Le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire

L’épargne individuelle ouverte à tous et spécifiquement dédiée à la retraite

Définition

Le plan d’épargne retraite populaire est un contrat d’assurance individuel accessible à tous. Il permet de se constituer un complément de retraite via des versements réguliers au cours de l’activité salariée.

 

Ce complément de retraite est disponible lorsque le souscripteur a atteint l'âge de la retraite :

  • Sous forme de rente viagère,
  • Capital à hauteur de 20% et Rente viagère à hauteur de 80%,
  • Le souscripteur peut utiliser l'épargne accumulée pour acquérir sa résidence principale à condition de ne pas avoir été propriétaire de son habitation au cours des 2 ans précédant la liquidation du plan.

 

Les sommes versées sur un PERP sont déductibles chaque année du revenu net imposable pour chaque membre du foyer fiscal dans la limite d’un plafond légal. Par contre, à la sortie, c'est-à-dire lorsque la personne commence à percevoir sa rente viagère, celle-ci est soumise à l'impôt sur le revenu*.

* Selon les dispositions fiscales en vigueur

Les différents types de contrats

Les contrats monosupport en eurosCes contrats ne comportent qu’un seul support d’investissement libellé en euros. Ils assurent ainsi une totale sécurité des fonds investis, mais ne permettent pas de profiter pleinement des potentiels de gains des marchés financiers.

 

Les contrats multisupportPlusieurs fonds d’investissement sont proposés sur ces contrats, qui permettent une vaste répartition de l’épargne. Cette répartition initiale, ainsi que les arbitrages successifs, permettent de profiter des mouvements boursiers et donc d’enregistrer des gains potentiellement plus élevés que sur un contrat monosupport. Un fonds en euros est tout de même accessible. Différents type de gestion peuvent être proposés : gestion libre, sécurisation progressive de l’épargne, gestion à horizon…

 

Les contrats libellés en pointsLes versements effectués sont convertis en points. Les points ont une valeur d’acquisition qui évolue tous les ans à la hausse. Ainsi, d’une année sur l’autre, pour un même montant de base, vous acquerrez moins de points. Associée à la valeur d’acquisition, une valeur de service (valeur de conversion) du point permet de connaître le montant de rente. Il suffit de multiplier le nombre de points acquis par la valeur de service. Ce type de contrat a l’avantage de la simplicité et de la clarté, du moins en surface, mais son efficacité ne pourra être démontrée qu’en suivant l’évolution parallèle, dans le temps, des valeurs d’acquisition et de service.

Les modalités de versement

L’adhérent a la possibilité d’effectuer des versements libres ou programmés. L’adhérent peut suspendre à tout moment ses versements.

Les différents modes de gestion

L’allocation d’actifs prédéfinie Il s’agit du mode légal appliqué dans les contrats PERP. Dès la souscription, l’épargne garantie au terme par l’assureur ne doit pas être inférieure à un certain montant grâce à une règle de sécurisation progressive des droits à l’approche de la retraite.

 

Cas dérogatoires La gestion libre - l’adhérent a la possibilité de refuser cette sécurisation progressive. Il peut alors répartir librement les versements de son contrat comme il le souhaite grâce aux arbitrages. La gestion profilée - les versements sont généralement répartis selon l’aversion au risque de l’assuré (prudent, équilibré ou dynamique).

La fiscalité du PERP

L’avantage fiscal sur les cotisations Les cotisations versées dans l’année sur un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles de l’ensemble des revenus imposables dans la limite de 10% des revenus professionnels de l’année N-1, avec un plancher déductible de 10% du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

 

Fiscalité des rentes Les rentes perçues sont imposables au titre de l’impôt sur le revenu selon les critères qui régissent les pensions et retraites. Elles bénéficient d’un abattement de 10% et sont soumises aux prélèvements sociaux. 

 

Fiscalité sur la part sortie en capital Sur le versement d'un capital, choix entre le système du quotient prévu pour les revenus exceptionnels et l'imposition au prélèvement de 7,5 %.

Que se passe-t-il en cas de décès de l’assuré ?

Pendant la phase d’épargne Les bénéficiaires désignés au contrat perçoivent alors une rente viagère ou une rente temporaire (sur 10 ans).

 

Pendant la phase de rente Tout dépend de l’option que l’adhérent a choisi lors de la mise en rente de son contrat :

  • s’il a opté pour une rente « simple » alors le paiement de la rente s’éteint à son décès,
  • s’il a opté pour une rente « réversible » alors le paiement de la rente continue pour tout ou partie (selon le choix fait) au profit de la personne désignée,
  • s’il a opté pour des annuités garanties et qu’il décède avant la fin de la durée de garantie alors le paiement de la rente est fait au bénéficiaire désigné pendant la durée restante.

Cas de déblocage des fonds en cours de contrat

  • L’expiration des droits aux allocations chômage,
  • La cessation de l’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire,
  • L’invalidité correspondant aux 2ème et 3ème catégories de la sécurité sociale,
  • Le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs,
  • Le surendettement.

Les trois cas de sortie en capital au moment de la retraite

  • Le titulaire d’un PERP dont l’épargne capitalisée est faible,
  • Les souscripteurs qui ne seraient pas propriétaires au moment de la retraite peuvent le devenir en recevant l’argent placé sur un PERP,
  • Depuis 2011, possibilité de sortir à hauteur de 20% en capital si le contrat le prévoit.

Les + et les -

Les + du Plan d’Epargne Retraite Populaire

  • un gain fiscal lors de la phase d’épargne, hors plafonnement global des niches fiscales,
  • possibilité d'exonération de prélèvements sociaux pendant la phase d’épargne,
  • une exonération d’ISF en phase d’épargne (et aussi en phase de rente si versements réguliers pendant 15 ans),
  • un revenu garanti à vie, réversible sur option au conjoint,
  • un large choix de supports d’investissement sur les meilleurs PERP du marché.

Les - du Plan d’Epargne Retraite Populaire

  • L'épargne est bloquée jusqu’à la retraite,
  • sortie obligatoire en rente pour au moins 80 % du capital (sauf cas exceptionnels),
  • rente imposable, comme les pensions de retraite, au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10 % et soumise aux prélèvements sociaux (9,1%),
  • le PERP est plutôt adapté aux contribuables imposés dans les tranches supérieures de l’impôt sur le revenu puisque l’économie d’impôts générée dépend de la Tranche Marginale d’Imposition.