Comment bien déclarer son Plan d’Épargne Retraite ?

Depuis l’adoption de la loi portant réforme des retraites de 2003 qui a institué le Perp, tout contribuable peut déduire, dans certaines limites, les cotisations versées sur un produit d’épargne retraite. Cet avantage fiscal a été repris lors de la création du Plan d’Épargne Retraite par la loi PACTE.

 

Depuis le début de sa commercialisation, le 1er octobre 2019, plus de trois millions de personnes ont souscrit un PER. 

 

Les souscripteurs doivent mentionner dans leur déclaration de revenus de l’année 2021 les sommes qu’ils ont versées afin de pouvoir bénéficier de la déduction fiscale attachée au PER

 

Pour les particuliers, les versements réalisés sur le PER sont déductibles des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 : 

• dans la limite de 10 % du montant net de l’ensemble des revenus d’activité déclarés dans la limite de 8 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS) ; 
• ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé. Le plafond annuel de la Sécurité sociale pour 2021 s’établit à 41 136 €. 

 

Les personnes ne disposant pas de revenus professionnels (personnes sans activité, retraités…) pourront ainsi déduire les versements réalisés sur leur PER dans la limite de 10 % du PASS.

 

Pour les travailleurs non-salariés (TNS), le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

• 10 % des bénéfices imposables, dans la limite de 8 PASS + 15 % du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 PASS ;
• ou 10 % du PASS.

Il convient ensuite de réduire du montant précité de ou des :

• cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire, PERO et PERCO). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire; 
• cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants relevant de l'article 62 du CGI (contrats “Madelin” et “Madelin agricole”), pour leur montant déductible du résultat professionnel, compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale ;
• abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), au plan d'épargne retraite de l'entreprise collectif (PERECO) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu ; 

 

Les déductibles fiscaux non utilisés au cours des trois dernières années sont pris en compte. 

 

Le déductible fiscal est mutualisé pour les couples mariés ou Pacsés faisant une déclaration fiscale en commun.

 

Les personnes sans revenu d’activité professionnelle, retraités ou sans emploi peuvent bénéficier d’un droit à déduction au titre de l’épargne retraite. Dans ce cas, le plafond de déduction minimum, également appelé « plancher de déduction ». Pour l’année fiscal 2021, ce plancher est 4 114 € augmenté, le cas échéant, du plafond ou de la fraction du plafond de déduction non utilisé en 2018, 2019 et 2020.

 

Les personnes qui se sont installées en France en 2021, sans y avoir été domiciliées fiscalement de manière continue au cours des trois années civiles précédentes, bénéficient d’un plafond spécifique de déduction des cotisations d’épargne retraite calculé comme le plafond classique mais en prenant leurs revenus professionnels et cotisations 2021. Si leur retour en France n’est pas lié à une procédure judiciaire, fiscale ou douanière, ils disposent en outre d’un plafond complémentaire égal à 3 fois le plafond spécifique. 

 

Bien que le plafond de déduction soit propre à chaque membre du foyer fiscal et ne puisse donc être utilisé, en principe, que pour la déduction de ses propres cotisations et primes d’épargne retraite, les membres d'un couple marié ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité (PACS) soumis à imposition commune peuvent mutualiser leurs plafonds annuels de déduction. 

 

Dans ce cas, les plafonds de déduction de chaque membre du couple sont additionnés pour obtenir le plafond mutualisé. De même, les cotisations versées sont ajoutées pour obtenir un seul et même montant de cotisations déductibles pour l’ensemble du foyer fiscal.