12.01.2018

Qu’est-ce-que le prélèvement à la source (PAS) ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019.

Qu’est-ce-que le prélèvement à la source (PAS) ?

 

Ce dispositif vise à adapter le recouvrement de l'impôt au titre d'une année à la situation réelle de l'usager (revenus, événements de vie) au titre de cette même année, sans en modifier les règles de calcul. Il a pour objectif de supprimer le décalage d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt sur ces revenus.

 

En pratique, en 2018, nous paierons l’impôt sur les revenus 2017 et en 2019, nous paierons l’impôt sur les revenus 2019.

 

Le taux du prélèvement applicable sur vos revenus de 2019 sera calculé par les services fiscaux au second semestre 2018, à partir de votre déclaration des revenus 2017. Ce taux sera indiqué sur l'avis d'imposition qui vous sera adressé durant l'été 2018.

 

Concrètement, la mensualité de l’impôt sur le revenu sera prélevée sur le salaire pour les actifs, la pension pour les retraités ou et la rente COREM pour les allocataires COREM ou R1, comme dans plusieurs pays européens.

Qu’est-ce-que l’année blanche ?

 

On parle d’année blanche car les contribuables ne seront pas imposés au titre des revenus perçus en 2018 : l'impôt sera annulé par un crédit d’impôt, pour autant qu’il n’y ait pas de revenus exceptionnels. Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source.

 

Pour rappel, les cotisations d’épargne retraite (dont les cotisations COREM) sont déductibles du revenu global pour la détermination de l’impôt. Cet avantage permet de diminuer directement le revenu imposable dans la limite d’un plafond, proportionnel (10 %) au revenu d’activité perçu mais qui ne peut excéder 31 382 € (en 2018) pour chaque membre du foyer fiscal.

 

Cet avantage sera, dès 2019, pris en compte dans le taux de prélèvement à la source. Les déductions effectuées en 2017 seront intégrées dans le calcul du taux applicable de janvier à août 2019, tandis que celles effectuées en 2018 seront prises en compte pour le calcul du taux de prélèvement appliqué de septembre 2019 à août 2020.

Faut-il continuer à cotiser en 2018 et 2019 ?

 

Il convient de rappeler que l’objectif premier d’un produit de préparation à la retraite tel que COREM est la constitution d’une épargne individuelle permettant, lors de la liquidation, le versement d’une rente à vie.

 

L’avantage fiscal, même s’il est important, reste un élément complémentaire.

 

Les dispositions législatives de la Loi de Finances rectificative adoptées fin 2017 constituent sans équivoque un encouragement à maintenir son niveau de cotisation en 2018 et 2019, au niveau de celle de 2017.

 

La mesure mise en place est la suivante : « Pour l'imposition des revenus de l'année 2019, le montant des cotisations ou primes déductibles du revenu net global est égal à la moyenne des mêmes cotisations ou primes versées en 2018 et en 2019, lorsque d'une part le montant versé en 2019 est supérieur à celui versé en 2018 et que, d'autre part, ce dernier montant est inférieur à celui versé en 2017 ».

 

La majorité des cotisants COREM cotise mensuellement et le montant des cotisations est constant voire, pour certains adhérents, en légère augmentation d’une année sur l’autre, en fonction de l’option choisie.

 

Aussi, notre recommandation est claire : maintenir ses cotisations permet à la fois de continuer à acquérir des droits à rente COREM et de bénéficier des avantages fiscaux associés à ce type de produit.

Quelques exemples pour illustrer ces dispositions

 

Exemples

Cotisations d’épargne retraite (dont les cotisations Corem)

Montant déductible des revenus 2019

2017

2018

2019

1

1 000 €

1 000 €

1 000 €

1 000 €

2

1 000 €

500 €

1 000 €

750 €

3

1 000 €

0 €

1 000 €

500 €

4

1 000 €

1 500 €

1 500 €

1 500 €

5

1 000 €

2 000 €

1 000 €

1 000 €

6

1 000 €

1 500 €

2 000 €

2 000 €

7

2 000 €

1 000 €

500 €

500 €

 

Comment seront traitées fiscalement les cotisations ?

 

Les cotisations 2017 seront traitées fiscalement de manière identique à celles des années précédentes sous réserve du respect du plafond de déduction propre à chaque contribuable (en fonction de ses revenus).

 

Les cotisations 2018 seront à intégrer dans la déclaration de revenus 2018, même si l’impôt sur le revenu est ramené à 0 pour la majorité des contribuables, sauf revenus exceptionnels.

 

L’impôt théorique 2018 sur le revenu sera déterminé par les services fiscaux et servira à calculer le taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu applicable à partir d’août 2019.

 

Pour en savoir plus :

https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

et

service des impôts dédié aux questions sur le prélèvement à la source : 08 11 36 83 68

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