Dépendance

Le projet de loi sur l’autonomie

Promis comme prolongement de la création de la 5e branche dédiée à ce risque, il pourrait être une victime collatérale de la crise sanitaire et de la volonté du Gouvernement de se focaliser sur la jeunesse. Ce projet de loi est censé fixer les modalités de fonctionnement et de financement de cette nouvelle branche. Ce contretemps ne fait que reporter la concrétisation d’un dossier en instances depuis plus de dix ans.

 

Il n’est pas certain, loin de là, que les jeunes générations sortent gagnantes de ce choix ou plutôt de ce non-choix. Ces derniers, risquent en effet d’être mis à contribution pour le financement de la dépendance, sachant que le retard pris est une source de surcoûts, en particulier en ce qui concerne la construction d’EHPAD. 

 

Avec le vieillissement de la population française et en premier lieu des générations du baby-boom, le nombre de personnes dépendantes augmentera, dans les prochaines années, de +20 000 à +30 000 par an. Selon le service statistique du ministère des Solidarités et de la Santé, le nombre de personnes âgées bénéficiaires de l’APA devrait passer de 1,287 million en 2015 à 1,594 million en 2030 et à 2,043 millions en 2050.

 

Le soutien public à l’autonomie relevait, jusqu’à la création de la 5e branche, d’un grand nombre d’acteurs : la CNSA (Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie), l’assurance maladie, les caisses d’allocations familiales, les départements, les assureurs avec les contrat d’assurance dépendance, les ménages avec les aidants familiaux et l’État. La nouvelle branche est responsable de l’ensemble de la problématique de l’autonomie. Elle couvre par ailleurs le handicap des jeunes et des adultes en plus de la perte d’autonomie des seniors. 

 

 

Le rapport « financer la politique de soutien à l’autonomie, une utopie finançable »

En attendant un éventuel projet de loi, le Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) a présenté, au mois de mars dernier, un rapport dénommé « financer la politique de soutien à l’autonomie, une utopie finançable ». Par ce rapport, la CNSA entend être la structure d’accueil de la nouvelle branche en disposant de moyens suffisants pour pouvoir remplir les missions de prise en charge de l’autonomie en France.

 

La CNSA réagit, par son rapport, aux propositions contenues dans le rapport Vachey relatif à la dette sociale et à l’autonomie. 

 

La CNSA défend le principe d’une prise en charge de la perte d’autonomie par la solidarité nationale. Elle entend que la politique pour l’autonomie donne des droits pour exercer pleinement sa citoyenneté. Elle souligne la nécessité de promouvoir une équité territoriale dans l’accès des droits aux personnes concernées et de mieux coordonner toutes les politiques qui concernent le handicap et l’autonomie. Elle préconise que la nouvelle branche relève du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Ce rattachement permettrait, à ses yeux, un examen annuel par le parlement de la politique en faveur de l’autonomie. 

 

La Caisse Nationale prend en compte la dégradation du contexte économique et financier en lien avec l’épidémie de covid-19 tout en considérant que cela ne doit pas remettre en cause la progression des ressources de la nouvelle branche. En vertu de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la branche autonomie est affectataire de la Contribution additionnelle (CASA) pour 2,8 milliards d’euros et de la CSG à hauteur de 1,93 point, soit 28,1 milliards d’euros.

 

À compter de 2024, ce taux de CSG sera augmenté de 0,15 point. À cette date, les ressources de la branche s’élèveront à 31,2 milliards d’euros pour un montant de dépenses évalué à 31,6 milliards d’euros.

 

Au niveau de dépenses, la branche autonomie reçoit, depuis cette année 2021, celles de l’assurance maladie (25,9 milliards d’euros) et celles de la branche famille (1,2 milliard d’euros) en lien avec la perte d’autonomie.  

Pour l’avenir, la CNSA souhaite un maillage territorial pour la nouvelle branche qui devrait avoir une pleine compétence sur l’ensemble des dépenses liées à l’autonomie dont celles liées à l’hébergement. Elle réclame un zéro reste à charge pour les familles concernées par la dépendance. 

 

Ce nouveau rapport de la CNSA traduit l’extrême complexité des modalités des financement de la dépendance en France, que la création de la 5e branche ne semble pas, pour le moment, simplifier.

 

La mise en place d’un dispositif pérenne et pouvant s’équilibrer sur la distance reste donc à trouver.