Pourquoi et comment transférer son assurance vie sur un PER ?
Contexte
La loi Pacte, à l’origine de la création des PERin (Plan d’Epargne Retraite Individuel) autorise le « transfert » de tout ou partie d’un contrat d’assurance-vie vers un PER jusqu’au 31 décembre 2022.
Le terme de « transfert » est ici utilisé pour simplifier la compréhension, mais concrètement, l’opération consiste en un rachat total ou partiel de votre contrat d’assurance vie, suivi du versement intégral de ce capital sur le PERin.
Ce versement sera logé dans le compartiment 1 « versements volontaires » du PERin qui pour rappel est structuré en 3 compartiments :
- Compartiment 1 réservé aux versements volontaires
- Compartiment 2 réservé aux versements issus de l’épargne salariale
- Compartiment 3 réservé aux cotisations obligatoires versés par l’employeur lorsqu’un accord est signé en ce sens dans l’entreprise.
Comment effectuer cette opération et quels en sont les avantages ?
1ère étape : Rachat partiel ou total de votre contrat d’assurance vie
Les gains issus de ce rachat sont exonérés d’impôts.
- Jusqu’à 9200€ pour une personne célibataire
- Jusqu’à 18 400€ pour une personne vivant en couple
2e étape : Versement libre de ce capital sur un PERin
Contrairement à l’assurance vie, le PERin est dédié à l’épargne retraite et à ce titre, les sommes versées librement sont déductibles de vos revenus imposables dans la limite de 10% de vos revenus professionnels avec un plafond établi à 32 419€.
=> un double Avantage fiscal
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Les conditions pour en bénéficier
Pour transférer un contrat d’assurance vie vers un PERin, il faut :
- Être détenteur du contrat d’assurance vie depuis plus de 8 ans.
- Être à plus de 5 ans de l’âge légal de départ à la retraite, soit selon l’état actuel de la législation, être âgé de moins de 57 ans.
- L’opération de transfert doit être finalisée avant le 31 décembre 2022*
- L’intégralité des sommes issues du rachat du contrat d’assurance vie doit être reversée sur le PERin avant le 31 décembre de la même année.
* Attention aux délais de traitement : Votre conseiller UMR vous apportera toutes les précisions nécessaires.
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