32 % des retraités, à 70 ans, n’ont pas liquidé toutes leurs pensions !

À 70 ans un employeur peut, dans le secteur privé, mettre d’office un salarié à la retraite. Or, d’après une étude du Ministère des Solidarités et de la Santé, 32 % des assurés du système de retraite français nés en 1942 n’ont pas encore fait valoir au moins un de leurs droits à retraite à l’âge de 70 ans, alors même qu’ils ont arrêté de travailler.

 

Parmi ces 32 % de retraités n’ayant pas liquidé toutes leurs pensions, figurent un grand nombre de personnes nées à l’étranger et qui y sont retournées après avoir cessé de travailler en France.

 

Il y a également des personnes qui, par méconnaissance des procédures ou par oubli, ne réclament pas leurs pensions. Ce non-recours aux droits à retraite n’est pas définitif, puisqu’un assuré peut jusqu’à son décès demander la liquidation de sa pension. 

 

À 70 ans, 7 % des assurés nés en 1942 n’ont liquidé aucune des pensions de retraite auxquelles ils ont droit. Les situations de non-recours total concernent, dans plus de neuf cas sur dix, les assurés du régime général (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) et dans plus des trois quarts des cas des assurés nés à l’étranger. 

 

Pour les 24 % des retraités nés en 1942 qui n’ont pas, à l’âge 70 ans, liquidé toutes les pensions de retraite auxquelles ils ont droit, il s’agit majoritairement de poly-pensionnés (des retraités affiliés à plusieurs régimes au cours de leur carrière). Les situations de non-recours partiel concernent davantage les assurés nés en France (80 % du non-recours partiel) que ceux nés à l’étranger. 

 

Les anciens fonctionnaires, du fait de leur régime unifié, sont moins concernés par la non-liquidation totale ou partielle de leurs pensions. Ces assurés ont souvent des carrières relativement longues et, après leur recrutement comme fonctionnaire, ils changent rarement de régime de retraite d’affiliation.

Si un nombre important de retraités n’a pas liquidé tous ses droits à la retraite, les sommes en jeu restent néanmoins modestes. Pour les retraités en situation de non-recours partiel, le manque à gagner est d’environ 40 euros bruts mensuels, quand ces derniers perçoivent en moyenne une pension de 1 450 euros bruts. Le manque à gagner pour les assurés en situation de non-recours total est d’environ 180 euros bruts mensuels. Au total, la part des droits non liquidés peut ainsi être estimée à environ 2 % des droits à retraite acquis par la génération 1942. 

 

L’organisme de retraite le plus concerné par les non-liquidations est le régime complémentaire AGIRC-ARRCO (80 % des droits non liquidés). La MSA est également confrontée à cette problématique. De nombreux agriculteurs retraités du fait de la modicité de leurs pensions négligent de réclamer leurs droits à retraite. 

 

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a créé un système de liquidation unique (Lura) pour les poly-affiliés des régimes alignés (CNAV, MSA salariés et Sécurité sociale des indépendants). Cette procédure s’applique aux liquidations intervenues depuis le 1er juillet 2017 pour les assurés nés après le 1er janvier 1953.  Elle devrait permettre une baisse des pensions non-liquidées même si le dispositif ne concerne que les régimes de base, et encore pas tous. Il convient, par ailleurs de souligner que depuis le 1er janvier 2019, les assurés peuvent effectuer une demande unique de retraite en ligne pour l’ensemble des régimes dans lesquels ils ont acquis des droits au cours de leur vie professionnelle.