Départs anticipés à la retraite dans les fonctions publiques

Au sein des fonctions publiques (hors militaires), la date de départ de la retraite dépend de la nature des fonctions occupées. Deux types d’emplois sont à distinguer : les emplois de catégorie active et les emplois de catégorie sédentaire.

 

Les premiers ouvrent droit, sous certaines conditions, à un départ anticipé à la retraite (de 52 à 57 ans) quand les seconds sont soumis aux règles de droit commun.  Un emploi est classé dans la catégorie active s’il présente un risque particulier justifiant un départ anticipé à la retraite. Ces emplois sont désignés par un arrêté interministériel ou par une décision de rattachement.

 

Tout emploi non désigné dans cette catégorie est considéré comme sédentaire. La classification est parfois mentionnée par deux lettre A (catégorie sédentaire) et B (catégorie active). Ce classement ne doit pas être confondu avec celui des catégories hiérarchiques A, B et C, qui classent les cadres d’emplois en fonction du niveau de qualification.

 

Les emplois de la catégorie active relèvent de trois domaines selon l’arrêté du 12 novembre 1969 

• sécurité et police (sapeurs-pompiers, police nationale, police municipale depuis 2017  et services pénitentiaires) ;
• service de santé des collectivités territoriales et établissements publics d’hospitalisation, de soins et de cure ;
• services divers (contrôle aérien, agent des réseaux souterrains des égouts).

 

Tous les emplois en lien avec ces domaines ne sont pas tous de catégorie active. L’arrêté liste précisément les emplois concernés. 

 

Les pouvoirs publics sont amenés à réviser le classement périodiquement. Ainsi, depuis le 1er janvier 2022, les auxiliaires de puériculture territoriaux de classe normale et de classe supérieure, ainsi que les aides-soignants territoriaux de classe normale et de classe supérieure appartiennent à la catégorie active.

 

Il en fut de même à compter du 1er janvier 2017 pour les adjoints techniques territoriaux principaux. Ces derniers relèvent de la catégorie active sous réserve que la collectivité qui emploie l’agent atteste que celui-ci continue de participer aux mesures de prophylaxie des maladies contagieuses.

 

Pour bénéficier du départ anticipé à la retraite, la durée de services exigée dans la catégorie active varie selon les domaines concernés de 12 à 32 ans. Après la réforme des retraites de 2010, cette durée a été progressivement accrue de deux ans. 

 

Pour certains emplois de la catégorie active, les titulaires peuvent également bénéficier de bonifications et de majorations. Les bonifications correspondent à des trimestres supplémentaires « gratuits » accordés lors du calcul de la pension de retraite, les majorations étant des augmentations du montant de la pension.

 

Le projet de réforme de retraite en cours de discussion aurait comme conséquence de reculer l’âge de départ de retraite de deux ans pour les deux catégories de fonctionnaires. Un fond de pénibilité pourrait être créé. Il ouvrirait le droit à des bonifications sur le modèle du Compte Professionnelle de Prévention institué dans le secteur privé depuis 2014.