Le Perco

Plan d’Epargne pour la Retraite COllective

Objectifs

Le plan d’épargne retraite collective permet aux salariés de se constituer au sein de l’entreprise un complément de retraite par capitalisation assorti d’avantages financiers et fiscaux non négligeables.

Mise en place

La mise en place suppose d’abord l’existence préalable d’un PEE.

 

  • Négociation avec les organisations syndicales représentatives,
  • Si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou un comité d’entreprise, le Perco peut être mis en place par négociation collective. En cas d’échec des négociations, l’employeur peut mettre en place ce plan unilatéralement.
  • Par ratification des 2/3 des salariés ou approbation du comité d’entreprise.

La démarche

Les sommes investies sur un Perco sont bloquées jusqu’à la retraite. Ses sources d’alimentation sont :

 

  • la participation,
  • l’intéressement,
  • les versements volontaires,
  • l’abondement de l’entreprise,
  • les sommes correspondant aux congés non pris dans la limite de 10 jours par an.

 

Le plafond de versement est fixé à 25% de la rémunération annuelle brute. L’abondement est plafonné à 300% des versements et ne peut excéder 16% du PASS, soit 6 357,12 € pour 2018. Pour que l’entreprise abonde, le salarié est obligé d’effectuer des versements volontaires.

Durée de placement et déblocage

Les sommes investies sur un Perco sont bloquées jusqu’au départ en retraite.

 

Cinq cas de déblocage anticipé sont néanmoins prévus :

 

  • expiration des droits du titulaire à l’assurance chômage ;
  • acquisition ou remise en état de la résidence principale à la suite d’une catastrophe naturelle ;
  • situation de surendettement ;
  • décès du bénéficiaire ou de son conjoint ou de la personne liée par un PACS ;
  • invalidité du bénéficiaire ou de ses enfants, ou de son conjoint ou pacsé.

Départ du salarié de l’entreprise

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, deux options sont possibles :

 

  • poursuivre les versements sur le Perco de l’ancienne entreprise si le nouvel employeur n’en propose pas ;
  • effectuer le transfert des fonds sur le Perco du nouvel employeur si celui-ci en propose un.  

En cas de décès

Si le bénéficiaire du Perco décède avant sa retraite, ses héritiers peuvent récupérer le capital, qui est intégré à la succession.


S'il décède après la liquidation du Perco, si le règlement le prévoit, la rente peut donner lieu à réversion au profit du conjoint ou d'un bénéficiaire désigné au préalable. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple réversion à 60% ou à 100%. Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60%, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100%.

Fiscalité du Perco

 

ENTREPRISE

SALARIÉ

Le montant de l’abondement est exonéré de cotisations sociales exceptées la CSG/CRDS.

Les versements de l’employeur sont soumis à un forfait social de 16% sous condition.

Le montant global d’abondement versé est déductible du résultat imposable dans la limite de 16% du PASS, par adhérent et par an  ou du triple de la contribution de chaque adhérent.

Seul l’abondement est exonéré d’impôts sur le revenu.

Les revenus réinvestis dans le Perco et les plus-values sont exonérés d’impôts sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux.

Le capital touché à la sortie du Perco est exonéré mais une sortie en rente viagère sera imposée forfaitairement en fonction de l’âge du crédit rentier au moment du déclenchement de la rente.

Les + et les -

Les + du Perco

  • L'adhésion au Perco est libre, 
  • Les versements sont volontaires et peuvent être abondés par l'entreprise, 
  • Ces versements peuvent être issus de la participation, de l'intéressement, du PEE et du Compte épargne temps (CET).

Les - du Perco

 

  • Les versements effectués sur un PERCO sont bloquées jusqu'à l'âge de la retraite,
  • Les possibilités de sortie anticipée prévues par la loi (au nombre de 5 seulement), sont moins importantes que pour le Plan d'Epargne Entreprise (PEE).