Des dons de jours de repos pour les aidants

La loi créant un dispositif de dons de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap a été publiée au Journal Officiel du 14 février 2018. Cette loi est issue d’une proposition du député Paul Christophe.

Cette loi améliore le statut de l’aidant qui avait été défini par la loi sur l'Adaptation de la Société au Vieillissement (loi ASV). La nouvelle loi crée un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes atteinte d’une perte d'autonomie ou présentant un handicap. Le Parlement a étendu au profit de proches aidants un dispositif jusqu’alors réservé aux parents d'un enfant gravement malade.

Ce don, réalisé anonymement et sans contrepartie pour le donateur, peut profiter aux employés du secteur privé comme aux agents publics civils et militaire. Il s’applique par ailleurs à l’ensemble des jours de repos qu’ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps. Ainsi, pour soutenir un collègue aidant, il sera donc dorénavant possible de renoncer à des jours de RTT, des journées offertes par l’entreprise, des jours de récupération ou des congés payés. La seule limite posée par le législateur concerne le don de jours issus du congé annuel, qui ne peut concerner que des jours excédant 24 jours ouvrables.

Pourront bénéficier de cette mesure les personnes définies comme « proches aidants » par le code du travail à savoir celles qui viennent en aide à leur conjoint, concubin, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à leur ascendant ou descendant, et à l’enfant dont ils assument la charge. De même, sont considérés comme « proches aidants » ceux qui viennent en aide à un ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au quatrième degré du conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à une personne âgée ou handicapée avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Grâce à ce don, l’aidant pourra maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence et conserver, par ailleurs, le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis jusqu’alors. Ce dispositif fait l’objet d’une application immédiate pour les salariés du secteur privé. Les fonctionnaires et les militaires, devront en revanche, attendre un décret en Conseil d’État qui déterminera les conditions de son application pour pouvoir en bénéficier.

 

La loi du 13 février 2018 prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation afin, notamment d’étudier la situation des aidants familiaux et d’envisager le cas échéant la possibilité « de réviser l’imposition des sommes versées à titre de dédommagement, dans le cadre de la prestation de compensation, afin de soutenir et valoriser les proches aidants ». Ce rapport étudiera « la possibilité de maintenir l’affiliation à l’assurance vieillesse pour les parents aidants d’un enfant handicapé de plus de vingt ans.