Les premiers axes de la réforme des retraites

Le Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, a, mercredi 10 octobre dernier, dans le cadre d'un point d'étape avec les partenaires sociaux, présenté une épure de la future réforme visant à instituer un système dit universel des retraites. 

 

 

Un régime par répartition à points

 

Sans surprise, le futur système « universel » qui « remplacera les 42 régimes de retraite existants » sera « public et par répartition ». Comme aujourd'hui, les retraités toucheront des pensions financées sur les cotisations des actifs. 

 

Le nouveau système concernera les régimes spéciaux, la fonction publique et les régimes dits alignés (régime général, régime agricole, indépendants, professions libérales).

 

Néanmoins, les travailleurs indépendants, bénéficieront d'un régime de cotisations adapté afin de ne pas bouleverser les équilibres économiques de leur activité. Leur taux de cotisation actuel est plus faible que celui en vigueur pour le régime général. 

 

Les cotisations donneront droit à des points qui seront transformés en pension au moment de la cessation d’activité. Ce système est déjà en vigueur au sein de nombreux régimes complémentaires dont l’AGIRC et l’ARRCO. Le plafond de cotisation devrait se situer autour de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les actifs cotiseront dans la limite de 120 000 euros bruts annuels de revenus d'activité, soit moins qu'actuellement. Pour les complémentaires, le plafond de cotisation est de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

 

 

La fin des annuités et de la durée de cotisation ?

 

À la différence du système du régime général qui retient les 25 meilleures années ou celui des régimes spéciaux qui prend en compte le salaire des six derniers mois, dans le nouveau système, l'ensemble de la carrière sera retenu. Les actifs acquerront des points durant toute leur vie professionnelle. 

 

 

La délicate question de l'âge de départ à la retraite

 

Si l'âge légal de départ à la retraite reste fixé à 62 ans, le Gouvernement a lancé l'idée d'un âge-pivot à 63 ans mais Jean-Paul Delevoye ne l’a pas reprise à son compte. Aujourd’hui, l’obtention de la retraite est conditionnée à un âge et à une durée de cotisation qui interviennent également dans le calcul de la pension de base pour de nombreux régimes (régimes dits alignés). La levée de l’hypothèque de la durée de cotisation n’intervient qu’à 67 ans, âge de la retraite à taux plein. 

 

Le passage au régime par points est supposé s’accompagner de la suppression de cette durée de cotisation. Les assurés devraient, de ce fait, pouvoir partir plus tôt que dans le système actuel d’où l’idée de l’introduction d’un dispositif dissuasif. 

 

Avant 63 ans, la pension pourrait souffrir d'une décote comme cela s’applique dans les régimes de base actuels pour les assurés n'ayant pas la totalité des trimestres requis et qui partent avant 67 ans. De même, les pouvoirs publics pourraient s’inspirer du système qui entrera en vigueur pour les complémentaires le 1er janvier 2019. Ce système prévoit un abattement de 10 % de la pension durant trois ans dans la limite des 67 ans pour tous les assurés partant sans avoir 4 trimestres de plus au nombre de trimestres requis pour obtenir la retraite à taux plein. 

 

 

Les comptes notionnels abandonnés

 

Le Gouvernement semble avoir abandonné, en revanche, l'idée d'instituer des comptes notionnels qui auraient permis de calculer le montant de la pension en fonction de l'espérance de vie de chaque génération. Ainsi, en vertu de ce système, une personne partant à la retraite à 62 ans toucherait une pension plus faible qu'une personne partant à 67 ans car son espérance de vie à la retraite serait plus longue. 

 

 

Des mécanismes de solidarité conservés

 

Les interruptions d'activité comme le chômage, l'invalidité, la maladie ou la maternité resteront compensées dans ce système par points, qui accordera une bonification « pour chaque enfant, dès le premier enfant » et non plus à partir du troisième. 

 

La réforme maintiendra les pensions de réversion pour les veuves et veufs et un minimum de pension pour les bas salaires et les carrières hachées. Aujourd'hui, cohabitent 16 régimes de réversion, dans le cadre du futur régime universel, le Gouvernement, avec les partenaires sociaux, sera contraint de retenir de nouvelles règles. Est-ce que la réversion sera totalement mise sous condition de ressources et quel en sera le taux ? Nul ne le sait pour le moment.

 

 

La délicate question de l’alignement des taux de cotisation entre le privé et le public

 

Le Gouvernement souligne dans son rapport que le taux de cotisation dans le nouveau régime sera proche de 28 % pour les assurés et les employeurs qu’ils soient publics ou privés. Or, aujourd’hui, si pour les cotisations salariées, une convergence est en cours entre le public et le privé, les taux sont très différents au niveau des employeurs. Le taux fictif pour l’État (taux correspondant à la dotation d’équilibre pour le compte d’affectation des pensions civiles) est de 74 %. Le taux de cotisation employeur pour les pensions militaires est de 126 %. Le taux de cotisation pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière est de 30 %. 

 

 

La réforme s’appliquera à compter du 1^er janvier 2025 

Comme prévu, la réforme ne concernera pas les actuels retraités, ni ceux qui partiront d'ici 2025. La réforme devrait s'appliquer à partir de la génération 1963 ou 1964. Le Gouvernement semble privilégier une bascule avec prise en compte des droits acquis dans l'ancien système. Ainsi, cohabiteront durant une quarantaine d'année les deux modes de calcul (voire plus si est prise en compte la délivrance des pensions). Le Gouvernement semble avoir écarté l'idée de calculer les pensions uniquement sur la base des points. Dans une telle bascule, il aurait été nécessaire d'attribuer des points en fonction des rémunérations passées ce qui supposait de reconstituer toutes les carrières. Il semblerait que cette reconstitution soit difficile à opérer dans la fonction publique. Un tel transfert aurait pu occasionner un nombre important de gagnants et de perdants. 

 

 

Le chantier est loin d'être clos

 

Ces quelques pistes n'épuisent pas, loin de là, le sujet de la réforme. Il reste à traiter la question de la gouvernance (système étatisé ou paritaire), l'intégration des régimes spéciaux et de la fonction publique, les compensations éventuelles pour les perdants, les règles d'indexation du point et l'articulation avec les régimes par capitalisation. La question des personnels des différentes caisses de retraite et la dévolution des réserves qu'elles ont pu constituer au fil des années demeurent également en suspens.