Droit à rectification du relevé de carrière, cumul emploi-retraite, épargne retraite et retraite progressive

À compter du mois de juillet 2021, tout assuré, quel que soit son âge, pourra contacter l'Assurance retraite, par courrier, afin de mettre à jour sa carrière. D’ici la fin de l’année, ce service sera disponible par Internet. Il sera ainsi possible de signaler les erreurs ou les oublis constatés sur les relevés de carrière. 

 

En 2019, selon un rapport de la Cour des comptes, plus d’une pension sur sept calculée au moment du départ à la retraite comportait au moins une erreur. Pour les assurés résidant dans des régions fortement peuplées comme l’Île-de-France, la Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie et les Hauts-de-France, la part d’erreur atteignait 20 %. Dans 62 % des cas, les erreurs étaient en défaveur du retraité avec un manque potentiel de revenus de 554 euros en moyenne par an. Dans 60 % de cas, des éléments de la carrière professionnelle n’ont pas été prises en compte. Jusqu’à maintenant, il fallait attendre 55 voire 60 ans pour pouvoir demander d’éventuelles rectifications. 

 

En ouvrant le droit à rectification avant 55 ans, l’assuré aura ainsi plus de facilités à fournir les preuves permettant de corriger les erreurs. Par ailleurs, les différentes caisses de retraite continuent de travailler au regroupement informatique de toutes les informations de carrière d’un assuré. Cet outil inter-régimes, baptisé Répertoire de Gestion des Carrières Unique (RGCU), devrait rassembler les données de tous les régimes d’ici 2022.

Un assuré ayant liquidé ses droits à pension peut, sous certaines conditions, reprendre une activité dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite. Il peut trouver un intérêt à affecter tout ou partie de ses gains professionnels sur un Plan d’Épargne Retraite (PER) qui lui ouvrira droit à une déduction fiscale.

 

Ce PER pourra être, en cas de besoin et à tout moment, débloqué que ce soit sous forme de rente ou de capital. Les sommes à la sortie seront fiscalisées, mais elles le seront logiquement à un taux marginal moindre par rapport à celui qui aurait été appliqué durant la période de cumul emploi-retraite. 

La retraite progressive permet aux salariés, avec l’accord de l’employeur, d’organiser leur fin de carrière. Le dispositif qui concerne les salariés de plus de 60 ans et disposant de 150 trimestres consiste en une réduction du temps de travail d’au moins 20 %.

 

La baisse de revenus liée à la réduction du temps de travail est compensée par l’attribution d’une pension en provenance des régimes de bases et des régimes complémentaires. Elle est calculée en fonction des droits acquis et les paramètres en vigueur au prorata de la réduction du temps de travail. Le salarié continue à acquérir des trimestres et des points jusqu’à la liquidation totale de sa pension.

 

Fin 2019, seulement 21 527 salariés affiliés au régime général étaient inscrits dans ce dispositif. Sa complexité et le fait qu’il ne concernait pas, jusqu’à maintenant, les salariés soumis à la règle du forfait en jours expliquent son faible succès.

 

La situation pourrait changer après la décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021. Ce dernier, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, a, en effet, considéré que l’impossibilité pour les salariés ayant conclu avec leur employeur une convention individuelle de forfait jours sur l’année d’accéder au dispositif de retraite progressive constituait une différence de traitement entre les salariés qui est, en soi, inconstitutionnelle.

 

Le Conseil constitutionnel a demandé au Parlement de modifier la législation d’ici le  1er janvier 2022.