Alléger la facture fiscale avec le PER 

Pour alléger sa facture fiscale, le dernier trimestre est le bon moment pour la réduction de l’impôt sur le revenu de l’année 2022. Il reste moins de trois mois pour effectuer les choix qu’offre le code général des impôts pour diminuer sa facture fiscale.

 

Parmi les solutions offertes, figure le Plan d’Épargne Retraite (PER) qui a été créé il y a trois ans. Le PER ouvre droit à une déduction des versements des revenus imposables. 

Les versements réalisés sur le PER à titre individuel (PERI), sont déductibles des revenus d’activité déclarés au titre de l’année N-1 :

• dans la limite de 10 % du montant net dans la limite de 8 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (PASS), 
• ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé.

 

Les personnes ne disposant pas de revenus professionnels (personnes sans activité, retraités…) pourront ainsi déduire les versements réalisés sur leur PERI dans la limite de 10 % du PASS.

Sachant que le PASS a été fixé à 41 136 euros en 2021, les cotisations versées en 2022 sur les produits d’épargne retraite peuvent être déduites des revenus perçus en 2022 et déclarés au printemps 2023 dans la limite, au choix, de :

• 4 113 euros (10 % x 41 136),
• 32 908 euros maximum (10 % x 8 x 41 136).

Le montant déductible précité doit être réduit :

• des cotisations aux régimes de retraite supplémentaire rendus obligatoires dans l’entreprise pour les salariés (“article 83” et PERE pour son volet obligatoire, PERO et PERCO). Il s’agit de la part patronale, pour son montant non imposable, et de la part salariale, pour son montant déductible du salaire ; 
• des cotisations aux régimes facultatifs des non-salariés et des gérants relevant de l'article 62 du CGI (contrats “Madelin” et “Madelin agricole”), pour leur montant déductible du résultat professionnel, sans qu’il soit tenu compte de la fraction de ces cotisations correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice comprise entre une fois et huit fois le plafond mentionné à l’article L. 241-3 du CSS ; compte non tenu de leur fraction correspondant à 15 % de la quote-part du bénéfice imposable comprise entre une fois et 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale ;
• de l’abondement de l’employeur au plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), au plan d'épargne retraite de l'entreprise collectif (PERECO) ou au plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dans la limite du montant exonéré d’impôt sur le revenu ;
• les droits inscrits sur le CET, ou, en l'absence de CET, des jours de congé monétisés, exonérés (dans la limite de 10 jours) affectés par le salarié à un PERCO, à un régime de retraite supplémentaire d'entreprise "article 83" ou à un PERECO. 

 

Les déductibles fiscaux non utilisés au cours des trois dernières années sont pris en compte. Le déductible fiscal est mutualisé pour les couples mariés ou Pacsés faisant une déclaration fiscale en commun. Par ailleurs, le calcul du déductible fiscal peut être conjugalisé. 

 

Le PER donnant droit à une déduction sur le revenu imposable, il n’est donc, par nature, pas soumis au plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros. Par ailleurs, les assurés ont jusqu’à la fin de l’année pour bénéficier du doublement de l’abattement applicable sur les rachats des contrats d’assurance vie de plus de 8 ans. Le montant de l’abattement passe ainsi à 9 200 euros pour une personne seule et à 18 400 euros pour un couple. 

À la fin du mois d’août, plus de 3,5 millions de personnes avaient souscrits un PER individuel. L’encours de ce produit est désormais supérieur à 43,6 milliards d’euros.