Corem - Déduction fiscale

Conditions de déduction des versements effectués sur Corem

Les versements Corem effectués dans une année sont déductibles du revenu net global de cette même année sous certaines conditions.

A noter

Nous attirons votre attention sur le fait que la Loi de Finances rectificative pour 2017 du 28/12/2017 a modifié le traitement fiscal des cotisations 2018 et 2019.

Exemple de gain fiscal

Exemple d’un couple marié avec 2 enfants, dont le revenu net est de 60 000 €.

  • Sans versement Corem :
    Revenu net imposable après abattement de 10% (ou frais réels) : 54 000 €.
    ® Impôt total pour 3 parts : 3 481,80 €.
  • Avec un versement Corem de 1 000 € :
    Revenu net imposable après abattement et déduction du versement corem : 53 000 €.
    ® Impôt total pour 3 parts : 3 341,80 € soit une économie d’impôt de 140 €.

 

Ces calculs ont été réalisés avec le barème de l'impôt 2017 sur les revenus 2016.

 

Montant déductible

plafond épargne retraite

Les versements réalisés par un adhérent Corem sont déductibles de son revenu net global dans la limite d'un plafond de déduction égal à :

  • 10% de ses revenus d’activité de l'année précédente nets de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le montant du PASS (soit 31 786 € pour les versements 2019), ou 10% du PASS si ce montant est plus élevé (soit 3 973 € pour les versements 2019) ;
  • diminué de certains versements effectués l'année précédente à des régimes de retraite supplémentaires obligatoires et facultatifs, en application de la réglementation en vigueur ;
  • majoré du plafond ou de la fraction de plafond non utilisé au titre des 3 années précédentes.

 

Ce plafond épargne retraite est propre à chaque membre du foyer fiscal. Il ne peut être utilisé que par l'intéressé, pour la déduction de ses propres versements d’épargne retraite. Cependant, les couples mariés ou pacsés, qui sont soumis à une imposition commune, ont la possibilité d'opter pour une mutualisation de leurs plafonds.

 

Les personnes sans revenu d'activité professionnelle, par exemple les retraités, ont le droit de déduire leurs versements d'épargne retraite, dans la limite de 10% du PASS.

 

Le plafond de déduction applicable aux versements de l'année N est indiqué sur l'avis d'impôt sur les revenus N-1. Il est également pré-imprimé sur la déclaration des revenus N (si des versements d'épargne retraite ont été déduits au titre de N-1).

 

Versements à déduire du plafond

  • Les versements, effectués à titre individuel et facultatif, sur des contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire auxquels l’affiliation est obligatoire lorsque ces contrats sont souscrits par un employeur ou un groupement d’employeurs, et sous réserve qu’ils respectent les règles applicables aux PERP.

 

  • Les versements individuels et facultatifs effectués sur un PERP.

 

  • Les versements salariaux et patronaux effectués sur un régime de retraite supplémentaire auquel le salarié est affilié de manière obligatoire (article 83-2 du Code Général des Impôts).

 

 

  • L’abondement éventuel de l’entreprise à un PERCO.

 

Exemples de calculs

  • Exemple d’Antoine qui a un revenu net de 25 000 € en 2017
    Revenu net imposable après abattement de 10% (ou frais réels) : 22 500 €.
    22 500 € x 10% = 2 250 € : ce montant est inférieur à 3 973 € (10% du PASS 2018).
    ® Antoine bénéfice donc d’un plafond de déduction de 3 973 € pour ses versements 2019.

 

  • Exemple de Louise qui a un revenu net de 50 000 € en 2017.
    Revenu net imposable après abattement de 10% (ou frais réels) : 45 000€.
    45 000 € x 10% = 4 500 € : ce montant est supérieur à 3 973 € (10% du PASS 2018).
    ® Louise bénéfice donc d’un plafond de déduction de 4 500 € pour ses versements 2019.

 

  • Exemple de mutualisation du plafond de déduction.
    Louise et Antoine sont mariés. Ils ont versé chacun 4 000 € au titre du complément retraite Corem en 2019, soit un montant total de 8 000 €.
    Or, le plafond de déduction d’Antoine est de 3 973 € alors que celui de Louise est de 4 500 €.
    Lors de leur déclaration des revenus 2019, Louise et Antoine optent pour une mutualisation de leurs plafonds respectifs, qui sont alors cumulés : 3 973 € + 4 500 € = 8 473 €.
    ® Cela leur permet de déduire l’intégralité de leurs versements 2019.

 

Modalités pratiques

L’UMR fournit annuellement à chaque adhérent une attestation fiscale récapitulant l’ensemble de ses versements de l’année écoulée :

 

Photographie détail attestation fiscale

 

 

Le montant indiqué est à reporter dans la déclaration de revenus, à la rubrique EPARGNE RETRAITE :

FAC similé

 

Afin de mutualiser le plafond de déduction, il faut cocher la case 6QR.

 

Le plafond de déduction est pré-imprimé sur la déclaration des revenus si des versements d'épargne retraite ont été déduits l’année précédente. Dans ce cas, il est possible de le corriger s’il est erroné, à la rubrique : « Corrigez si le montant est inexact ».