La retraite progressive étendue aux fonctions publiques

Le projet de réforme des retraites présenté le 10 janvier 2023 prévoit d’étendre la retraite progressive aux trois fonctions publiques. 

Le dispositif de retraite progressive a été institué en 1988. Il permet à un actif de réduire son temps de travail tout en bénéficiant d’une partie de sa retraite. 

Jusqu’à maintenant, la retraite progressive était réservée aux assurés du régime général de l’Assurance retraite (salariés, indépendants, les exploitants agricoles, les commerçants et les artisans). Jusqu’au 1er janvier 2022, les salariés en forfait jours ne pouvaient pas y prétendre. Cette exception a pris fin après une décision du Conseil Constitutionnel du 26 février 2021.

Avant l’éventuelle adoption de la réforme portée par le gouvernement d’Elisabeth Borne, l’accès à la retraite progressive est soumis aux conditions suivantes : 

• Avoir au moins 60 ans et 150 trimestres de cotisation ;
• Justifier d'une durée d'assurance retraite d'au moins 150 trimestres tous régimes de retraite obligatoires confondus ;
• Exercer une ou plusieurs activité(s) salariée(s) à temps partiel (par rapport à la durée du travail à temps complet) ou à temps réduit (par rapport à la durée de travail maximale exprimée en jours). La durée totale de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée de travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours.

Jusqu’à maintenant, les professions libérales (médecins, avocats, notaires, architectes…), les fonctionnaires et les agents des entreprises et établissements publics relevant des régimes dits « spéciaux » n’ont pas accès au dispositif. Il faut souligner que les agents non titulaires de la fonction publique (stagiaires, vacataires, contractuels), dont le contrat de travail relève du droit privé, peuvent, eux, accéder à la retraite progressive.

La pension servie est déterminée à partir des droits acquis au moment de la demande d’accès à la retraite progressive. Une fraction est appliquée au montant estimé. Elle est fonction du temps partiel choisi. Si l’assuré travaille 60 % d’un temps plein, il lui sera versé 40 % de sa pension. Le montant de la pension peut être majoré, si l’assuré est parent d’au moins trois enfants, s’il est lourdement handicapé ou s’il dispose d’une surcote. À la différence du cumul emploi-retraite, l’assuré continue à se constituer de nouveaux droits à la retraite. Au moment du départ à la retraite, la pension est recalculée afin de prendre en compte les trimestres de cotisation validés et les points supplémentaires de retraite acquis. Dans le cadre du projet de réforme de 2023, le gouvernement prévoit de revenir sur l’impossibilité de se constituer de nouveaux droits en cas de cumul emploi-retraite. En cas d’adoption de cette mesure, il s’agirait d’un retour à la situation qui prévalait avant 2015. 

La retraite progressive n’a jamais réellement trouvé son public. La barre des 1 000 assurés bénéficiaires de ce dispositif avait été franchie de 1990 à 1997 avant de diminuer progressivement pour atteindre 500 assurés fin 2005. À partir de 2006, le nombre d'assurés en retraite progressive évolue faiblement jusqu'en 2014.  L'assouplissement des conditions d'accès à la retraite progressive en 2015 explique l'augmentation du nombre de bénéficiaires jusqu'en décembre 2020. Au 31 décembre 2021, 22 604 personnes relevaient de ce dispositif, dont près des trois quarts étaient des femmes. L’âge moyen des personnes ayant opté pour la retraite progressive est de 61,7 ans  61,6 ans pour les femmes et 62,1 ans pour les hommes).