Loi PACTE

Après la décision du Sénat le 9 avril dernier de ne pas examiner le projet de Loi PACTE, l'Assemblée nationale devrait en être saisie en dernière lecture dans les prochains jours mettant ainsi fin à une longue discussion parlementaire engagée au mois de juin 2018.

 

Il est fort probable que le Conseil constitutionnel soit amené à se prononcer sur ce texte dont certains articles, notamment ceux concernant les privatisations de plusieurs entreprises publiques, sont sensibles.

 

Après sa promulgation qui devrait intervenir au cours du mois de mai, plusieurs ordonnances concernant notamment l’épargne retraite devront être prises. Le nouveau régime de l’épargne retraite devrait logiquement entrer en vigueur en 2020.

Le Nouveau Plan d’Épargne Retraite

Le projet de Loi PACTE redessine l’épargne retraite tout en maintenant les produits existants. Le texte vise à harmoniser les modes de sorties anticipées (en cas de problèmes sociaux et familiaux) et les sorties à terme (au moment de la retraite) avec une ouverture plus large des sorties en capital du moins en ce qui concerne les versements volontaires.

 

Il sera possible d’avoir des versements volontaires sur chaque produit.

 

Le projet entend également faciliter la transférabilité entre tous les produits et garantir une plus grande concurrence au sein de la sphère financière. 

 

Le projet de Loi PACTE prévoit la création du Plan d’Épargne Retraite (PER) qui comprendra deux sous-ensembles : le PERI pour les produits individuels et le PER collectif pour les produits en entreprises.

 

Le PERI regroupera ainsi le PERP, les Contrats Madelin, le Corem, la Préfon, etc. Le PER collectif aura deux segments, un segment universel avec le PERCO et un segment catégoriel à cotisations obligatoires avec les articles 83. Au sein du PER, la gestion pilotée sera la règle. 

Pour le moment, les règles fiscales pour les sorties en capital ne sont pas connues. Elles feront l’objet d’une ordonnance ou d’un ou plusieurs articles dans un prochain projet de loi de finances. 

 

Le projet de loi prévoit un dispositif pour inciter les détenteurs de contrats d'assurance vie à transférer tout ou partie de son contenu sur un PER. L’abattement fiscal de 4 600 euros (9 200 pour un couple) sur les gains de l'assurance vie applicable pour les contrats de plus de 8 ans est doublé en cas de versements sur un PER. Cet avantage sera applicable jusqu’en 2023. 

 

Plus de transparence pour l’assurance vie 

Les titulaires d’un contrat de plus de 8 ans pourront effectuer un transfert vers un nouveau contrat sans perdre l’ancienneté fiscale à condition de rester au sein de la même compagnie d’assurances.

 

Les assureurs devront renforcer la transparence sur les frais et les performances de chaque contrat. Les épargnants seront informés sur les taux de rendement de l'ensemble de leurs contrats, y compris ceux qui ne sont plus commercialisés (ces derniers représentent environ 40 % de l'épargne placée en assurance vie). Les taux devront être publiés sur le site de la compagnie.

 

Les assureurs seront tenus d’afficher pour chaque unité de compte, la performance brute de frais, la performance nette de frais et les commissions prélevées sur la période passée. 

Le projet de Loi PACTE prévoit de simplifier la présentation des fonds eurocroissance. Les épargnants auront ainsi accès à un rendement unifié. 
 

Le toilettage du Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Le fonctionnement du PEA est assoupli. Les retraits entre cinq et huit ans n’entraîneront plus la clôture du plan. En revanche, aucun nouveau versement ne serait autorisé. Après huit, ans, il sera possible aux titulaires d’effectuer des rachats et des versements.

 

Pour les jeunes de 18 à 25 ans rattachés fiscalement à leurs parents, il sera possible d’ouvrir un PEA plafonné à 25 000 euros.

 

Le projet de Loi Pacte prévoit que le PEA-PME puisse recevoir plus de 75 000 euros de versements à condition que le cumul des versements sur un PEA (plafonné à 150 000 euros) et sur un PEA-PME ne dépasse pas 225 000 euros pour un célibataire et 450 000 euros pour un couple. Ce produit sera désormais ouvert aux titres émis via des plateformes de financement participatif.
 

L’épargne salariale encouragée

Le projet de Loi PACTE comporte plusieurs dispositions visant à faciliter la diffusion de l’épargne salariale au sein des entreprises et notamment au sein des PME. La suppression du forfait social pour la participation au sein des entreprises de moins de 50 salariés et pour l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés est entrée en vigueur depuis le 1^er janvier 2019 du fait de l’intégration de la mesure dans la loi de financement de la Sécurité sociale. 

La future Loi PACTE a ainsi pour objectif de favoriser les placements longs en faveur des entreprises au moment où l’exigence de fonds propres augmente. Elle s’inscrit également dans un processus de montée en puissance de l’épargne retraite. Dans les prochains mois il faudra suivre avec attention la mise au point des ordonnances et les annonces sur la fiscalité.