La retraite anticipée
Les dispositifs en vigueur
Logiquement, en France, le départ à la retraite intervient à 62 ans ce qui correspond à « l’âge légal » dans le secteur privé et à « l’âge minimum d’ouverture des droits » dans le secteur public. La retraite, en revanche, ne peut être obtenu à taux plein que sous réserve d’avoir cotisé un nombre minium de trimestres, 167 trimestres pour la génération née en 1959.
Dans les faits, plusieurs dispositifs permettent à un certain nombre d’actifs de partir avant 62 ans. Selon une étude de la Cour des Comptes de 2019, près d’un Français sur deux part à la retraite avant l’âge légal. Les départs anticipés peuvent être liés à la carrière, à l’exercice de certains métiers ou à certaines situations (maladie, handicap).
Retraite anticipée pour les fonctionnaires dits de « catégorie active »
Les fonctionnaires titulaires, dont l’emploi comporte des sujétions et des risques particuliers bénéficient d’une retraite anticipée.
Les agents « super actifs » (policiers, gardiens de prison, aiguilleurs du ciel) et « insalubres » (égoutiers, agents de service mortuaire et de désinfection) peuvent liquider leurs droits à 52 ans après respectivement 27 et 12 ans de service.
Les agents « actifs » (pompiers professionnels, cantonniers, aides-soignants…) ont la possibilité de liquider leurs droits à 57 ans à condition de disposer d’au moins 17 ans de service.
Retraite anticipée pour les parents ayant des enfants handicapés
Les fonctionnaires titularisés ayant un enfant présentant une incapacité permanente d’au moins 80 % sont autorisés, sous certaines conditions, à partir plus tôt à la retraite. S’il n’existe pas d’âge minimum de départ, ils doivent justifier d’au moins 15 années de service.
La retraite anticipée au titre de la carrière longue
La retraite anticipée au titre de la carrière longue (RACL) a été instaurée par la loi Fillon de 2003. Elle autorise le départ avant 62 ans des personnes qui ont commencé à travailler jeunes et qui disposent d’un nombre suffisant de trimestres de cotisations vieillesse.
Ce dispositif est ouvert aux actifs ayant débuté leur carrière professionnelle avant 20 ans. Il concerne les salariés du privé, les fonctionnaires et les indépendants. Il offre, sous condition, la possibilité de partir dès 57 ans. L’âge de départ dépend de la date de naissance de l’assuré, de celle de son entrée sur le marché du travail et du nombre de trimestres validés.
La retraite anticipée pour maladie
Dans la fonction publique, un dispositif de retraite anticipée pour raisons de santé a été institué. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit être titulaire de son poste, justifier d’au moins 15 ans de services effectifs et être atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable en lien avec son activité professionnelle et le «plaçant dans l’impossibilité d’exercer une quelconque profession».
Dans le secteur privé, un dispositif de retraite anticipée pour maladie existe également. Il est ouvert aux personnes dont la maladie est de nature professionnelle, pathologie provoquant une incapacité permanente (IP) d’au moins 10 % ou 20 %, selon les cas.
Retraite anticipée pour handicap à partir de 55 ans
La loi Fillon de 2003 a instauré la retraite anticipée au titre du handicap. Ce dispositif qui ne concernait initialement que les salariés du privé a été progressivement étendu à tous les actifs.
Les personnes présentant un handicap peuvent liquider leurs droits à partir de 55 ans et bénéficier d’une retraite à taux plein (sans décote), sous réserve de respecter certaines conditions (nombre de trimestres de retraite en particulier). Les assurés doivent, par ailleurs, justifier d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % ou de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour les périodes antérieures au 31 décembre 2015.
Retraite anticipée pour pénibilité à partir de 60 ans
La réforme des retraites de 2010 a mis en place un dispositif de départ anticipé au titre de la pénibilité. La réforme de 2014 a, elle, instauré le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) qui permet notamment de liquider ses droits plus tôt en utilisant les droits qui y sont logés.
Les salariés des entreprises ainsi que les salariés et exploitants agricoles peuvent quitter la vie active à 60 ans dès lors qu’ils présentent un taux d’incapacité d’au moins 20 % issu d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail. Les assurés dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 10 % et 19 % peuvent avoir droit à la retraite anticipée pour pénibilité s’ils ont été exposés à un risque professionnel durant au moins 17 ans ou si une commission spécifique a conclu que l’incapacité permanente était liée à l’exercice de leur profession. Ce dispositif n’existe pas chez les travailleurs indépendants, ni chez les professions libérales.
Mis en place le 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) devenu le 1er janvier 2018 le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés et aux salariés agricoles de cumuler des points de pénibilité en fonction de certaines expositions à des risques professionnels. 10 points permettent d’acquérir un trimestre de retraite. Au maximum, l’actif peut valider deux ans et donc partir à 60 ans.
Retraite anticipée pour amiante à partir de 50 ans
Les salariés, dockers et marins, exposés ou ayant été exposés à l’amiante, peuvent également bénéficier d’une liquidation des droits à la retraite anticipée. Le dispositif s’assimile à une préretraite puisque le bénéficiaire perçoit une allocation jusqu’à ce qu’il puisse faire valoir ses droits à la retraite. La préretraite peut démarrer dès 50 ans.
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