Le Plan d'épargne retraite (PER)

Le PER individuel est ouvert à tous. Vous pouvez le souscrire auprès d'un établissement financier ou d'un organisme d'assurance.

Ce nouveau plan succède au PERP et au contrat Madelin, qui ne sont plus proposés à la commercialisation depuis le 1er octobre 2020.

Votre épargne accumulée sur le Perp et le Madelin peut être, à votre demande, transférée sur le PER individuel. Ce contrat donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. Il y a des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise collectif est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise, sans obligation de souscription.

Ce nouveau produit succède au Perco, qui ne peut plus être mis en place depuis le 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d'entreprise collectif.

Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PER d'entreprise obligatoire est un plan ouvert à tous les salariés d'une entreprise ou réservé à certaines catégories de salariés.

Les salariés concernés ont l'obligation de souscrire. Ce plan succède aux contrats article 83 qui ne peut plus être mis en place.

Le PER d'entreprise obligatoire donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L'échéance du plan est l'âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Les PER multi-supports proposent un fonds en euros et des supports en unités de compte. Le choix des supports permet de répondre aux préférences entre espérance de rendement et niveau de risque.

Les placements sur des supports en unités de comptes (OPCVM, SCPI, SCI…) ne garantissent pas le capital versé qui reste sujet à des fluctuations à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers et immobiliers. Le risque de placement est assumé par l’adhérent au contrat.

Sur les PER en points, chaque cotisation versée, permet de cumuler des points en phase de cotisation.

Les investissements réalisés grâce aux cotisations sont mutualisés et placés sur les marchés financiers (Pour l'UMR, selon une stratégie d’investissement responsable).

Une fois à la retraite, les points cumulés sont convertis en rente et/ou en capital.

Les situations suivantes sont considérées comme des accidents de la vie

• Le décès de l’époux ou du partenaire de Pacs ;
• L’expiration des droits d’assurance chômage, ou pour le titulaire d’un Plan qui a exercé des fonctions d’administrateur, de membre du Directoire, ou de membre du conseil de surveillance, l’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter de son non renouvellement ou de sa révocation ;
• L’invalidité de 2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale du titulaire du Plan, de son conjoint, de son partenaire de PACS, ou de l’un de ses enfants  ;
• Le surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation ;
• La cessation d’une activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

Ces 5 cas de déblocage anticipé sont possibles pour l’ensemble des compartiments du PER, que les sommes soient issues des versements volontaires, de l’épargne salariale ou des cotisations obligatoires.

De même, la fiscalité est la même pour tous les compartiments, et elle est allégée :

• la part du retrait correspondant aux versements effectués est exonérée d’impôt et de prélèvements sociaux ;
• la part du retrait provenant des gains issus de l’épargne placée est également exonérée d’impôt, mais soumise aux prélèvements sociaux à 17,2 %.

L’acquisition de la résidence principale
Auparavant, seul le Perco autorisait ce déblocage anticipé avant la retraite. Pour le Perp les conditions étaient très spécifiques (acquisition de la 1ère résidence principale et ce uniquement une fois à la retraite).

À présent, il est possible de libérer les sommes épargnées sur un PER pour l’achat de sa résidence principale, mais uniquement pour :

• Les sommes issues des versements volontaires ;
• Les sommes issues de l’épargne salariale.

À noter : Il n’est pas possible de libérer les sommes épargnées sur le compartiment « versements obligatoires » pour un achat immobilier.
 

Attention, la fiscalité des retraits diffère selon l’origine des versements

Fiscalité appliquée sur le compartiment « versements volontaires »

Si les sommes débloquées sont issues de versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le Plan :

• La part du retrait correspondant aux versements effectués est soumise à l’impôt sur le revenu et est exonérée de prélèvements sociaux ;
• La part du retrait provenant des gains issus de l’épargne placée (plus-values) est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30% au moment du versement de la somme :

        o 12,8 % %  au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU) au titre de l’impôt sur le revenu (ou sur option au barème de l’impôt sur le revenu), l’année suivante, lors de la déclaration de revenus, il est possible d’opter pour l’imposition au barème progressif, si celui-ci est plus avantageux, avec imputation du PFU déjà acquitté.
        o 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Si les sommes débloquées sont issues de versements volontaires n’ayant pas bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée sur le Plan :

• La part du retrait correspondant au montant des versements effectués est exonérée d’impôt sur le revenu ;
• La part du retrait provenant des gains issus de l’épargne placée est soumise à un prélèvement forfaitaire de 30% au moment du versement de la somme (comme pour le versements volontaires déductibles).

Fiscalité appliquée sur le compartiment « Epargne salariale »

• La part du retrait correspondant aux versements réalisés est exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
• La part du retrait correspondant aux gains issus de l’épargne placée (plus-values) est soumise à 17,2 % de prélèvements sociaux.

Dispense du prélèvement forfaitaire non-libératoire (PFNL)
Une dispense du PFNL de 12,8% appliqué sur la part du capital correspondant au montant des plus-values peut être demandée, sous conditions de ressources.
Attention : cette dispense n’est pas une exonération d’impôt.
Le montant des plus-values sera déclaré l’année suivante avec possibilité d’opter :

• soit pour le prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,8% ;
• soit pour l’imposition au barème progressif.

La dispense de PFNL s’adresse aux personnes peu ou pas imposées sur les revenus et permet d’éviter de faire une avance d’impôt. Pour pouvoir en bénéficier, il faut attester sur l’honneur que son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement (indiqué sur l’avis d’impôt établi en N-1 sur les revenus de N-2)) est inférieur à :

• 25 000 € pour un célibataire ;
• 50 000 € pour un couple.

A cet effet, il convient de joindre au dossier de rachat une attestation établie selon le modèle ci-dessous 

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Je soussigné(e), ..........................................................................
demeurant ..........................................................................
demande à être dispensé(e) du prélèvement prévu au I de l'article 125 A du CGI et atteste sur l'honneur que le revenu fiscal de référence de mon foyer fiscal figurant sur mon avis d'imposition établi au titre des revenus de l'avant-dernière année précédant le paiement des produits de placements à revenu fixe et gains assimilés mentionnés au I de l'article précité est inférieur à :

• 25 000 € (pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ;
• 50 000 € (pour les contribuables soumis à imposition commune).

À .........................................., le ................................
(Date et signature)