Une seule déclaration pour l'obtention des pensions de réversion

Perdre son conjoint est une épreuve morale qui peut, en outre, s’accompagner de conséquences financières non négligeables. Les pensions de réversion peuvent atténuer le manque à gagner surtout pour les femmes dont les pensions sont généralement plus faibles que celles des hommes. En France, le régime de la réversion est d’une rare complexité avec des conditions et des taux qui diffèrent en fonction des régimes. L’obtention de ces pensions était souvent perçue comme une course d’obstacles pénibles.

                                              

Depuis le 23 juillet, l’ensemble des pensions de réversion peuvent être demandées en ligne sur le portail Info-retraite.fr.

 

La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier ou bénéficiait un assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). Elle peut être demandée par un conjoint, une conjointe ou un ex-conjoint, une ex-conjointe ainsi que dans certains cas par les orphelins (si le défunt était fonctionnaire). Les conditions de versement sont multiples : âge, moyens financiers, durée du mariage, nombre d'enfants, remariage éventuel, etc.

 

Pour avoir accès au service, le conjoint survivant doit disposer d’un compte retraite et être en mesure de fournir les éléments d’information demandés par les différents régimes.

Pour le régime de base des salariés, l’âge d’ouverture des droits de réversion est de 55 ans. Quand l’assuré est décédé avant le 1^er  janvier 2009, l’âge minimum requis est de 51 ans quelle que soit la date de dépôt de la demande de pension. Cette condition d’âge a fortement varié dans le temps. Elle était de 65 ans en 1945 puis est passée à 55 ans en 1972 avant de descendre à 51 ans en 2007. Ce n’est que depuis 2009 qu’elle est revenue à 55 ans. La question de son relèvement à 60 ou à 62 ans pourrait se poser à terme.

 

Pour bénéficier d’une pension de réversion dans un régime de base, le montant des ressources du survivant ne doit pas dépasser, pour une personne seule, 2 080 fois le SMIC horaire en vigueur au 1^er janvier de l’année considérée, soit 21 112 euros en 2020. Le plafond pour un couple est égal à 1,6 fois celui d’une personne seule soit 33 779 euros. Le montant de la pension de réversion est différentiel. Il s’ajuste par rapport au plafond de ressources. Les ressources prises en compte sont celles des trois mois civils précédant la date d’effet de la pension de réversion. Quand ces ressources excèdent le quart du plafond annuel, le calcul s’effectue sur la base des 12 derniers mois. Toutes les ressources du ménage sont prises en compte pour déterminer si le plafond est atteint à l’exception des assurances vie et des capitaux décès du conjoint décédé, de la valeur de la résidence principale et des prestations familiales. Les ressources sont révisables chaque année.

 

Pour le régime de base, le taux de la réversion est calculé en pourcentage des droits « retraite » acquis par le défunt. Ce taux est de 54 % de la pension principale dont bénéficiait ou aurait bénéficié l’assuré décédé. Depuis octobre 2017, le montant minimum de la pension de réversion du régime général est fixé 3 478,46 euros par an. Le montant maximum d'une pension de réversion est fixé à 11 106,72 euros par an.

 

Le titulaire de la pension de réversion peut bénéficier d’une majoration de 10 % s’il a donné naissance ou élevé au moins trois enfants pendant 9 ans avant leur 16^ème anniversaire. Le bénéficiaire doit être âgé de moins de 67 ans et ne doit pas être titulaire d’une retraite de base obligatoire. Cette majoration entre dans le calcul du plafond de ressources. La pension de réversion peut être majorée de 11,10 % si le titulaire a plus de 67 ans. Il doit, au préalable, faire valoir tous ses droits à retraite.

 

À la différence des régimes de base, l’obtention d’une pension de réversion au titre du régime de retraites complémentaires AGIRC/ARRCO n’est soumise à aucune condition de ressources. Il n’y a pas de limitation de la pension en cas de cumul avec d’autres avantages vieillesse. Le droit à réversion est simplement lié à une condition d’âge. Le conjoint survivant même divorcé peut bénéficier d’une pension de réversion cumulable, le cas échéant, avec un avantage personnel acquis dans ces régimes. En cas de remariage intervenu postérieurement à l’attribution de la pension de réversion, le service de celle-ci est supprimé de façon définitive à partir du premier jour du trimestre suivant le remariage. Les orphelins de père et de mère ont également accès à des droits de réversion. Pour l’AGIRC-ARRCO, le conjoint survivant a droit à une pension calculée sur la base de 60 % des points du conjoint décédé. Pour l’ARRCO, l’accès à la pension de réversion est possible dès 55 ans. Pour l’AGIRC, cet âge est de 60 ans. Les conjoints invalides ou ayant eu deux enfants à charge peuvent obtenir une pension de réversion sans condition d’âge. Quand il y a un seul ayant droit, la réversion est calculée sur la totalité de la carrière de l’assuré décédé. Quand l’ex-conjoint est divorcé mais non remarié, la réversion est calculée au prorata de la durée de mariage par rapport à la durée d’assurance aux régimes de base du défunt. Quand la durée de mariage est supérieure, l’ex-conjoint bénéficie de l’ensemble de la pension. Quand il y a plusieurs ayants-droits, avec coexistence du conjoint survivant avec le (ou les) ex-conjoint(s) non remariés, la pension de réversion est partagée entre l’ensemble des ayants-droits au prorata de la durée de chaque mariage, rapportée à la durée totale des mariages. Quand le partage ne s’effectue qu’entre ex-conjoints non-remariés, la réversion est alors calculée au prorata de la durée de mariage par rapport à la durée d’assurance au régime de base du défunt

 

Pour la fonction publique et les régimes spéciaux, aucune condition d’âge et de ressources n’est prévue. Le taux de la réversion est fixé à 50 %. Une durée minimale d’union de quatre ans est exigée dans la fonction publique. Elle est de deux ans pour les régimes spéciaux et de 5 ans pour les avocats. La pension est suspendue en cas de remariage, de PACS ou de concubinage en ce qui concerne la fonction publique.

                     

Le régime de la réversion était censé évoluer avec la réforme du régime universel. La pension de réversion aurait été calculée pour garantir 70 % des revenus passés au conjoint survivant. Le report de la discussion du projet de loi diffère pour le moment l’application de ce dispositif. En revanche, depuis le 30 décembre 2019, avec l’entrée en vigueur de la loi sur les violences au sein de la famille, les auteurs de violences conjugales peuvent être privés de leur droit à pension de réversion acquis par leur union avec leur victime.