Carrières longues et pénibilité

Dans le cadre de la concertation avec les partenaires sociaux pour la mise en place du futur régime universel par points, le Haut-Commissariat à la réforme des retraites a soulevé, au début du mois de février, deux questions sensibles, le dispositif de carrière longue et la pénibilité. 

 

Le système actuel permet aux assurés ayant cotisé avant l’âge de 20 ans quatre ou cinq trimestres de partir avant l’âge légal de 62 ans sous réserve d’avoir l’ensemble de leurs annuités. Ceux ayant commencé à travailler avant 16 ans ont même possibilité de partir avant 60 ans. Plus du quart du flux de nouveaux retraités au régime général bénéficie de ce dispositif. Ainsi, en 2017, 180 000 personnes ont bénéficié du dispositif de carrière longue. 

 

Dans le régime de retraite universel, toutes les années cotisées rapporteront des points. De ce fait, ceux ayant commencé à travailler tôt accumuleront plus de points. Mais existera-t-il une dérogation afin de partir à la retraite avant 62 ans sachant que l'espérance de vie de ces travailleurs est légèrement plus faible que celle des autres personnes ? Un départ précoce sans compensation pourrait se traduire par une pension plus faible du fait d’un nombre de points réduit.

 

Le Haut-Commissaire à la retraite a admis la nécessité de maintenir un dispositif pour les carrières longues. Le nouveau dispositif ne serait plus obligatoirement fondé sur des trimestres mais éventuellement sur des années ou des mois. La possibilité d’instituer des minima de pension afin que ceux qui arrêtent de travailler plus tôt ne soient pas pénalisés outre mesure serait également à l’étude.

 

En liaison avec les carrières longues, se pose également le problème de la pénibilité. Actuellement, la prise en compte de la pénibilité permet de cumuler jusqu'à 8 trimestres d'avance sur l'âge légal de la retraite et donc de partir à 60 ans. Il faut pour cela être salarié du privé et avoir travaillé dans des températures extrêmes, des bruits intenses, en milieu hyperbare, ou bien de nuit, en horaires alternants, avec des tâches répétitives. Par ailleurs, le régime de l'incapacité permanente liée au travail permet un départ d'office la retraite à 60 ans avec une retraite à taux plein.

 

Dans le cadre du système par points, la comptabilité en trimestres cotisés disparaît et partir plus tôt équivaut à toucher une plus petite pension. Le Gouvernement a suggéré un mécanisme de bonification de points. La CFDT souligne que « la pénibilité ne doit pas servir à gagner de l'argent mais à compenser la baisse de l'espérance de vie de ces travailleurs ».

 

L'inaptitude et l'invalidité, qui concernent près de 100 000 nouveaux retraités chaque année, soulèvent d'autres questions. Actuellement, des différences importantes existent selon les statuts.

 

• Un salarié du privé ou un indépendant bénéficie du taux plein dès l'âge légal dès lors qu'il est reconnu inapte, et voit ses trimestres d'invalidité pris en compte.

 

• Les fonctionnaires, de leur côté, peuvent être « réformés » d'office par leur employeur quel que soit leur âge. S’ils ne se voient pas appliquer de décote, leur nombre d'années cotisées est faible, réduisant d’autant leur pension. De ce fait, 55 % des retraités invalides de la fonction publique hospitalière touchent le minimum de pension et 67 % dans la fonction publique territoriale.

 

Dans le cadre du nouveau système, une harmonisation devra intervenir mais la forme reste à définir.