport souhaitent revaloriser les trimestres supplémentaires acquis au titre de la majoration de durée d’assurance (MDA). La MDA peut être attribuée notamment au titre de la naissance et de l’éducation d’un enfant. Dans un certain nombre de cas, ces trimestres ne donnent aucun avantage supplémentaire aux femmes qui disposent déjà du nombre de trimestres suffisant pour profiter d’une retraite à taux plein. Afin qu’ils puissent générer des droits, le rapport préconise que ces trimestres entrent dans le calcul du minimum contributif sous la forme d’une surcote. Ce dispositif pourrait permettre un gain moyen de pension d’environ 45 euros par mois.

 

Coût évalué de ces différentes mesures

Ces différentes mesures, en rythme de croisière, ont un coût évalué à plus de deux milliards d’euros. Si les rapporteurs ne proposent pas de dispositifs de financement précis, ils suggèrent néanmoins la réduction de l’abattement de 10 % à l’impôt sur le revenu pour les pensions, l’alignement du taux normal de CSG (8,3%) sur celui des actifs (9,2 %) en contrepartie de la suppression de la cotisation maladie de 1 % applicable sur la retraite complémentaire ou encore une hausse des cotisations retraite, la création d’une deuxième journée de solidarité ou le gel ponctuel des retraites, autant de suggestions susceptibles de générer quelques oppositions.