Fonction publique, le dispositif de compensation de la hausse de la CSG  

 

Le 1^er janvier, le taux de la CSG est passé pour les revenus d’activité de 8,5% à 9,2 %.

 

Afin de compenser cette majoration, des dispositions spécifiques à la fonction publique ont été prises par le Gouvernement. Il a été ainsi décidé de supprimer la contribution exceptionnelle de solidarité (CES) acquittée par les agents publics au titre du financement du régime de solidarité chômage et la cotisation maladie, acquittée par les agents contractuels de la fonction publique et certains fonctionnaires territoriaux. Par ailleurs, une indemnité compensatrice a été instituée.

 

Dans un décret du 30 décembre 2017, le Gouvernement prévoit l’attribution d’une indemnité compensatoire aux agents publics, civils et militaires. Les modalités de calcul de cette indemnité diffèrent en fonction de la situation administrative et de la date d’entrée dans la fonction publique.

 

L’objectif de cette indemnité est de neutraliser l’écart entre l’impact sur la rémunération de la hausse de la CSG et la suppression de la contribution exceptionnelle de solidarité (1 %) acquittée par la plupart des agents publics et de la cotisation d’assurance maladie due par les agents contractuels de la fonction publique (0,75 %).

 

Ainsi, pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017, l’indemnité est calculée sur la base de la rémunération perçue en 2017, déduction faite de la contribution exceptionnelle de solidarité, de la cotisation maladie et de la contribution chômage, à laquelle est appliqué un taux correctif équivalent à l’impact de l’augmentation de la CSG au 1er janvier 2018 sur cette rémunération.

 

Pour les agents publics recrutés, nommés ou réintégrés à compter du 1er janvier 2018, le montant de l’indemnité mensuelle est égal à la rémunération brute mensuelle liée à l’activité principale servie lors de leur nomination ou de leur réintégration, multipliée par 0,76 %. Ils ne sont par ailleurs pas redevables de la contribution exceptionnelle de solidarité, celle-ci ayant été supprimée.