Contrats d’épargne retraite, la fin de la déshérence

Le ministère de l’Économie a mis en ligne un nouveau service en ligne, « mes contrats épargne retraite » qui permet aux assurés de retrouver l’ensemble des contrats d’épargne retraite dont il peut bénéficier.

 

Ce service résulte de la loi du 26 février 2021 qui a créé un droit à l’information sur les droits acquis dans le cadre des régimes de retraite supplémentaire. Il est disponible sur le compte retraite (info-retraite.fr) et son application mobile (Mon compte retraite).

 

Ce droit permet aux Français de retrouver tous leurs produits d’épargne retraite supplémentaire, les coordonnées des organismes qui les gèrent et, le cas échéant, de faire valoir leurs droits. Tous les salariés, à la retraite ou encore en activité, peuvent désormais savoir, de façon simple, s’ils sont bénéficiaires d’un ou plusieurs contrats d’épargne retraite supplémentaire souscrits pour eux par leurs employeurs ou ex-employeurs. Jusqu’ici, le seul moyen pour un salarié de connaître les contrats ouverts en son nom consistait à contacter tous ses anciens employeurs.

 

Le service a identifié plus de 11 millions de contrats de retraite supplémentaire. La base de contrats recensés devrait continuer à s’enrichir au cours des prochains mois.

 

L’objectif est de lutter contre la déshérence en matière de contrats d’épargne retraite. Dans son rapport remis en 2018 au Parlement, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) estimait que les contrats d’épargne retraite non liquidés passé l’âge de 65 ans représentaient 5,4 milliards d’euros d’encours.