Fonction publique - Rachat de trimestres 

Les agents de la fonction publique peuvent, comme les salariés du privé, effectuer des rachats de trimestres au titre des années d’études supérieures.

 

Les fonctionnaires de 20 à 60 ans peuvent réaliser une demande de rachat au titre des années d’études dès leur titularisation.

 

Cette demande peut, comme pour les salariés du régime général, concerner jusqu’à 12 trimestres sachant que dans la fonction publique, un trimestre correspond à une période d'études de 90 jours consécutifs.

 

La prise en compte des années d'études ne peut pas avoir pour effet de valider plus de quatre trimestres par an. Ainsi, si l’agent public a acquis un trimestre d'assurance retraite au cours d'une année d'études dans le cadre d'un emploi d'été, il ne peut racheter que trois trimestres au titre de l'année d'études concernée.

 

Dans la fonction publique le montant du rachat dépend de :

• De l’âge à la date de la demande. 
• Du traitement indiciaire brut à la date de la demande.
• De l'option de rachat choisie.

Les fonctionnaires peuvent choisir entre trois options de rachat :

• La première permet d'augmenter la durée de services et les bonifications qui déterminent le taux de liquidation de la pension (ce taux est de 75 % pour les fonctionnaires au taux plein).
• La deuxième vise à atténuer voire à supprimer les effets de la décote plus chère à travers une augmentation de la durée d'assurance, tous régimes confondus, privé(s) et public.
• La dernière option, la plus coûteuse, permet d'augmenter, à la fois, la durée de services et la durée d'assurance.

 

Un barème fixe le montant de cotisations dû pour chaque trimestre racheté (exprimé en pourcentage du traitement brut, hors nouvelle bonification indiciaire), en tenant compte de ces trois éléments.
 

Fonctionnaires : coût du rachat d'un trimestre en 2018 (en pourcentage du traitement annuel brut indiciaire)
Âge à la date de la demande	Augmenter la durée de services	Augmenter la durée d'assurance tous régimes confondus	Augmenter la durée de services et d'assurance tous régimes confondus
20 ans au moins	3,10%	6,40%	9,50%
21	3,20%	6,70%	10%
22	3,40%	7,10%	10,50%
23	3,50%	7,40%	11%
24	3,70%	7,70%	11,50%
25	3,80%	8,10%	12%
26	4,00%	8,40%	12,50%
27	4,20%	8,80%	13%
28	4,40%	9,20%	13,60%
29	4,50%	9,50%	14,10%
30	4,70%	9,90%	14,70%
31	4,90%	10,30%	15,30%
32	5,10%	10,70%	15,80%
33	5,30%	11,10%	16,40%
34	5,50%	11,50%	17%
35	5,70%	11,90%	17,60%
36	5,80%	12,30%	18,20%
37	6%	12,70%	18,80%
38	6,20%	13,10%	19,40%
39	6,40%	13,50%	20%
40	6,60%	13,90%	20,60%
41	6,80%	14,30%	21,20%

42	7%	14,70%	21,80%
43	7,20%	15,10%	22,40%
44	7,40%	15,50%	22,90%
45	7,60%	15,90%	23,50%
46	7,70%	16,30%	24,10%
47	7,90%	16,60%	24,70%
48	8,10%	17%	25,20%
49	8,30%	17,40%	25,80%
50	8,50%	17,80%	26,30%
51	8,60%	18,10%	26,80%
52	8,80%	18,50%	27,40%
53	8,90%	18,80%	27,90%
54	9,10%	19,10%	28,40%
55	9,30%	19,50%	28,80%
56	9,40%	19,80%	29,30%
57	9,60%	20,10%	29,70%
58	9,70%	20,40%	30,20%
59	9,80%	20,60%	30,60%

 

Les fonctionnaires bénéficient dans les mêmes conditions que les assurés affiliés au régime général d’un abattement forfaitaire permettant de racheter jusqu’à quatre trimestres à un tarif réduit. 
 

