Le contrat Madelin

L’épargne individuelle spécialement conçue pour les Travailleurs Non-Salariés

Objectif

La loi dite « Madelin » a été mise en place pour permettre aux travailleurs non-salariés (TNS) de se constituer un complément de retraite indispensable et de se couvrir en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès, via un contrat de prévoyance souscrit à titre personnel.

 

Personnes concernéesLe contrat retraite Madelin s’adresse à l’ensemble des contribuables exerçant une activité professionnelle dont les résultats sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou soumis à l’impôt sur le bénéfice industriel et commercial (BIC), qui s’acquittent des cotisations sociales à des régimes non-salariés.

Les différents types de contrat

Trois types de contrats cohabitent sur le marché :

 

  • Les contrats monosupport en euros  
    Un seul support d’investissement libellé en euros est disponible. La principale caractéristique de ce type de contrat est une totale sécurité sur les fonds investis.
  • Les contrats multisupport en unités de compte  
    Ces contrats permettent de répartir l’épargne entre différents fonds d’investissement aux profils de risques variés.
  • Les contrats en points
    Chaque versement est converti en points possédant une valeur d’acquisition évoluant tous les ans à la hausse sauf exception. Ainsi d’une année sur l’autre, pour un même montant de base, l’assuré acquiert moins de points. Pour connaître le montant de la rente, une valeur de service est appliquée au nombre total de points acquis.

Les modalités de versements

Le contrat Loi Madelin impose une continuité dans les versements : le TNS s’engage à l’adhésion sur une obligation de versement annuel jusqu’à la liquidation du contrat.

 

En cas d’interruption des versements, l’adhérent peut devoir réintégrer dans son bénéfice imposable les trois dernières déductions fiscales annuelles acquises en cas de contrôle fiscal.

 

  • Versements plancher 
    L’adhérent doit respecter tout au long du contrat un montant minimum de versement annuel défini soit par une catégorie de cotisation à choisir à l’adhésion, soit par référence au montant du premier versement annuel effectué.
  • Versements supplémentaires 
    L’adhérent a la possibilité de racheter des années de droits. Le nombre d’exercices rachetables est égal à la différence entre la date d’affiliation au régime TNS et la date de souscription d’un contrat Madelin.

Les avantages fiscaux

Les cotisations sont déductibles de l’ensemble des revenus imposables dans les limites de 10% du bénéfice imposable de l’année en cours dans la limite de 8 PASS, majoré de 15% du bénéfice imposable compris entre 1 et 8 fois le PASS. (Plancher de 10% du PASS).

Les différents modes de sortie du contrat Madelin

Le contrat Madelin permet aux TNS de se constituer un complément de retraite, c’est-à-dire une rente viagère.

 

Par ailleurs, la loi prévoit des cas exceptionnels de sortie en capital :

  • Une invalidité constatée de 80% au moins et qui empêche l’assuré d’exercer une activité professionnelle,
  • Une cessation d’activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire,
  • Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS,
  • Le surendettement.

Les + et les -

Les + du contrat Madelin

- Permet au travailleur non salarié non agricole de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition ;

- Déduction des cotisations versées du revenu professionnel, dans certaines limites ;

- Grande variété de supports d'investissement en matière de retraite, du plus sécuritaire aux plus dynamiques ;

- Possibilité de réaliser des versements exceptionnels pour la retraite.

Les - du contrat Madelin

- La cotisation doit être régulière (au moins une par an) et un minimum est fixé contractuellement ;

- L'épargne acquise est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite) ;

- La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les cotisations sociales.