Article 83 du Code Général des Impôts

Une mise en place facultative pour l'entreprise, obligatoire pour les salariés en cas de mise en œuvre

Objectifs

Le contrat « article 83 », dit « contrat à cotisations définies » permet aux entreprises de constituer pour leurs salariés un complément de retraite versé sous forme de rente viagère. Depuis 2018, le détenteur du contrat  a la possibilité de sortir 20% des droits en capital lors de la liquidation.

 

L’entreprise peut alimenter régulièrement le compte de chaque salarié en bénéficiant d’avantages financiers importants.

 

C’est un contrat de retraite supplémentaire conclu entre l'employeur et tout ou partie de ses salariés (cadres, ouvriers...).

Mise en place et modalités

L’entreprise adhère au contrat « article 83 » en application d’un accord collectif de droit commun, d’une convention spécifique d’entreprise  ou d’une décision unilatérale de l’employeur.

               

Abondement de l’entreprise : au moment de la souscription du contrat, l’entreprise définit le taux de cotisations qu’elle souhaite verser à l’ensemble de ses salariés ou à une ou plusieurs catégories de personnel.

 

Les versements libres facultatifs : les salariés peuvent effectuer eux-mêmes des versements volontaires complémentaires sur leur contrat.

 

Donc 3 sources d'alimentation possibles :

 

  • versement obligatoire de l'employeur
  • versement obligatoire du salarié (si l’accord le prévoit)
  • versement volontaire ou facultatif du salarié (pouvant inclure des transferts de jours du compte épargne temps ou de jours de congé non pris, dans la limite de 10 par an) (depuis la réforme du 9 novembre 2010)

Les différents types de contrat

Les contrats en euros

Un seul support d’investissement libellé en euros est disponible. La principale caractéristique de ce type de contrat est une totale sécurité sur les fonds investis.

 

Les contrats multisupport en unités de compte et/ou en euros

Ces contrats permettent de répartir l’épargne entre différents fonds d’investissement aux profils de risques variés. Cette répartition initiale, ainsi que les arbitrages successifs, offrent la possibilité de profiter des mouvements des marchés boursiers.

Avantages fiscaux

Pour l’entreprise

Les cotisations patronales sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés.

 

Pour le salarié

Les cotisations patronales et salariales sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de l’enveloppe professionnelle de 8% de la rémunération brute annuelle (limitée à 8 PASS).

Avantages sociaux

Pour l’entreprise

Les cotisations patronales sont exonérées de charges sociales (patronales et salariales) dans la limite de la plus élevée des valeurs suivantes:

  • 5% du PASS,
  • 5% de la rémunération annuelle brute du salarié (limité à 5 PASS).

 

Application du forfait social de 20% sur la part des cotisations de l’employeur exonérée de charges sociales.

 

Pour le salarié

Assujettissement uniquement à la CSG et CRDS.

Transfert et rachat

Le transfert individuel

Si le salarié quitte l’entreprise, les cotisations sont interrompues. Il conserve son compte individuel jusqu’au départ à la retraite. Il peut aussi transférer ses droits sur un nouveau contrat (article 83, Madelin, PERP). 

 

Le transfert collectif

Il permet à l’entreprise de changer d’assureur.

 

Le rachat pendant la phase d’épargne

5 cas de figure permettent de récupérer le capital :

  • l’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie de la sécurité sociale,
  • la fin des droits aux allocations chômage,
  • la liquidation judiciaire pour un non-salarié,
  • le décès du conjoint ou du partenaire lié par un PACS (depuis 2011),
  • le surendettement (depuis 2011).

En cas de décès du bénéficiaire

Si le décès intervient avant la liquidation du contrat

L'épargne est attribuée à un ou plusieurs bénéficiaires désignés auparavant, sous forme de capital ou de rente. Les conditions précises dépendent du contrat.

 

Si le décès intervient après la liquidation du contrat

Suivant les contrats, la rente peut faire l'objet d'une réversion au conjoint, au partenaire de Pacs, au concubin. Il faut en faire le choix au moment de la liquidation. Il peut exister plusieurs options, par exemple réversion à 60% ou à 100%. Une rente non réversible sera plus élevée qu'une rente réversible à 60%, laquelle sera supérieure à une rente réversible à 100%.

Les + et les -

Les + de l'Article 83

Pour l'entreprise 

  • Versements déductibles du résultat imposable.
  • Exonération des charges sociales patronales et salariales (sauf CSG et CRDS).
  • Engagement chiffrable.

 

Pour le salarié 

  • Le salarié est propriétaire des fonds et ne perd pas ses droits s'il change d'entreprise. Il est exonéré d’impôt sur le revenu (plafonné).

Les - de l'Article 83

Pour le salarié 

  • La rente du salarié est en partie soumise à l'impôt sur le revenu.
  • Pas de sortie en capital.