La fin des contrats d’épargne retraite en déshérence 

Depuis le 1^er juillet 2022, les assurés ont la possibilité de savoir s’ils sont bénéficiaires de contrats d’épargne retraite dont ils auraient perdu la trace au cours de leur vie professionnelle. Selon la Cour des comptes, près de 13 milliards d'euros disponibles sur les contrats d’épargne retraite n’auraient pas été réclamés par les assurés de plus de 62 ans. 

 

La loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire complète la loi Eckert sur les contrats d’assurance vie en déshérence. Elle vise, en effet, à faciliter la recherche par les détenteurs et bénéficiaires de contrats d’épargne-retraite. Elle introduit ainsi une obligation pour les gestionnaires de produits d’épargne retraite de renvoyer chaque année au Groupement d’intérêt public (GIP) "Union Retraite" les informations nécessaires à l’identification des bénéficiaires.

 

La loi a également renforcé le devoir d’information des employeurs vis à vis de leurs salariés avant que ces derniers n’aient quitté l’entreprise afin de limiter en amont le nombre de contrats de déshérence.

 

Le système de recueil d’information qui est mis à disposition des assurés a été développé, pour le compte du GIP, par la Caisse des Dépôts et l’Agirc-Arrco.

 

Sur le compte personnel du site info-retraite.fr et également sur l’application mobile “mon compte retraite”, figurent désormais tous les produits de retraite supplémentaire individuels ou collectifs (Perco, Per, Perp, Madelin, article 39, article 83) dont les assurés sont bénéficiaires. Seuls sont indiqués ceux qui n’ont pas été soldés.

 

En plus des contrats, sont précisées les coordonnées des gestionnaires. Au 7 juillet 2022, 13 millions de ces contrats étaient dans la base et près de 80% ont pu être associés à leurs bénéficiaires et affichés dans le service”, précise le GIP "Union retraite".

 

La montée en puissance du dispositif est progressive mais devrait être, d’ici l’année prochaine, réalisée. A terme plus de 14,3 millions de contrats devraient être recensés.