02.09.2021

Double avantage fiscale à transférer sur son PER de l’argent de son assurance vie

Contrats d’assurance vie de plus de huit ans

Le Plan d’Epargne Retraite créé par la loi PACTE, a comme atout de pouvoir rassembler sous un même toit tous les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Contrat Madelin, article 83, PERCO, etc.). Il peut également bénéficier de versements en provenance de contrats d’assurance vie.

 

Dans ce dernier cas, le législateur a prévu, de manière temporaire, un avantage fiscal spécifique réservé aux contrats d’assurance vie de plus de huit ans. 

 

Dans le droit commun, les gains réalisés à l'occasion d'un retrait effectué sur un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, sont exonérés d'impôt dans la limite d'un plafond de 4 600 euros pour un célibataire et de 9 200 euros pour un couple. Ces gains ne sont alors soumis qu'aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

 

Si cette épargne est reversée sur un PER individuel, alors les plafonds mentionnés ci-dessus sont doublés. Ils s’élèvent alors à respectivement 9 200 euros et 18 400 euros.

 

Pour bénéficier de cet avantage, le transfert doit être effectué avant le 31 décembre 2022 et les sommes issues de l'assurance vie doivent être reversées sur le PER avant le 31 décembre de l'année du rachat. Cela permet donc de transférer en franchise d’impôt, des sommes pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros (tout dépend du rendement des placements).

 

Pour bénéficier de cet abattement, il n’est pas besoin de fermer son contrat d’assurance vie. Il est applicable chaque année, Il est donc possible de le demander en 2021 et en 2022. Par ailleurs, les sommes transférées sur le PER individuel sont considérées comme un versement classique et sont donc déductibles des revenus imposables, dans la limite du plafond prévu par la loi, à savoir 10 % des revenus imposables, dans la limite de 32 908 euros pour 2021.

 

Ce dispositif offre donc deux avantages fiscaux, un à la sortie de l’assurance vie et un à l’entrée. Ce cumul est assez rare au niveau du code général des impôts. 
 

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