ÉCHELONNEMENT DU PAIEMENT 

 

Pour les fonctionnaires, il est également possible d’obtenir un échelonnement du paiement des rachats dès lors qu’ils en achètent plusieurs. Les délais accordés sont respectivement de 3 ans pour l’acquisition de 2 à 4 trimestres, 5 ans pour 5 à 8 trimestres et 7 ans maximum pour 9 à 12 trimestres. En cas d'échelonnement sur plusieurs années, le montant des sommes prélevées est, comme pour les autres catégories d’actifs, majoré chaque année (sur la base de l'indice des prix à la consommation hors tabac).

 

Inversement, le fonctionnaire peut à tout moment demander à payer par anticipation le solde des cotisations dues au titre des rachats de trimestres. Le règlement de la totalité du rachat doit être fait avant la date de départ à la retraite. 

 

Dans un certain nombre cas tels que le congé maladie, le congé parental, le congé de solidarité familiale, ou encore le congé de présence parental, il est possible de demander la suspension des prélèvements. Cette suspension entraîne une prolongation de la durée d’échelonnement. 

 

Une cessation définitive des paiements peut être prononcée s’il y a eu :

• Suspension des prélèvements pendant plus de 3 ans, 
• Paiement par anticipation de toutes les cotisations dues, 
• Radiation des cadres, 
• En cas de surendettement du fonctionnaire

 

En cas de cessation des paiements, les durées d'études prises en compte pour le calcul de la pension de retraite sont calculées au prorata des cotisations effectivement versées.

RACHAT DE TRIMESTRES ET REFORME DES RETRAITES

Le rachat de trimestres présente de nombreux avantages, car au-delà des majorations de pensions, dans de nombreux cas le versement pour la retraite est entièrement déductible fiscalement des salaires l’année de son paiement. 

 

Néanmoins, en matière de rachat de trimestres pour la retraite, il convient de se référer au célèbre adage : « rien ne sert de courir ; il faut partir à point ». De fait, si le coût du rachat s’accroît avec l’âge, partir trop tôt peut se révéler contre-productif en cas d’évolution de la législation.

 

Le rachat de trimestre repose sur un pari, celui d’une stabilité des règles de calcul des pensions. Or, l’adoption en 2010 du report de l’âge légal de départ à la retraite a déjà prouvé qu’en matière de retraite, comme en matière fiscale, miser sur une constance des règles est présomptueux. Si les rachats rendus inutiles du fait de la réforme précitée ont fait l’objet d’un remboursement, celui-ci n’avait pas pris en compte l’évolution de l’inflation intervenue entre l’opération de rachat et son remboursement. 

 

Le report de l’âge légal de départ à la retraite ne figure pas dans le cahier des charges confié à Jean-Paul Delevoye, Haut-commissaire à la réforme des retraites, néanmoins, le passage du régime à annuités à un régime par points est, par définition, de nature systémique. Il rebat les cartes en fusionnant les régimes de base et les régimes complémentaires.

 

En l’état de la négociation, il est prévu d’abandonner le principe du nombre de trimestres, rendant ainsi caduc le dispositif de rachats. Malgré tout, le passage d’un système à un autre donnera lieu à une période de transition.

 

La réforme est censée entrer en vigueur en 2024 ou 2025 et concerner les générations nées après 1963 ou 1964. Pour celles ayant déjà commencé à travailler dans le cadre de l’actuel système, leurs pensions seront issues à la fois du nouveau régime par points et des anciens régimes. Dans le cadre des pensions assises sur les anciens régimes, la notion de trimestre devrait perdurer, rendant possible leurs rachats.

 

Il est donc urgent d’attendre ! En revanche, pour les personnes pouvant partir à la retraite d’ici 2024 sous réserve d’avoir le nombre de trimestres suffisant, leurs rachats pourraient être très intéressants. Affaire à suivre !