Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille - ACPR

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats d’une mutuelle vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

 

NOR : ACPP2222195V

 

Par application des dispositions de l’article L. 214-9 du code de la mutualité renvoyant aux dispositions de l’article L. 384-1 du code des assurances, la mutuelle dénommée l’Union Mutualiste Retraite (SIREN: 442 294856), dont le siège social est situé à Nantes (44000), 12, rue de Cornulier, a présenté une demande tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de bulletins d’adhésion à des règlements et de contrats à la société UMR (SIREN: 828 952 796) dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l’agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d’instruction par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

 

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur ce projet de transfert.

 

Ces observations devront être présentées soit à l’adresse suivante: 2789-SOA-UT@acpr.banque-france.fr. Soit par écrit, sous pli recommandé, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations (66-2789), service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.