23.12.2021

Les aidants face à la dépendance

2022, une nouvelle branche "dépendance" dans la loi de financement de la Sécurité sociale 

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 comprend la nouvelle branche dépendance qui commence sa vie en déficit faute d’être dotée de ressources suffisantes.

 

L’objectif de dépenses retenu par le Parlement est de 34,2 milliards d’euros en hausse de 6 % sur un an. En prenant en compte toutes les dépenses liées à l’autonomie, l’effort de la nation aurait atteint en 2020 plus de 75 milliards d’euros.

 

 

La Sécurité sociale compte désormais cinq branches

  • la maladie, la maternité, l’invalidité et le décès ;
  • les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
  • la vieillesse et le veuvage ;
  • la famille :
  • la dépendance.

 

Cette nouvelle branche a pour missions d’assurer la coordination des actions en faveur de la dépendance et d’assurer leur financement. La France a choisi de privilégier le maintien à domicile des personnes en situation  de dépendance, ce qui correspond aux souhaits de nombreuses familles.

 

Ce choix suppose le développement de structures décentralisées d’appui pour les familles et la présence sur le terrain d’un nombre de professionnels de santé suffisant faute de quoi les aidants seront de plus en plus mis à dure épreuve.

 

Ces derniers sont près de 4 millions en France dont plus d’un sur deux, était, en 2015, un enfant de la personne en perte d’autonomie. Parmi ceux-ci, 750 000 ont encore des enfants à charge et doivent arbitrer entre leurs devoirs de parents et d’enfants. Cette double mission se révèle exténuante et peut générer des problèmes de santé. 

Répartition des aidants

ETAT DES LIEUXLe service des études du Ministère de la Santé et des Solidarités qualifie ces aidants de pivots Ils sont, par nature, plus jeunes de près d’une dizaine d’années que l’ensemble des aidants. La moitié d’entre eux a moins de 47 ans, tandis que la moitié des autres enfants aidants ont plus de 59 ans. Ils aident logiquement des parents eux aussi plus jeunes et, de ce fait, plus faiblement dépendants.

 

La moitié des parents soutenus par des aidants pivots sont âgés de moins de 78 ans, contre 86 ans pour ceux soutenus par les autres enfants aidants.

 

Les aidants pivots ont plus souvent des frères ou sœurs que les autres enfants aidants. Parmi les aidants pivots, seuls 10 % sont enfants uniques contre 17 % des autres enfants aidants. L’aide apportée par les aidants pivots à leur parent est par ailleurs plus souvent associée à l’aide du conjoint de ce parent : dans 23 % des cas, contre 17 % pour les autres enfants aidants.

 

De ce fait, ils sont moins souvent les seuls proches aidants auprès du senior que les autres enfants aidants (28 % contre 34 %).

 

Les trois quarts des enfants pivots ont un emploi et doivent gérer tout à la fois leurs enfants, leurs parents et leur travail. Certains déclarent avoir été contraints à changer d’emploi pour faire face aux multiples charges auxquelles ils étaient confrontés. Ils sont amenés à demander une adaptation de leur temps de travail, de prendre des congés sabbatiques voire de renoncer à leur emploi.

 

Près de 30 % ont demandé des aménagements de leur rythme de travail. Ce ratio est identique pour les aidants n’ayant pas d’enfant à charge. 33 % des aidants pivots indiquent avoir réduit leurs vacances ou leurs loisirs. 25 % soulignent manquer de temps pour eux et un sur sept déclare connaître des tensions au sein de sa famille.

 

En raison d’un âge plus jeune que la moyenne des aidants, 81 % des pivots se déclarent en bonne, voire en très bonne santé. C’est 7 points de plus que pour les autres enfants aidants. Dans sept cas sur dix, un seul problème de santé est signalé. L’anxiété, le stress ou le surmenage sont les plus cités avec le sentiment de fatigue morale ou de découragement. 

 

 

Pour répondre aux besoins et attentes des aidants, le législateur a depuis plusieurs années adopté des dispositions spécifiques

 

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a reconnu l’action du proche aidant en tant que personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d'une personne âgée en perte d’autonomie.

 

Les aidants peuvent ainsi avoir accès à un congé de proche aidant pouvant donner lieu à indemnisation sous forme d'une allocation journalière du proche aidant servie par la Caisse d’Allocation Familiale ou la MSA sur demande de l'aidant et pour une durée limitée. Cette aide ne s’applique pas au conjoint, au concubin ou au partenaire pacsé. 

 

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a instauré en 2016 un droit au repos qui est intégré à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), pour faciliter la mise en place de solutions techniques permettant aux aidants de se faire remplacer.

 

La prise en charge de la personne aidée dans un centre d’accueil de jour ou un hébergement temporaire peut être financé jusqu’à hauteur de  500 euros par an au-delà des plafonds de l’APA.

 

Pour permettre aux aidants de bénéficier d’appuis tant sur le plan technique que moral, en 2020, un numéro téléphonique national de soutien a été institué.

 

La création de lieux d’accueil labellisés « Je réponds aux aidants » ainsi qu’une plateforme numérique du même nom est prévue pour 2022 afin de mieux coordonner les informations dont les aidants ont besoin au niveau local.

 

L’aidant familial peut également bénéficier d’un droit à l’affiliation gratuite à l’assurance vieillesse du régime général s’il a à charge un adulte handicapé ou malade nécessitant une aide permanente.

 

Les personnes, ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée en tant que proche aidant, peuvent, par ailleurs, bénéficier d’une retraite à taux plein à 65 ans au lieu de 67 ans.

 

Le congé de proche aidant indemnisé est pris en compte au titre des droits à retraite, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire.

Les aidants familiaux ou proches aidants peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivant : 

  • Un crédit d’impôt à 50 % pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’un prestataire de services à la personne ;
  • Une déduction forfaitaire pour l’accueil d’une personne âgée de plus de 75 ans ;
  • Un crédit d’impôt de 25 % pour l’installation d’équipements de sécurité, d’accessibilité ou sanitaire dans l’habitation principale du proche dépendant.

 

Le proche aidant peut accéder à une formation dispensée par un professionnel de santé si la personne aidée a besoin de soins qu’il n’est pas en mesure de réaliser. 

 

 

La question des aidants sera au cœur de la problématique de la dépendance dans les prochaines annéesAvec le développement des familles monoparentales, l’éloignement géographique de plus en plus fréquent des enfants, le nombre des aidants familiaux risque de se restreindre, obligeant à un recours croissant à des professionnels.

 

Par ailleurs, l’entrée en dépendance des parents intervient de plus en plus fréquemment quand les enfants sont eux-mêmes à la retraite. Ces derniers peuvent avoir des problèmes de santé et ne peuvent pas avoir la force de s’occuper de leurs parents.

 

Face à ces mutations, il apparaît de plus en plus nécessaire de tenter d’organiser la gestion d’une éventuelle dépendance.

 

Le recours à l’épargne retraite peut s’avérer une solution en fournissant un complément de revenus ou de capital mobilisable en cas de problème. 

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